Par une déclaration faite à la Maison des médias de Cotonou le mardi 19 mars 2024, un collectif de journalistes engagés pour la transparence électorale, a fait un décryptage du cadre juridique du scrutin. Les mérites du document ont été reconnus et des suggestions ont été formulées. Lire la déclaration.
COLLECTIF DE REFLEXION ET DE VEILLE POUR LA TRANSPARENCE ELECTORALE-HAAC 2024
DECLARATION SUR LE DOCUMENT DE CADRE JURIDIQUE DU SCRUTIN PROFESSIONNEL
En vue du renouvellement des membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC), le scrutin de la désignation des trois (03) Conseillers professionnels est fixé au dimanche 09 juin 2024. S’il est vrai que la tenue d’une telle élection est un fait habituel et périodique au sein de la corporation, il n’en demeure pas moins vrai que le prochain vote est placé sous le signe d’une réforme.
C’est désormais à la HAAC que le législateur a donné le pouvoir d’organiser l’élection des deux (02) journalistes et du technicien, ceci avec une collaboration de la Commission électorale nationale autonome (CENA). Car, il est dit clairement dans le dernier alinéa de l’article 17 de la loi organique N°2022-13 du 05 juillet 2022 que : « les professionnels des médias de l’audiovisuel et de la communication sont désignés par catégorie à la suite d’une élection organisée par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication sur le territoire national avec l’appui technique de l’organe public en charge de la gestion des élections ».
En effet, avec la publication du document de cadre juridique faisant office de « code électoral », il n’y a plus de doute quant à l’évolution du processus surtout que les périodes de déroulement des diverses opérations techniques sont déjà évoquées. Il reste donc à souhaiter un respect scrupuleux du chronogramme dans l’exécution des tâches préparatoires (à savoir le recensement des électeurs, l’affichage des listes, le recrutement et la formation des agents, l’indication des bureaux de vote…) afin de garantir une tenue à bonne date de l’élection. C’est tout à fait le moment d’inviter les divers acteurs de la chaîne électorale à œuvrer pour la transparence dans les opérations afin de ne pas occasionner des contentieux inopportuns et de ne pas s’exposer à des poursuites judiciaires.
Par ailleurs, les professionnels des médias ont le devoir de maintenir la veille en vue de s’assurer de la confraternité des personnes à enrôler.
Consœurs et confrères
Après une lecture intégrale et attentive puis suite à une analyse profonde du cadre juridique, nous concluons à la qualité d’un « code électoral » qui est globalement recevable et applicable pour un scrutin paisible, équitable et inclusif. Trois (03) raisons fondent notre adhésion au document élaboré par la HAAC.
Tout d’abord, nous avons remarqué avec satisfaction que lors de la plénière ayant délibéré sur le cadre juridique servant de code électoral, les élus en fonctions ont été écartés comme l’indique la dernière page du document. Il faut saluer cette objectivité ayant consisté à mettre de côté les Conseillers provenant des médias afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Qu’il nous soit alors permis de partager avec l’opinion publique, l’article 22 du cadre juridique qui garantit l’égalité entre les candidats.
« Tout membre de la mandature de la HAAC en cours et désireux de se porter candidat aux élections des représentants des professionnels des médias devant siéger à la HAAC, est exclu des délibérations et activités relatives auxdites élections ».
Ensuite, il est noté que les observations formulées en 2019 par une décision de la Cour constitutionnelle ont été prises en compte et les confrères en service dans les institutions sont désormais autorisés à participer à l’élection. Il faut rappeler que dans la décision DCC 19-224 du 07 juin 2019, la Cour a expliqué qu’en : «
« …prescrivant… une condition additionnelle consistant en l’exigence d’une carte de presse…, la décision portant…Code électoral… a violé…la loi organique de la HAAC ». En vertu de cette jurisprudence, il ne sera donc plus normal de continuer par conditionner strictement la participation aux élections par une détention absolue de la carte de presse au risque de marginaliser les cadres titulaires de diplômes professionnels et exerçant dans les structures de coopération comme la HAAC.
La conclusion tirée par la Cour énonce que « …tout professionnel des médias, quel que soit le lieu d’exercice de son métier, peut être électeur et/ou éligible ». C’est une justice qui est ainsi rendue surtout au collectif des techniciens de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la Communication (HAAC) qui avait formulé un recours afin d’obtenir une réintégration officielle.
Cependant, cette ouverture ne doit pas être un tremplin ou une perche tendue à « tout venant » pour espérer de candidater ou de voter. Il est indéniable que, seuls les journalistes et autres acteurs de la presse employés par des structures intervenant dans la vie des médias seront les bienvenues autour de cette manifestation électorale.
Enfin, nous saluons l’implication de la Commission électorale nationale autonome (CENA) dans la centralisation ou la collecte des voix et dans la proclamation des résultats comme l’indique l’article 68 du cadre juridique.
« La HAAC procède, avec l’assistance technique de la CENA, à la compilation des suffrages obtenus par les différents candidats en lice dans chaque catégorie professionnelle et proclame les résultats du scrutin, soixante-douze (72) heures au plus tard après le jour du scrutin ».
Au-delà des mérites du cadre juridique, des suggestions sont à formuler afin d’améliorer le contenu de ce texte qui, bien que salutaire reste une œuvre humaine. De ce point de vue, il est vivement souhaitable :
1-que la question du quitus fiscal soit reconsidérée afin d’établir une égalité entre les Conseillers élus et les conseillés nommés.
2- que la délivrance de l’attestation de non-condamnation soit obtenue au choix à l’ODEM ou auprès de la Commission de l’éthique et de la déontologie de la HAAC et non de façon cumulative.
Par ailleurs, ces suggestions qui n’entachent nullement la validité du document de cadre juridique doivent être considérées comme des doléances soumises à l’appréciation de la CENA et de la HAAC.
Sur la base de la bonne foi constatée à travers le cadre juridique, nous appelons donc tous les confrères et toutes les consœurs à se mobiliser pour la réussite de l’élection des représentants des médias à la HAAC.
– Vive la confraternité
– Vive la transparence électorale
– Vive la régulation des médias.
Je vous remercie.
Fait à Cotonou, le 19 mars 2024.
Le porte-parole
Médice AGBEHOUNKO
Journaliste de formation/Presse écrite
Chroniqueur indépendant.
