Réunie en audience plénière ce jeudi 30 juillet 2026, sous la présidence du Professeur Cossi Dorothé SOSSA, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision DCC 26-005 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi organique sur le Conseil économique et social.

Saisi par le Président de la République le 22 juillet 2026, le dossier inscrit au rôle a porté exclusivement sur l’examen du contrôle de constitutionnalité de la loi n°2026-13, modifiant la loi n°2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social, telle que modifiée par la loi n°2026-04 du 16 mars 2026.

Après étude du dossier et délibération, la Cour a jugé la requête recevable, estimant que la saisine est intervenue dans le délai constitutionnel de promulgation. Sur le fond, elle a conclu que toutes les dispositions de la loi déférée sont conformes à la Constitution.

En conséquence, la Cour constitutionnelle a déclaré la demande du Président de la République recevable et La loi n°2026-13 conforme en toutes ses dispositions à la Constitution.

L’intégralité de la décision rendue la haute juridiction dans nos prochaines publications

AP-PCC