QUELLE EST LA PROTECTION QU’OFFRE LE NOM COMMERCIAL ?
Une entreprise peut avoir plusieurs noms.
Une dénomination sociale, qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle est
l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du
public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.
Une enseigne, qui est le signe visible permettant d’identifier et de localiser
géographiquement un établissement. L’enseigne est le signe apposé sur la façade de
l’établissement.
Il est très important de les protéger pour en avoir un droit exclusif d’utilisation. Sinon, ils
peuvent être contestés à tout moment par un tiers qui aurait pris le soin de les protéger en
son nom.
