Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 20 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES.
I-1. Modalités d’obtention de la nationalité béninoise par reconnaissance.
Le présent décret est adopté en application de la loi n° 2024-31 du 30 juillet 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afro-descendants en République du Bénin.
Il prescrit que lorsque la demande est formulée depuis l’étranger, le demandeur reçoit au terme de l’examen favorable de celle-ci, une attestation provisoire de nationalité d’une durée de validité de 3 ans.
Le bénéficiaire jouit dès lors du droit d’entrée, de séjour et de sortie du territoire. La nationalité béninoise par reconnaissance ne lui est acquise complètement que sur justification d’un séjour au Bénin dans ce délai de trois ans. L’attestation provisoire de nationalité devient caduque si au terme de sa validité, le demandeur n’y a pas séjourné.
Lorsque la demande est formulée à partir du Bénin et que le requérant a poursuivi certaines formalités consécutives à l’occasion de son séjour, il reçoit après examen favorable de sa demande, notification du décret d’octroi, à titre définitif, de la nationalité béninoise par reconnaissance.
S’il n’a pas poursuivi lesdites formalités, il lui est notifié une attestation provisoire.
Enfin, le bénéficiaire de la nationalité béninoise par reconnaissance a droit à l’établissement d’un passeport béninois. Il peut obtenir à tout moment la pleine nationalité béninoise. Celle-ci est transmissible à ses descendants, ouvre la voie à la jouissance de tous les droits qui y sont attachés, mais peut être retirée dans les conditions prévues par la loi.
I-2. Adoption de textes d’application de diverses lois.
Au titre de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin, les textes d’application sont relatifs aux modalités :
- des opérations de dénationalisation, de dissolution ou de liquidation des entreprises publiques et actifs de l’État ; puis
- de nomination et de restitution des résultats des missions des commissaires aux comptes des entreprises publiques.
En ce qui concerne la loi n°2016-11 du 08 juillet 2016 portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine, il s’agit de ceux :
- portant attributions, composition, conditions de saisine et fonctionnement de la commission du contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures ; et fixant
- les modalités de transaction et de répartition du produit des transactions, des confiscations et autres condamnations pécuniaires en matière d’infractions à la règlementation des relations financières extérieures.
Pour ce qui est de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin, est concerné le décret portant mesures spécifiques d’incitation des grandes entreprises nationales et internationales soumissionnaires aux marchés publics et en co-traitance avec les micros, petites et moyennes entreprises exerçant en République du Bénin.
Enfin, ont été également adoptés, les décrets portant :
- attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides ;
- formulaire-type du questionnaire pour la célébration du mariage ;
- modalités d’établissement, de délivrance, de tenue, de conservation et d’utilisation du livret de famille à l’occasion du mariage.
II- COMMUNICATIONS.
II-1. Approbation du Plan stratégique 2024-2028 du ministère du Travail et de la Fonction Publique.
Ce document de stratégie vise à permettre au ministère d’« être à l’horizon 2028, une administration moderne et performante pour un service public de qualité et un travail décent ».
Pour ce faire, il ambitionne de renforcer la capacité de la gestion stratégique et opérationnelle des actions du ministère, promouvoir le travail décent et instaurer une gestion efficace et efficiente des ressources humaines de l’Etat.
Le Conseil a instruit le ministre de prendre les dispositions appropriées en vue de mobiliser toutes les parties prenantes du secteur autour de la vision, des orientations, objectifs stratégiques ainsi que des programmes. Il en sera de même s’agissant de la synthèse du plan d’actions et du cadre de mesure de performance pour les cinq prochaines années.
II-2. Approbation de la Politique holistique de Protection sociale 2024-2033 et sa stratégie 2024-2028.
La présente Politique vient consolider l’action sociale du Gouvernement au soutien de toutes celles déjà initiées et en cours de mise en œuvre. Elle vise à témoigner la solidarité de l’Etat aux personnes vulnérables afin de les aider à sortir de la précarité.
Elle est portée par la vision qu’à l’horizon 2033 « la population béninoise, notamment les couches sociales les plus vulnérables, est résiliente face aux chocs socio-économiques, climatiques, sécuritaires ou aux catastrophes et participe efficacement au processus inclusif de développement durable ».
Pour y parvenir, ses orientations stratégiques sont axées sur l’amélioration du revenu des populations en général et des plus vulnérables en particulier ; le renforcement de l’accès de celles-ci aux services sociaux et d’assurance sociale ; de leurs capacités d’adaptation aux crises ; ainsi que de la coordination du système de protection sociale.
Le Conseil, en approuvant cette politique, a, par la même occasion, marqué son accord pour la mise en œuvre de sa stratégie quinquennale 2024-2028, pour un montant global estimé de 709.260.432.000 FCFA.
II-3. Mesures de renforcement de la sécurité des populations pendant la période des fêtes de fin d’année 2024.
Les périodes de fêtes sont souvent propices à la commission d’actes de banditisme par des personnes mal intentionnées à la recherche de gains faciles.
Afin d’éviter que la quiétude des populations soit perturbée par de tels individus en ces moments festifs, le Gouvernement organise chaque année des opérations de sécurisation sur toute l’étendue du territoire national aux fins d’entretenir un climat général de paix et de sécurité des personnes et des biens.
Elles consistent en un meilleur quadrillage sécuritaire du pays et un renforcement de la surveillance des frontières et des corridors. Le même dispositif intègre la sécurisation des arrondissements, villages et quartiers de ville, ainsi que des points sensibles.
Pour favoriser un tel déploiement sécuritaire, des moyens roulants conséquents seront mis à la disposition des unités territoriales de la Police républicaine, soutenues par des éléments des forces armées.
Les ministres chargés de la Sécurité publique et de la Défense nationale sont instruits d’assurer la mise en œuvre diligente et efficace de ces mesures.
II-4. Mise en œuvre du programme de réfection de pistes rurales et de routes en terre classées, campagne 2024-2025.
Au titre de la présente campagne, les travaux de réfection prennent en compte 12.943,60 km de pistes rurales et 2.211,619 km de routes en terre classées dans les départements de l’Alibori, du Borgou, de l’Atacora, de la Donga, du Zou, des Collines, de l’Atlantique, du Couffo, du Mono, de l’Ouémé et du Plateau.
En vue de la réalisation diligente des aménagements prévus sur les axes concernés pour faciliter la mobilité des usagers et le transport des produits agricoles des champs vers les lieux de stockage ou de commercialisation, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec diverses entreprises.
II-5. Rapport de l’exécution du mandat de gestion de l’hôpital de Mènontin et dénonciation de l’accord y relatif.
A la suite de la construction de cet hôpital au profit de l’Etat béninois sur financement de l’Association internationale de Développement en 1992, le ministère de la Santé avait conclu, avec l’Association médico-sociale de Mènontin, un mandat pour sa gestion en concession.
L’objectif visé était d’y favoriser une offre de soins de qualité et d’assurer sa bonne administration pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction.
Mais, depuis lors, soit plus de trente années après, le mandat de gestion n’a jamais été formellement renouvelé, le concessionnaire ayant toujours bénéficié de la reconduction tacite.
Or, aux termes du mandat de gestion, le concessionnaire a l’obligation de fournir, chaque année, au concédant qu’est l’Etat béninois, les statistiques sanitaires et de produire les comptes d’exploitation annuels conformément aux normes comptables en vigueur dans notre pays.
Des constats faits, aucune de ces obligations n’a jamais été remplie par cette Association médico-sociale depuis la prise d’effet du mandat de gestion et l’hôpital fait l’objet d’une gérance peu orthodoxe.
Dans ces conditions, les clauses du partenariat ne sont pas respectées et le ministère de la Santé ne dispose d’aucune information pouvant lui permettre de s’assurer de la qualification du personnel médical employé, de son régime d’emploi, de la qualité des soins administrés de même que du respect des normes appliquées pour la fixation des tarifs des soins.
Par ailleurs, à la suite de dénonciations faites par le syndicat de l’hôpital, le ministère a diligenté une mission d’investigations à laquelle s’est opposé le concessionnaire. Cependant, les quelques informations recueillies révèlent de nombreuses irrégularités qui mettent à mal le bon fonctionnement de cet établissement hospitalier et impactent négativement la qualité des soins administrés aux patients.
Face à des manquements aussi graves, l’Etat décide de dénoncer le mandat de gestion et de procéder à une réorganisation du fonctionnement de l’hôpital afin d’assurer la continuité des soins, de veiller à la santé des patients et de préserver l’intérêt général.
Les ministres concernés sont instruits de prendre les mesures appropriées pour déterminer l’ampleur du préjudice et engager les poursuites judiciaires éventuelles contre les personnes mises en cause.
III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
A été autorisée sous cette rubrique, l’organisation du pèlerinage à la Mecque (Hadj), édition 2025.
IV-MESURES INDIVIDUELLES.
Les directeurs départementaux ci-après ont été nommés sur proposition des ministres respectifs :
Au ministère de la Santé
- Ouémé : Monsieur Hindéwé Edgard William HOUNDJO
- Plateau : Monsieur Houénoukpo Armand Olivier DANDJLESSA
Au ministère du Travail et de la Fonction Publique
- Borgou : Monsieur Biwègnon Robert Bertrand TAHOUNGA
- Plateau : Monsieur Gbètoho Raymond ZOUNMATOUN.
Fait à Cotonou, le 20 novembre 2024,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
