Dans une précédente parution, Matin Libre a fait cas de ce que les partis Union Progressiste Le Renouveau (Up-R) et le Bloc Républicain (BR) ont ignoré les autres partis de la Mouvance à savoir Moele-Bénin et Renaissance Nationale (RN), considérés comme des minus, sur le terrain des coalitions parlementaires et accords de gouvernance. Il ne fallait pas plus pour que le parti Up-R annonce des accords avec Moele Bénin et RN. Mais à quelle fin ?
S’il y a une loi taillée sur la mesure des partis Union progressiste Le Renouveau (Up-R) et le Bloc Républicain, c’est bien la loi N° 2024-13 du 15 mars 2024, modifiant et complétant la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. Dans le code électoral de 2019, l’article 146 stipule que seules les listes ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national sont éligibles à l’attribution des sièges. C’est sur cette base que les partis Up-R, BR et Les Démocrates ont des élus au Parlement, ayant obtenu respectivement 37,56%, 29,23% et 24, 16% de suffrages valablement exprimés au plan national aux législatives de 2023. Mais le 1er mars 2024, une tentative de révision de la Constitution a échoué. Il s’agit de la proposition de loi portant révision de la Constitution introduite par le député Assan Seïbou, laquelle réduit le mandat du Président de la République de 75 jours et rallonge celui des députés à 95 jours et propose de ce fait que la Présidentielle de 2026 ait lieu avant les législatives et communales. Par 71 voix pour, 35 contre et 02 abstention, les députés ont rejeté la prise en compte de cette proposition de révision de la Constitution. Dans le débat qui a précédé le vote, le député Augustin Ahouanvoébla avait laissé entendre : « (…) Si c’est un consensus muet que nous sommes en train d’observer, que tout le monde va voter tout à l’heure, tant mieux. Si ce n’est pas le cas aaah ! Vous allez le voir. Je travaillerai pour qu’en 2026, lors des élections couplées législatives et communales mon parti Union Progressiste le Renouveau ait à lui tout seul au moins 80% des élus députés et le contrôle de 80% des 77 communes de notre pays. En ce moment, je verrai comment le BR et les Démocrates auront des candidats à parrainer et ce serait en ce moment un autre problème que vous aurez à régler. Voilà ce qui vous attend…». Une menace à peine voilée. La suite, c’est la loi N° 2024-13 du 15 mars 2024, modifiant et complétant la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. L’article 146 nouveau de ladite loi stipule ceci : « Seules sont éligibles à l’attribution des sièges, les listes ayant recueilli au moins vingt pour cent (20 %) des suffrages valablement exprimés dans chacune des circonscriptions électorales législatives. Toutefois, pour les partis politiques ayant conclu et déposé à la Commission électorale nationale autonome préalablement à la tenue du scrutin un accord de coalition parlementaire, il sera procédé, pour le calcul du seuil prévu à I’alinéa précédent, à la somme des suffrages de ceux ayant recueilli au moins dix pour cent {10 %) des suffrages exprimés au plan national.
Une loi taillée pour l’Up-R et le BR
Comment ne pas dire que le rejet de la prise en compte de la proposition Assan Séibou a eu d’incidence sur la loi N° 2024-13 du 15 mars 2024, modifiant et complétant la loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en son article 146 nouveau ? Désormais au lieu de 10% au plan national, les partis devront avoir désormais 20% de suffrages exprimés dans chaque circonscription électorale avant d’être admise au partage des sièges. Et comme on sait qu’aucun parti ne peut avoir 20% dans chaque circonscription, l’alinéa suivant stipule que pour les partis politiques ayant conclu et déposé à la Commission électorale nationale autonome préalablement à la tenue du scrutin un accord de coalition parlementaire, il sera procédé, pour le calcul du seuil de 20%, à la somme des suffrages de ceux ayant recueilli au moins dix pour cent {10 %) des suffrages exprimés au plan national. On a l’impression que cet alinéa vient juste pour sauver l’Up-R et le BR qui ont eu respectivement 37,56% et 29,23% des suffrages exprimés au plan national aux législatives de 2023. Ils peuvent donc conclure un accord de coalition parlementaire et espérer avoir chacun 10% au plan national. Les partis Moele-Bénin et RN ne peuvent espérer avoir 10% au plan national, quand on sait qu’aux législatives de 2023, ils ont obtenu respectivement 2,9% et 1,07%. Or pour que l’accord de coalition parlementaire serve à quelque chose, il faut que les partis l’ayant contracté soient capables chacun d’avoir 10% de suffrages exprimés au plan national. Même Fcbe ne pourra pas l’avoir. Conclusion, ces accords avec Moele-Bénin et RN ne serviront l’Up-R, ni le BR. Le seul accord qui produira d’effet, c’est celui entre l’Up-R et le BR.
