Les travaux de la 22ème Assemblée générale du Forum de l’administration fiscale se sont déroulés à Alisa Hôtel à Accra au Ghana. A l’issue des travaux, le Bénin bénéficie de la confiance de ses pairs pour conduire la présidence du Conseil du Forum.
13 des 15 pays membres ont pris part aux travaux de la 22ème Assemblée générale du Forum de l’administration fiscale (WATAF), à l’issue desquels le Bénin a été élu président du Conseil du Forum. Entre autres points inscrits à l’ordre du jour, la présentation de l’état de mise en œuvre des recommandations de la 21e Assemblée, du rapport d’activités (2025), du bilan financier (2025), du rapport d’activités (janvier-août 2026), du bilan financier (janvier-août 2026), de l’état des contributions, du Bilan du mandat du bureau sortant (Sept. 2024 – Sept. 2026) ainsi que l’élection des membres du Conseil, la présentation et adoption du Plan de travail et du budget 2027
Concernant, la mise en œuvre des recommandations de la 21e Assemblée générale, des échanges se sont articulés autour de trois recommandations notamment la soumission de l’Accord révisé du WATAF à un expert juridique, le partage dudit Accord, du plan de travail et du budget avec tous les Etats membres.
En ce qui concerne l’Accord révisé, l’Assemblée a relevé qu’il a été effectivement soumis à un expert conformément à la recommandation. Mais, il a été constaté que l’expert est allé au-delà de la mission qui lui a été confiée.
Le Conseil a ainsi informé l’Assemblée que lors de sa réunion 15 septembre 2026, il a été demandé au Secrétariat de transmettre l’Accord aux Etats membres pour observations avant son adoption.
Cette décision a été approuvé par l’Assemblée.
Le Conseil a aussi informé l’Assemblée que le Secrétariat a transmis à tous les Etats membres l’Accord révisé, le plan de travail et le budget.
Le rapport d’activités de l’année 2025 est présenté suivant les quatre domaines d’intervention du Secrétariat. Il s’agit notamment de la formation, de l’assistance technique, de la recherche et du partenariat.
En ce qui concerne la formation, le Secrétariat a indiqué qu’en 2025 le WATAF a organisé 11 programmes de formation et ateliers au profit de 907 participants avec 68% de participation virtuelle et 32% de participation en présentiel. Ainsi, l’objectif annuel de 58% a été dépassé. Les activités de formation ont couvert la politique et le contrôle fiscal, la conformité, la mobilisation des recettes, la fiscalité numérique, le genre et les implications fiscales de la ZLECAF.
Quant à l’assistance technique, elle a été apportée en 2025 à la Guinée Bissau en matière de TVA et d’impôts fonciers.
S’agissant de la recherche et de la production de connaissances, le Secrétariat a rappelé les domaines de recherches prioritaires. Il a également précisé que le WATAF a poursuivi ses travaux de recherche sur les implications fiscales de la ZLECAF, les institutions politiques et la fiscalité, le recouvrement des créances et arriérés, les bénéficiaires effectifs et l’évasion fiscale des entreprises. Ces productions contribuent à éclairer les politiques publiques et les réformes fiscales régionales.
Enfin, pour ce qui est des partenariats et projets stratégiques, le Secrétariat a précisé que les partenaires stratégiques ont renforcé l’action du WATAF.
Le WATAF a renforcé son partenariat avec l’ONU-DESA, l’Union africaine, le groupe de la Banque mondiale, la CEDEAO, la BAD, l’ATAF, Open Society Foundation et la Banque Islamique de développement.
WATAF a aussi formalisé plusieurs partenariats par des protocoles d’accord avec notamment la CEDEAO, le WAUTI, l’ACBF, le CIAT et l’Union africaine.
Examen du rapport financier de l’année 2025
Le Secrétaire exécutif a présenté le rapport financier, en commençant par le rapport des affaires financières. Il a informé l’Assemblée que les retards dans la réception des contributions des membres et la subvention annuelle du Nigeria avaient affecté la planification et la mise en œuvre des programmes.
Le Secrétaire exécutif a également présenté le rapport d’activités couvrant la période de janvier au 31 août 2026. Le rapport a mis en évidence les activités menées au cours de la période avec un accent particulier sur le renforcement des capacités et la coopération technique.
L’Assemblée a pris note de l’ensemble des activités menées par le Secrétariat et des partenariats établis à l’appui de la mise en œuvre des programmes. Concernant les différents domaines mis en évidence, on peut citer le programme certifié mis en œuvre en collaboration avec le Secrétariat du TADAT qui a enregistré plus de 500 participants et les formations sur la modernisation de la TVA, le contrôle fiscal des télécommunications, etc.
L’Assemblée a ainsi approuvé ledit rapport.
Examen du rapport financier au titre de la période du 1er janvier 2026 au 30 août 2026
Les états financiers du WATAF au 31 août 2026 ont été présentés à l’Assemblée. Ces états ont donné un aperçu de la situation financière au cours de la période considérée, notamment les recettes perçues, les dépenses engagées et les fonds disponibles pour soutenir le fonctionnement et la mise en œuvre des activités approuvées du Secrétariat.
Après délibération, l’Assemblée a adopté les états financiers tels que présentés.
Le Secrétaire exécutif a présenté l’état des contributions des États Membres du WATAF. La présentation a donné un aperçu des paiements reçus, des contributions restantes dues et des incidences des retards de paiement sur la situation financière et la mise en œuvre du programme d’activités approuvé du Secrétariat.
Le Secrétaire exécutif a souligné l’importance du paiement ponctuel des contributions des États Membres pour la viabilité financière et le bon fonctionnement du WATAF et a invité les Membres du Conseil à soutenir les efforts visant à faciliter le règlement des contributions en souffrance.
Le Conseil a été informé que neuf des quinze États Membres avaient payé leurs contributions annuelles 2026, tandis que les contributions de plusieurs États Membres restaient en souffrance. Les États Membres identifiés comme ayant des contributions en souffrance étaient notamment le Cap Vert, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Mali et la Gambie.
La Gambie, la Guinée et la Guinée-Bissau ont informé le Conseil que des dispositions étaient en cours pour régler leurs contributions respectives en souffrance et ont exprimé leur engagement à régulariser leur situation.
L’Assemblée a accueilli favorablement ces assurances et encouragé les États Membres concernés à honorer rapidement leurs engagements. Elle a en outre exhorté les Membres du Conseil à échanger avec leurs autorités nationales respectives afin de faciliter le paiement ponctuel des contributions au WATAF. Les Membres ont noté que les retards dans le paiement des contributions pourraient affecter la capacité du Secrétariat à planifier et à mettre en œuvre efficacement ses programmes, notamment dans les domaines du renforcement des capacités, de l’assistance technique, de la recherche et des autres activités approuvées.
Bilan du mandat
La Présidente du Conseil a présenté le bilan du mandat qui porte sur la période allant du mois de septembre 2024 au mois de septembre 2026. Elle a indiqué que ce mandat est marqué par les activités de formation : 16 activités de formation dont 8 en ligne, 6 en présentiel et 2 hybrides avec un nombre de participants de 568 en 2024, 907 en 2025 et 1 220 à la fin du mois d’août 2026 ; de l’assistance technique au profit de la Guinée -Bissau et du Libéria ; développement institutionnel avec la ratification de l’Accord du WATAF par deux autres membres ainsi que la signatire de cinq accords de coopération.
Le Secrétaire exécutif a présenté le projet de Plan de travail et de budget 2027. Le Plan de travail proposé a été élaboré conformément au Plan stratégique du WATAF 2026–2030 et s’appuie sur quatre paramètres clés : les besoins et priorités des États Membres, les questions émergentes en matière d’administration fiscale, les résultats des activités de recherche et de renforcement des capacités du WATAF, ainsi que les priorités des partenaires au développement et des parties prenantes stratégiques.
Le Secrétaire exécutif a expliqué que le projet de Plan de travail vise à traduire ces priorités en interventions ciblées dans les domaines du renforcement des capacités, de l’assistance technique, de la recherche, de l’apprentissage entre pairs et d’autres domaines stratégiques visant à renforcer l’administration fiscale dans les États Membres.
Après discussions, l’Assemblée a adopté le plan de travail et le budget de l’année 2027.
Élection du Conseil WATAF: Le Bénin prend la présidence
L’Assemblée générale a procédé à l’élection du nouveau Conseil du WATAF. La commission électorale est présidée par monsieur James Dorbor Jallah du Lébaria assisté par monsieur Guillaume Olivier Ackah-Miezan de la Côte d’Ivoire et monsieur Femi Edgal du Nigéria.
Le president de la commission électorale a rappelé toutes les règles et procédures relatives aux candidatures et au vote.
Les candidats au poste de président étaient le Bénin et la Gambie. A l’issue du vote, le Bénin a obtenu huit voix, tandis que la Gambie en a obtenu 5 voix.
Le Bénin a été ainsi élu président du conseil du WATAF.
Les candidats au poste de vice-président étaient le Cap-Vert et la Guinée-Bissau. A l’issue du vote, la Guinée-Bissau a obtenu 12 voix, tandis que le Cap-Vert obtenu une voix
La Guinée-Bissau a été élue Vice-présidente du Conseil du WATAF.
Quant à l’élection des membres du Conseil, les candidats étaient le Ghana, le Sénégal, la Sierra Leone, le Burkina Faso, Niger, la Guinée et le Mali.
A l’issue du vote, le Sénégal, le Burkina Faso et le Ghana ont été élus.
Le Nigéria étant un membre permanent, le conseil est composé comme suit :
Poste Pays membre élu
Président Bénin
Vice-Président Guinée-Bissau
Membre du conseil Nigéria
Membre du conseil Burkina Faso
Membre du conseil Sénégal
Membre du conseil Ghana
L’Assemblée générale a félicité le nouveau Conseil élu et encouragé ses membres à promouvoir la bonne gouvernance, la coopération régionale et la réalisation efficace du mandat du WATAF.
Coordination des élections de l’ATAF
L’Assemblée a discuté des prochaines élections pour le président, le vice-président et le Conseil du Forum africain de l’administration fiscale. Le Nigeria a informé les membres qu’il ne compte pas se representer au Conseil de l’ATAF afin de donner l’opportunité à d’autres Etats membres du WATAF.
La présidente de séance de l’Assemblée a informé que le Bénin, en que Président du Conseil du WATAF est d’office le candidat des pays francophones de l’Afrique au Conseil de l’ATAF. Elle a encouragé les pays membres anglophones et lusophones à designer un candidat tout en maintenant une représentation régionale équilibrée.
Elle également rappelé que le délai de dépôt des candidatures est fixé au 5 octobre 2026.
La Gambie a informé avoir soumis le formulaire requis pour sa candidature au Conseil et a appelé les membres du WATAF à s’accorder sur des candidatures communes avant la réunion de l’ATAF afin que la région puisse présenter une position unie.
Le Sénégal a soutenu le principe d’une position coordonnée du WATAF, tout en proposant que les pays membres qui ne sont soient informés de cette decision
Le Libéria a rappelé que les divisions entre membres lors de la réunion de Kigali avaient affaibli l’influence de la région et a exhorté les membres à rester s’accorder.
Le Burkina Faso a manifesté son intérêt à servir en tant que membre temporaire du Conseil de l’ATAF. Le Nigeria a encouragé les membres de la WATAF à soutenir d’autres candidatures des membres de WATAF.
Le Libéria a proposé que les membres du WATAF soutiennent le Burkina Faso pour le poste de membre flottant et soutiennent le Bénin et la Gambie pour l’adhésion au Conseil.
L’Assemblée a demandé au Secrétariat de communiquer les résultats de ces consultations aux membres absents, dans le but de construire le consensus le plus large possible avant les élections.
Préparatifs pour le HLPD 2027 et finalisation des comptes rendus des réunions
Le Secrétaire exécutif, M. Jules Tapsoba, a informé les membres des préparatifs du Dialogue politique de haut niveau de la WATAF 2027. Il a été noté que M. Diakate Magatte, représentant le Sénégal, s’engageà donner la confirmation du Directeur général pour la tenue de la prochaine assemblée Générale à Dakar.
La présidente a proposé que les procès-verbaux de la réunion du Conseil et de l’Assemblée soient finalisés et signés par les membres avant la fin des activités.
La présidente sortante a ensuite invité le président nouvellement élu à prononcer son discours.
Elle a aussi remercié l’Assemblée générale pour sa coopération et son soutien.
D’importantes décisions et recommandations ont été également prises