Dans la dynamique d’une lutte efficace contre les violences basées sur le genre au Bénin, le gouvernement a mis en place un dispositif pour une prise en charge intégrée des victimes. Mais le processus de prise en charge se révèle souvent contraignant en raison des difficultés liées à la délivrance du certificat médical. Et ce, malgré les dispositions prises pour lever les obstacles. Que retenir des conditions de délivrance du certificat médical ?
Pièce maitresse dans le processus de prise en charge des victimes de Violences basées sur le genre au Bénin, le certificat médical n’est malheureusement pas si accessible comme on peut bien l’imaginer. « L’établissement du Certificat médical est une occasion pour collecter de façon exhaustive les informations sur les circonstances de survenue et les plaintes de la victime. L’examen gynécologique et les prélèvements qui sont faits, y compris les photos qui sont prises, permettent d’attester des faits allégués », déclarait le ministre de la santé, Professeur Benjamin Hounkpatin, lors d’une séance d’échanges avec la présidente de l’Institut national de la femme (Inf).
Il est donc évident que le certificat médical reste crucial pour les victimes de Vbg souhaitant bénéficier d’une prise en charge holistique intégrant le soutien psychologique ; l’accompagnement social ; la prise en charge médicale ; la prise en charge psychologique et l’assistance juridique et judiciaire. Elle se veut un processus qui permet à la victime de se remettre du traumatisme et de s’autonomiser. Et ce processus ne saurait être déclenché sans le certificat médical attestant des faits et allégations de la victime.
Malheureusement, la réalité est toute autre. Des voix s’élèvent pour dénoncer les difficultés d’obtention de cet acte clé. Pour le chargé de projet de l’Ong Famille Nutrition et Développement (FND) Bansouomou Rodrigue Mounana, l’obtention du certificat se révèle être un calvaire. « Sur le terrain il y a des blocages“ admet-il. Hermine Bokossa de EngenderHealth déplore également le fait et estime que « dans la pratique, on s’est rendu compte que ça ne va pas ». L’un des principaux obstacles souvent rencontrés dans le processus de prise en charge des victimes de Vbg au Bénin reste la délivrance du certificat médical.
Délivrance du certificat médical : ce qu’il faut retenir
Selon l’arrêté interministériel n°16/MASM/MS/MJL/MISP/DC/SGM/DGAS/SA du 08 juillet 2022 portant conditions de délivrance du certificat médical aux victimes de violences basées sur le genre et qui définit les conditions de délivrance du certificat médical au profit des victimes de violences basées sur le genre dans les formations sanitaires publiques, il est précisé que «le coût du certificat médical est fixé à dix mille (f 0.000) francs CFA. Il est à la charge du Ministère de la Justice lorsque le médecin est réquisitionné par l’officier de police judicaire, le procureur ou le juge. Il est transmis au requérant sous pli fermé. En l’absence de toute réquisition, le certificat médical est payé par la victime et lui est remis en mains propres ».
L’article 3 de l’arrêté précise les conditions dans lesquelles la victime bénéficie de la gratuite de délivrance du certificat médical. Ainsi, la délivrance du certificat médical est gratuite “ lorsque les victimes s’adressent directement à un officier de police judicaire ou tout autre agent habilité par la loi qui les réfère à un médecin avec une réquisition, le médecin examine la victime et établit le certificat médical sur la base du modèle annexé au présent arrêté. Le certificat médical est transmis sous pli fermé à l’officier de police judicaire ou à tout autre requérant“.
Le certificat médical est également gratuit “lorsque les victimes s’adressent directement à un médecin en raison de la gravité de leur état de santé, le médecin examine la victime et établit le certificat médical sur la base du modèle annexé au présent arrêté. Il oriente la victime vers un officier de police judicaire ou tout autre agent habilité par la loi qui leur délivre une réquisition pour le médecin. Le certificat médical est transmis sous pli fermé au requérant“.
La victime bénéficie de la gratuité de la délivrance du certificat médical, “lorsque les victimes sont vues en première intention par un agent de la protection sociale ou toute autre personne de la chaine de répression des violences basées sur le genre, elles sont orientées en fonction de leur état de santé soit vers un officier de police judicaire ou tout autre agent habilité par la loi qui leur délivre une réquisition pour un médecin soit vers un centre de santé habilité pour la prise en charge“.
L’article 3 de l’arrêté précise que l’officier de police judicaire, le procureur ou le juge ayant réquisitionné accomplit les diligences nécessaires pour que le médecin soit payé.
« Le délai maximum de délivrance et de retrait du certificat médical est fixé à dix (10) jours ouvrés. Le défaut de délivrance du certificat médical dans le délai prévu à l’alinéa précédent constitue une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur », renseigne l’article 4 de l’arrêté interministériel.
Cependant, les difficultés relatives à la délivrance du certificat médical persistent. « Il est impérativement souhaité que dans les deux heures de temps maximum suivant leur arrivée, qu’elles soient prises en charge pour la préservation des preuves, les soins et la délivrance du Certificat médical qui doit permettre d’enclencher le reste de la procédure », a pourtant reconnu le ministre de la santé, Benjamin Hounkpatin.
Aziz BADAROU (Collaboration
avec Alliance Droits et Santé)
Selon les données statistiques du Sidoffe-NG, de 2020 à 2024, 58328 cas relatifs aux Violences basées sur le genre ont été pris en charge et 26 983 cas ont été reçus dans les structures de prise en charge avec à la clé, 7909 cas référés aux Officiers de police judiciaire ou au tribunal. 3871 cas ont été référés dans les formations sanitaires. Plus inquiétant, aucun département du pays n’est pas épargné et les statistiques à ce niveau préoccupent également. Sur la période de 2020 à 2024, selon les données du Sidoffe-NG, 3372 cas ont été recensés dans l’Alibori ; 3142 dans l’Atacora ; 6078 dans l’Atlantique ; 6392 dans le Borgou ; 5035 dans les Collines ; 4149 dans le Couffo ; 2393 dans la Donga ; 1504 dans le Littoral ; 4475 dans le Mono ; 7018 dans l’Ouémé ; 5289 dans le Plateau et 9590 dans le département du Zou.
