L’instauration de la trêve politique ne signifie pas interdiction de critiques de l’action publique. Mais désormais, toute critique de l’action gouvernementale doit être suivie proposition de solutions. C’est l’article 75 du Règlement intérieur du Sénat qui définit le champ d’action de l’opposition. Il est stipulé comme suit :
Article 75 : Principe du Pacte de responsabilité républicaine :
« Conformément aux dispositions de l’article 5-1 alinéas 1,2 et 3 de la Constitution, dans l’intervalle séparant deux (02) années électorales, jusqu’à douze (12) mois avant la deuxième année électorale, les partis politiques d’opposition sont tenus, dans la critique de l’action publique, de proposer des alternatives ou des solutions constructives. Un Pacte de responsabilité républicaine peut être conclu entre le gouvernement et les partis politiques sous l’égide du Sénat afin d’établir un cadre de collaboration avec l’opposition en raison de la prohibition des campagnes électorales permanentes hors période électorale. A cette fin, il est instauré une trêve politique pour compter de la date de proclamation définitive de l’élection du Président de la République jusqu’à douze (12) mois de l’année électorale suivante ».
On a donc vite fait d’assimiler la trêve politique à l’interdiction de critiques contre le gouvernement. Or, de la lecture de cet article du Règlement intérieur du Sénat, il est clair que l’un n’emporte pas l’autre. La trêve politique, c’est l’interdiction des campagnes électorales permanentes hors période électorale. La critique de l’action publique fait partie des prérogatives de tout parti politique d’opposition. Seulement, la critique doit être accompagnée de propositions concrètes. Et c’est dans le cadre de la mise en œuvre par le Gouvernement des suggestions de l’opposition, face à une situation donnée, qu’il est envisagé un Pacte de responsabilité républicaine qui lie les deux parties. Le Sénat est garant du respect des termes d’un tel accord et des sanctions en cas de manquement.
M.M
