La Cour constitutionnelle, Saisie par requête en date à Cotonou du 27 février 2024, enregistrée à son secrétariat, le 08 mars 2024, sous le numéro 0474/085/REC-24, par laquelle monsieur Ibrahim OUSMANE, détenu à la prison civile de Cotonou, forme un recours pour inexécution de la décision DCC 22-068 du 24 février 2022…
Lire l’intégralité du message ici: DCC24-174_12_septembre_2024
