(Koovy Yete évoque les innovations)
Au Bénin, le code de la route qui régit la sécurité routière date de 1956. Depuis, de nouveaux comportements routiers entrent en ligne de compte et compliquent l’application stricte de ce code à la Police républicaine. Pour corriger le tir, un nouveau texte est sur la table des députés pour actualiser le code de la route, y intégrer de nouvelles infractions et éclaircir certains concepts. Matin Libre télévision a reçu, à cet effet, Koovy Yete, chef-service régulation du comportement des usagers de la route au Centre national de la sécurité routière (Cnsr). Voici le verbatim de l’entretien.
Journalise : Bonjour M, Merci de vous présenter
Koovy Yete : Je suis Koovy Yete, chef-service régulation du comportement des usagers de la route au Centre national de la sécurité routière (Cnsr). La sécurité routière, ce vaste chantier de réalisation de texte qui fait office de code de la route dans notre pays, n’est que l’aboutissement de ce vaste chantier. Le gouvernement du président Patrice Talon a fait le diagnostic de l’obsolescence de nos textes, les textes qui régissent la sécurité routière en particulier. J’enlève les principes de la sécurité routière et d’une entreprise qui utilise l’usage des voies routières ouvertes à la circulation dans notre pays. Je dis ça parce que c’est le gouvernement qui régit cette matière, signalisation, circulation et sécurité routière.
Très bien. Nous avons appris qu’il y a peut-être des textes éparpillés qui seront réunis dans ce nouveau code.
Oui. Des textes éparpillés qui seront réunis dans ce nouveau code. Ce n’est pas totalement certain. Je disais tantôt que l’adhésion à ces principales conventions et ratifications de la charte africaine sur la sécurité routière. Les textes régissent la matière de la circulation et de la sécurité routière. J’ai dit que c’était l’arrêté général de 2019. Et donc, c’est là que nous avons lancé la circulation et la sécurité routière. Nous l’avons actualisée. Nous l’avons mis au goût du jour pour en faire des principes de circulation et de sécurité routière dans notre pays. Au-delà de cela, il y a toujours la loi portant code de la route. Donc, dire qu’on a rassemblé les textes, ce n’est pas totalement certain. La démarche vise en fait à se mettre en cohérence avec le texte de base de notre Constitution qui consacre que les grands principes liés au transport et à la circulation sont du domaine législatif. Donc c’est ce qui est fait dans ce projet de loi portant code de la route qui est allé à l’Assemblée. Pour le reste, c’est-à-dire toutes les autres questions, vitesse, alcool, permis, etc. sont des matières qui sont gérées par des textes réglementaires. Et ce travail il est suffisamment en marche aujourd’hui et il est en attente de sorte que quand ce code sera voté, et bien le processus d’adoption de ses textes réglementaires également va se poursuivre.
Et donc à l’étape actuelle, c’est bien déposé sur la table des députés ?
Oui, depuis l’année dernière, je crois en novembre de l’année dernière, le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale pour examen et vote.
Et quelles sont les innovations attendues ?
Il faut dire que puisque nous sommes dans un processus d’actualisation, quand vous prenez le projet de loi portant code de la route, vous ne verrez plus gouverneur, gouverneur, gouverneur, puisque ça ne respecte plus aujourd’hui la structure administrative de notre pays. Donc les pouvoirs, entre-temps, dévolus aux gouverneurs et consacrés par l’arrêté général de 1956, ces pouvoirs-là, on a travaillé à les répartir entre les autorités centrales, comme le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de la Sécurité intérieure, en fonction du sujet, et également des autorités décentralisées, donc le maire qui est aussi dépositaire de pouvoirs de police. Donc il y a déjà cette clarification-là qui est faite. Deuxième innovation, c’est qu’on avait des vides, on avait des vides en matière d’alcoolémie. En matière d’alcoolémie, il est écrit dans certains textes, tout simplement, que la conduite sous l’effet de l’alcool est sanctionnée. Mais le gros vide, c’était le seuil d’alcoolémie. Et donc, innovation, ce texte consacre trois niveaux, trois seuils d’alcoolémie. Il y a ce qu’on va appeler le seuil contraventionnel, d’accord, 0,5 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré. Je crois que ça fait deux petites bières. Donc, seuil contraventionnel. On a également consacré un seuil contraventionnel aussi, mais plus rigoureux pour les conducteurs de véhicules de transport en commun de passagers, de voyageurs. Et le seuil retenu, c’est 0,1 mg par litre d’air expiré. Cette tolérance, en fait, vise à interdire systématiquement la prise d’alcool par ces conducteurs-là lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions. Et puis, nous avons un seuil délictuel de 0,8 g par litre de sang, donc avec un éthylotest chimique ballon ou un ballon, on est autour de 0,4 mg par litre d’air expiré. Ces seuils n’ont pas été pris au hasard. Ces seuils sont inspirés des études scientifiques sur les effets de l’alcool sur le conducteur. Donc, ce sont des études qui sont consacrées et qui ont permis à la commission qui a travaillé de retenir ces seuils-là.
Donc, ça, c’est un niveau d’innovation.
L’autre niveau d’innovation aussi, c’est le fait d’avoir consacré les systèmes de sécurité passive, casque, ceinture et système de retenue pour les enfants. C’est de les avoir consacrés dans la loi pour montrer la détermination de l’État qui garantit la sécurité des usagers de la route. Ça aussi, c’est un niveau assez appréciable d’innovation. Et puis, enfin, le texte a consacré 13 nouveaux délits routiers. On pourra y revenir si le détail de ces éléments-là vous intéresse.
Ça nous intéresse. Quels sont ces 13 nouveaux délits ?
Alors, pour ces 13 nouveaux délits, il y a, comme je le disais, la conduite sous l’emprise de l’alcool avec un seuil déjà parti de 0,8 gramme par litre de sang et plus. Cela est constitutif de délits. D’accord, donc toute une procédure et puis ce qui va avec. Il y a aussi les délits d’excès de vitesse. Le gouvernement a estimé à bon droit qu’il fallait rétablir l’équité dans la répression de l’excès de vitesse. Celui qui est pour une vitesse qui est limitée à 50 kilomètres à l’heure sur un axe routier, donc par principe en agglomération. Celui qui est à 60 kilomètres à l’heure ou 110 kilomètres à l’heure ne devrait pas être sanctionné de la même manière que celui qui est à 100 kilomètres à l’heure, par exemple. Ela Commission a trouvé que cette orientation est pertinente.
Pourquoi ?
Parce que ce faisant, ce n’est pas le même niveau d’exposition au risque. Un véhicule, lancé à 100 kilomètres à l’heure sur un routier limité à 50, expose les victimes à des risques de mortalité plus grands que celui qui est à 60 ou 70. Donc rétablir l’équité dans la répression de l’excès de vitesse. Et donc, lorsque la vitesse, on va dire contrôlée, est au-delà de la limite fixée dans une marge de 50 kilomètres à l’heure, cela passe à un délit, et ça donne lieu à toute une autre procédure. C’est aussi d’avoir consacré de façon formelle le délit de fuite dans ce cas. Le délit de fuite, ce n’est rien d’autre que celui qui, après avoir commis d’accidents, se soustrait de l’environnement de l’accident pour échapper à sa responsabilité. Donc ce délit de fuite, il est également consacré. Consacré également au délit, tous ceux qui refuseraient de se soumettre, par exemple, à des tests de dépistage d’alcoolémie. La police républicaine, en contrôle routier pour l’alcoolémie, arrête un citoyen béninois, lui demande de souffler dans le ballon ou bien dans le dispositif électronique pour vérifier son état d’alcoolémie. Celui qui se soustrait à ça commet un délit. Donc il y a toutes ces gammes de délits qui ont été énoncés, qui constituent aujourd’hui des innovations dans ce projet de loi.
La répression sera corsée, justement quand ce projet de loi sera arrêté ?
Non, l’idée, ce n’est pas de mettre en place un système policier corsé aux trousses des citoyens, ce n’est pas ça. L’idée, c’est de clarifier l’encadrement juridique lié à la circulation routière et c’est normal dans tous les pays. Aujourd’hui, vous voyez, l’environnement juridique, tel qu’il est, ne met pas à l’aise si on doit vous contrôler pour défaut de port de la ceinture, par exemple. Ce n’est pas clair. Et ça, comme j’ai parlé des dispositifs de sécurité partiels, de ceinture, casque, système de retenue pour les enfants, il faut que ce soit consacré. Le droit pénal, c’est un droit de précision. On ne fait pas du droit pénal par interprétation ou bien par intuition. Nous sommes dans un système démocratique, donc il faut consacrer les règles pour que les citoyens puissent être suffisamment informés de la conduite qu’ils doivent adopter dans cet environnement qui est ouvert à la circulation publique. Donc ce n’est pas pour réprimer. Non, c’est pour clarifier et rendre compte de ce qui doit être, tout simplement. Et avec ce nouvel instrument et les textes d’application qui vont accompagner les décisions qui seront prises par la police républicaine, donc le corps en charge de l’application de la loi et du respect aussi des règles, ces instruments seront suffisamment clairs de sorte qu’il y aura moins de contestations et chacun saura très clairement quels sont ses droits et ses devoirs. Donc c’est une entreprise, on va dire, de clarification et de modernisation de l’arsenal pour le remettre au goût du jour.
Vous savez nous sommes en 2026. En 1956, il n’y avait pas d’infraction liée au téléphone ou au volant. En 1956, on n’avait pas de véhicules avec des systèmes embarqués de communication comme on a aujourd’hui. En 1956, ce n’était pas les véhicules qu’on avait, qu’on a aujourd’hui. Donc en 1956, ce n’était pas les routes, ce n’était pas, ce n’était pas, ce n’était pas. Donc c’est plein de choses.
Et la loi et ses textes d’application et invocations régissent les rapports en société. Elle doit être, on va dire, au goût du jour. Elle doit être actuelle, elle doit être adaptée à l’actualité du moment. Donc c’est juste cette démarche. Ça n’a rien de répressif. On n’a pas vocation à établir un État policier. C’est juste qu’il faut clarifier les choses pour que chaque citoyen puisse savoir sur quoi s’en tenir.
Est-ce que le système de carnet dans le véhicule est en vue ? Est-ce qu’il y a de l’identité également ?
Oui, toutes ces matières. Je l’ai dit, la Constitution dit que c’est les principes généraux liés au transport qui doivent être consacrés par voie législative. Donc ce dont vous me parlez, c’est des matières qui, elles, sont prises en compte par des textes réglementaires dont l’étude continue de se poursuivre. Et il y a toute une kyrielle de textes réglementaires sur plusieurs matières. Des matières liées, globalement, si on doit les classifier, il y a tout un ensemble de textes réglementaires, donc projet de décret et projet d’arrêté, qui vont régir le matériel roulant, depuis son entrée en circulation jusqu’à sa sortie.
Il y a également tout un autre tas de textes qui vont régir le comportement de l’usager en circulation, son entrée active dans la circulation, même sa participation passive. Tout comportement et attitude de l’usager seront vont régis. Et puis il y a une troisième catégorie d’arrêtés et de décrets qui, eux, vont clarifier, on va dire, l’environnement routier. Quand je parle de l’environnement routier, ce sont la plateforme, la bande de circulation, les marquages au sort.
Source ML TV
