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COMMUNIQUE

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La Cour constitutionnelle,
Saisie par requête en date à Cotonou du 19 décembre 2023, enregistrée à son secrétariat, à la même date, sous le numéro 2287/330/REC-23, par laquelle monsieur Bala SANNI, détenu à la prison civile de Cotonou, forme un recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire, pour violation de son droit d’être présenté à une juridiction de jugement dans un délai raisonnable et sollicite l’intervention de la Cour pour sa mise en liberté d’office, par suite de la prescription de l’action publique…

Lire l’intégralité du communiqué ici: 

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