Votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la correction de la loi pour empêcher toute interprétation de l’existence d’une forme de devoir conjugal en France passe à présent sous l’œil des sénateurs. Une ancienne jurisprudence française permettait encore à certains magistrats de reconnaître un manquement de l’un des époux en cas d’absence de rapports sexuels. Mais l’Hexagone n’est pas le seul pays dans cette situation.
Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une loi clarifiant l’absence d’obligation de relations sexuelles au sein du mariage.
Il aura fallu attendre le 28 janvier 2026 pour que l’Assemblée nationale vote pour assurer la pleine et entière disparition de toute brèche dans la loi au sujet du devoir conjugal. La proposition de loi des députés cherche en réalité à rendre officiellement caduque une interprétation faite par certains juges de la définition selon laquelle le mariage impliquerait « communauté de vie » et, par extension, « communauté de lit ».
« Ce type de décision est rare. C’est vraiment un pouvoir d’interprétation des juges appliqué à mauvais escient. Jamais dans le Code civil, dans la définition du mariage, il n’est marqué l’obligation de rapports sexuels », rappelle Céline Piques, membre du Haut Conseil à l’égalité et coprésidente de la commission « violences ».
Cette situation juridique n’est cependant pas une particularité française. L’écrasante majorité des pays ne reconnaît pas, légalement, un devoir conjugal explicite. Mais certains font une interprétation de la loi de vie commune conjugale similaire à celle observée dans quelques tribunaux français.
Interprétation nébuleuse
En 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne un homme à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son ex-épouse dans le cadre de leur divorce. Cette décision est alors rendue au motif d’une « absence de relations sexuelles pendant plusieurs années ».
Rebelotte en 2019. Un époux reproche cette fois à sa conjointe « d’avoir refusé de consommer le mariage ». Reconnue fautive en première instance, la femme fait appel. Au tour de la cour d’appel de Versailles de considérer que les « éléments médicaux » avancés par l’épouse en justification « ne peuvent excuser le refus continu à des relations intimes avec son mari ». Les magistrats tranchent. Il s’agit d’une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du ménage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Le divorce est alors prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.
Malgré un pourvoi en cassation – où elle est de nouveau déboutée – la femme saisit à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Cette dernière finit par lui donner raison en janvier 2025 et refuse « d’admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures ». Une décision saluée comme une « victoire » par Céline Piques.
Pour autant, si cette décision établit une jurisprudence sur laquelle les avocats pourront s’appuyer, elle n’a pas « force de loi » dans les différents États membres de l’Union européenne comme le souligne Nathalie Tomasini, avocate spécialisée dans les violences faites aux femmes. Sans modification durable de la loi, rien n’est écrit dans le marbre. Et pour cause, la France n’est pas le seul pays à avoir de tels paradoxes juridiques
Exception française ?
En Italie, « l’article 143 du Codice civile énonce les devoirs réciproques des époux – fidélité, assistance morale et matérielle, cohabitation, collaboration – sans consacrer explicitement un devoir sexuel. Cela rappelle la situation française », souligne Thomas Hermand, chargé d’enseignements en droit à l’Institut Catholique de Paris.
La Cour de cassation italienne a effectivement « admis, dans certaines décisions, qu’un refus persistant et injustifié de relations affectives ou sexuelles pouvait fonder l’addebito [manquement aux devoirs conjugaux, ndlr.] dans la séparation », poursuit-il.
Une première décision en 2005 reconnaissait déjà le refus répété et continu d’entretenir des relations sexuelles comme un motif légitime de séparation. Même situation en 2012, lorsqu’une épouse s’est vue reprocher de ne pas avoir eu de rapports intimes pendant sept ans avec son conjoint.
La femme avait d’abord obtenu gain de cause dans le divorce en première instance mais après l’appel de son mari, la cour a estimé que le refus de relations sexuelles de la femme « ne saurait être justifié » et « justifie pleinement la demande de séparation, car il empêche le conjoint de satisfaire ses besoins affectifs et sexuels » rapportait Il Secolo XIX.
Ces décisions aux allures rétrogrades « soulignent que le respect des obligations conjugales est le fondement du mariage et que la violation de ces obligations, notamment celles relatives à l’intimité émotionnelle et sexuelle, peut entraîner la séparation », estime le cabinet de conseil juridique Lanotte. De son côté, Thomas Hermand considère au contraire qu’elles ne représentent pas la ligne générale du droit italien.
« Sur l’état actuel, le marqueur institutionnel le plus clair est la position du Tribunal Supremo rappelant qu’il n’existe pas de devoir conjugal imposant des rapports sexuels. S’il existe des décisions isolées reprenant un lexique ancien, elles ne semblent pas constituer une ligne dominante, au regard de la position affichée au plus haut niveau de la hiérarchie judiciaire. »
Aussi rares qu’elles puissent être, ces interprétations questionnables du droit ne se limitent pas à l’Europe. Aux États-Unis, de nombreux avocats assurent pouvoir défendre des clients pour des affaires similaires.
« Mariage sans sexe »
« Si vous êtes dans un mariage sans sexe [sexless marriage, nldr.] et que vous ne le souhaitez pas, la loi vous offre des possibilités de vous séparer physiquement de votre conjoint, éventuellement dans le cadre d’une procédure de divorce », explique sur son site le cabinet d’avocat Kurtz and Blum.
De nouveau, il n’est pas question ici d’une reconnaissance légale explicite du devoir conjugal. La règle est plus floue. Il s’agit plus souvent pour le conjoint supposément lésé par l’absence de rapports intimes de faire reconnaître un « constructive abandonment », ou abandon constructif. Situations qui, comme souvent aux États-Unis, varient en fonction des États.
En l’occurrence, dans l’État de New-York, « l’abandon constructif a généralement été défini comme le refus, par un conjoint défendeur, d’avoir des relations sexuelles avec le conjoint demandeur pendant une ou plusieurs années », explique le cabinet Stepanian. Une version corroborée par les explications d’une cour d’appel du même État en 2009.
« Le droit américain ne consacre pas un devoir sexuel juridiquement exigible », insiste Thomas Hermand, « mais, dans certains États, il n’est pas totalement neutre quant à la place de la sexualité dans le mariage ». Dans les affaires de divorce, les juges prennent effectivement en compte l’absence de rapports sexuels comme un révélateur de la détérioration de la relation.
C’est ainsi que des cabinets d’avocats en Caroline du Nord ou encore en Virginie proposent d’aider leurs clients insatisfaits de leurs « mariages sans sexe ». « Prouver qu’un mariage sans relations sexuelles constitue un abandon de fait peut s’avérer extrêmement difficile », prévient tout de même le cabinet Kurtz and Blum. « Toutefois, lorsqu’un conjoint refuse l’intimité, cela peut constituer un abandon de fait si ce refus est à la fois volontaire et dépasse le cadre d’un mariage normal. »
La limite devient alors difficile à établir entre reconnaissance du consentement, injonction aux rapports sexuels conjugaux et risques de répercussions juridiques en cas de divorce pour l’individu qui refuse les relations intimes. Un vide juridique semble ainsi perdurer par moments au sein des pays qui ont pourtant, paradoxalement, criminalisé le viol conjugal. Tous n’en ont néanmoins pas fait autant.
Mariage vaut consentement
Là où de nombreux États ont pris depuis plusieurs décennies la décision d’inclure une interdiction spécifique du viol conjugal dans leur législation, d’autres lui permettent toujours d’exister – et légitiment, par la même occasion, le devoir conjugal.
L’Inde consacre une partie de son code pénal à proscrire le viol. Mais une exception subsiste. « Les rapports sexuels ou les actes sexuels d’un homme avec sa propre femme, si celle-ci n’a pas moins de quinze ans, ne constituent pas un viol », indique le droit indien. Même situation au Brunei et au Bangladesh, où l’âge minimum de la femme est alors de treize ans.
La loi d’autres pays est légèrement différente, mais équivaut, en substance, au même résultat. L’État insulaire d’Antigua-et-Barbuda dans les Caraïbes reconnaît qu’un « mari commet le délit d’agression sexuelle lorsqu’il a des relations sexuelles avec sa femme sans son consentement, par la force ou la menace ». Mais il faut, pour cela, qu’il y ait, entre les époux, « un jugement de divorce provisoire, un jugement de séparation de corps, une convention de séparation ou une injonction interdisant au mari de harceler sa femme ou d’avoir des relations sexuelles avec elle ». Autrement dit, en l’absence de séparation maritale claire, il ne peut y avoir d’agression.
Une condition capitale et semblable à la législation de l’Érythrée selon laquelle « le viol entre époux n’est punissable que lorsque les époux ne vivent pas ensemble dans le même domicile dans des circonstances qui ne démontrent aucun accord mutuel ou compréhension entre eux de ne pas vivre temporairement ensemble dans le même domicile ».
Autant d’exemples qui témoignent de l’existence légale, toujours actuelle dans plusieurs pays, du devoir conjugal au sens le plus littéral du terme. Et même les États qui ne l’encadrent pas aussi clairement, voire même qui condamnent explicitement le viol conjugal, laissent pour certains subsister des législations floues permettant à certains juges des interprétations douteuses.
Tout cela sans soulever la question des comportements intégrés par les individus, qu’importe la législation de leur pays. Un sondage de l’IFOP réalisé en juillet 2025 rapporte que 48% des Français ont déjà eu des rapports sexuels conjugaux contre leur gré – un chiffre qui s’élève à 57% pour les femmes.
