SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION, DE CONSULTATION ET DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES AU TITRE DE 2025
COMPTE RENDU DE SEANCE
Le jeudi 22 mai 2025 s’est tenue la première session ordinaire de la Commission Nationale de Concertation, de Consultation et Négociation Collectives de l’année 2025 dans l’enceinte des Tours Administratives.
Les principaux points inscrits à l’ordre du jour et retenus après amendements sont répartis comme suit :
I- Pour le secteur privé
1- Le réajustement des salaires suite au relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG);
2- La formalisation de la négociation des conventions collectives dans les entreprises,
3- La mise en place d’un cadre de dialogue public-privé à l’image de beaucoup d’autres pays,
4- La participation du secteur privé aux audiences de l’Assemblée Nationale au moment de l’examen du projet de la loi des finances,
5- L’implication du Secteur Privé dans la mise en œuvre des réformes avant, pendant et après,
6- la relecture de la loi N°2023-327 du 27 Juin 2023 portant obligation d’Assurance Maladie en République du Bénin
7- l’examen du mécanisme de calcul de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS)
II- Pour le Secteur public
1- Le reversement de tous les Aspirant(e)s au Métier d’ Enseignement ( AME) en Fonctionnaire de l’Etat ;
2- Le déblocage de la situation des Agents Contractuels de Droits Publics de l’Etat ( ACDPE) et Fonctionnaires de l’ État ( FE) bloqués à la catégorie B Echelle 1 Echelon 11,
3- Le reversement de tous les agents contractuels de Droits Publics de l’Etat en fonctionnaire de l’Etat ;
4- L’actualisation sans délai de cadres organiques et l’élaboration des plans de formation ;
5- le retour en formation des professeurs Adjoints;
6-Le paiement des 41 mois d’impayés aux Enseignants ACDPE ayant boycotté l’évaluation diagnostic et leur dédommagement après leur réintégration
7- La valorisation de l’indemnité de logement.
III- Questions diverses
Après les salutations d’usage du Président de la commission le Ministre d’État Abdoulaye Bio TCHANE, la parole est donnée à la Vice-Présidente la Ministre MATHYS Adidjatou pour la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, le président a procédé à l’ouverture de la session. La parole est ensuite donnée aux représentants des Confédérations et Centrales Syndicales. A cette étape, une déclaration de protestation a été lue par le Secrétaire Général de la CSTB le Camarade KASSA MAMPO suivie de celle conjointe de la CSA-Bénin et de la COSI-Bénin lue par le 2ème Secrétaire Général Adjoint de la CSA-Bénin, le Camarade Michel ZOHONKON contre la remise en cause des libertés syndicales en violation de la Convention 87 de l’OIT
1- Le réajustement des salaires suite au relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti ( SMIG)
De La question de réajustement des salaires au niveau du secteur privé après des débats contradictoires mais fructueux, le président de la Commission, le Ministre d’État Abdoulaye BIO TCHANE a instruit la Ministre du Travail et de la Fonction Publique de mettre en place un cadre de concertation avec des partenaires sociaux pour des propositions adéquates.
2- La formalisation de la négociation des conventions collectives dans les entreprises
Les Représentants des Confédérations et Centrales Syndicales se sont insurgés contre le manque de cadre juridique de gestion des carrières (Accord d’Etablissement ou Conventions Collectives) dans plusieurs entreprises privées. A ce sujet, il a recommandé à la Ministre MATHYS Adidjatou de mettre en place une commission tripartite à savoir Gouvernement, Syndicats et Patronat afin que les Accords d’Etablissement soient une réalité dans les Entreprises Privées et de rendre compte de l’évolution lors de la deuxième journée de la session.
3- La mise en place d’un cadre de dialogue public privé
Par rapport à ce sujet, la Ministre de l’Industrie et du Commerce est mandatée pour régler au mieux cette situation.
4- Participation du secteur privé aux audiences de l’Assemblée Nationale au moment de l’examen du projet de la loi des Finances.
Le Président de la Commission a fait comprendre que ces contraintes observées sont inhérentes au vote du budget. Il a recommandé aux Confédérations et Centrales Syndicales d’une part d’aller plus tôt à la recherche de la documentation et d’autre part de solliciter le PNUD pour un renforcement de leurs capacités en la matière.
5- l’implication du Secteur Privé dans la mise en œuvre des réformes avant, pendant et après.
A ce point, le Président de la Commission, le Ministre Abdoulaye Bio TCHANE a reconnu la pertinence de cette préoccupation et a promis de les associer à l’évaluation des réformes puisqu’elles sont déjà dans la phase de mise en œuvre.
6- la relecture du Décret N°2023-327 du 27 Juin 2023 portant obligation d’Assurance Maladie en République du Bénin
Les Confédérations et Centrales Syndicales ont relevé une injustice dans l’Article 4 dudit Décret qui oblige les retraités du secteur privé a souscrire eux-mêmes à l’Assurance Maladie, leurs conjoints et leurs enfants avec possibilité de prélèvement de la prime d’assurance sur leur pension au moment où dans l’Article 3, il est demandé à l’Etat de prendre en charge les retraités du Secteur Public. A cet effet, le dossier est reversé à la Ministre des Affaires Sociale et de la Micro-Finance pour voir comment aborder pour y remédier.
1-7 l’examen du mécanisme de calcul de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS)
Les Confédérations et Centrales Syndicales ont condamné la suppression de l’abattement de l’ITS pour nombre d’enfant en charge par la loi des Finances. Cette suppression induit une diminution du salaire net des travailleurs, qui est un acquis. Elles demandent de revoir le mécanisme de calcul de l’ITS pour soulager les Employeurs et les Employés.
L’examen du second volet de l’ordre du jour concernant le Secteur Public est reporté à la deuxième journée de la session prévue pour le Jeudi 29 Mai 2025.
Cette première session a connu la participation de :
– Monsieur Aboudoulaye Bio TCHANE, Ministre d’Etat
-Madame Adidjathou MATHYS, MTFP
– La CSA-BENIN représentée par le 2ieme SGA le camarade Michel ZOHONKON et la 3ieme SGA la camarade Paulette HANGBE DJOSSA
– La CSTB représentée par le SG Kassa MANPO et un représentant
-La COSI représentée par le SG Codjo HINLIN et un représentant
-Un représentant du président du CNP
-Le président de la CONEB
– Quelques membres du gouvernement :
– Représentant de la PR- MEMP- MIC- MESTFP/MASM- SG/MJL- DC/ MEF CONEB CNP CSA-BENIN COSI- BENIN CSTB
Commencée à 10 heures, la première session a pris fin à 13 heures.
Cotonou, le 22 mai 2025
Secrétaire de séance
Paulette HANGBE DJOSSA
