Le parti Les Démocrates a animé ce mercredi 21 février 2024 à son siège à Cotonou, une sortie médiatique relative à la modification du Code électoral demandée par la Cour constitutionnelle. Le parti par l’occasion a présenté les grandes lignes des amendements qu’il propose avec d’autres partis de l’opposition et invite la mouvance parlementaire à les prendre en compte, pour une transparence dans les processus électoraux.
La révision du Code électoral bientôt une réalité ? En attendant le vote au Parlement qui déterminera ce fait, la minorité parlementaire ne perd pas le temps. Face aux professionnels des médias, des responsables du parti ont levé un coin de voile sur ce qu’ils proposent, comme amendements. Ceci, après avoir déposé ces propositions au Parlement sous forme d’une loi. Ainsi, pour le Président du Groupe parlementaire Les Démocrates, le Code électoral en vigueur n’est pas gage de paix ni de transparence, pour avoir déjà causé, dit-il, morts, prisonniers, exclusions et exilés lors des élections de 2019, 2021 et de 2024. Des problèmes majeurs, explique Nouréni Atchadé, que leur proposition devra régler.
Modification de la composition de la Cena
En entrant dans le vif du sujet, le député estime qu’ils ont proposé que la composition de la Cena soit modifiée. Car cette composition ne permet pas, laisse-t-il entendre, la transparence dans l’organisation des élections. Pour preuve, il évoque le cas des législatives de 2023 où des documents électoraux étaient jugés obsolètes par cette Commission en charge des élections. Si dans les arrondissements, l’organisation des élections est confiée à une seule personne qu’est le Coordonnateur d’arrondissement, le parti juge un flou à ce niveau. En ce sens que les fiches de dépouillement peuvent, à l’entendre, être tripatouillées. De ce fait, le parti propose une commission d’arrondissement avec les représentants des organes en charge des élections et des partis politiques. Et, c’est à la commission d’arrondissement de faire la compilation des résultats.
Comité ad hoc pour l’extraction de la Liste électorale
En ce qui concerne l’élaboration de la Liste électorale, tout se fait, dit-il, dans des conditions peu reluisantes. Si dans tous les pays, la Liste électorale est actualisée chaque année, apprend le député, le parti propose désormais que 160 jours avant les élections, qu’il soit mis en place un comité électoral spécial chargé de l’extraction de la Liste électorale entre autres, deux représentants de l’opposition parlementaire, un technicien désigné par le Président de la République, un du Chef de file de l’opposition…
Suppression du quitus fiscal et du certificat de nationalité
« Sur l’inclusivité des élections, nous avons remarqué que le quitus fiscal est l’élément fondamental d’exclusion des candidats et des partis politiques. Puisque l’acteur politique manipule l’administration pour faire ça. Nous sommes le seul pays au monde où le quitus fait recaler les candidats. Même au Sénégal, c’est sorti du dispositif. Là, c’est même une déclaration sur l’honneur qui est exigée. Au niveau des pièces qui composent la déclaration de candidatures, nous avons proposé la suppression des pièces comme le quitus fiscal, le certificat de nationalité. Puisque l’acte de naissance sécurisé ou la carte Cedeao suffit largement pour remplacer ce certificat de nationalité en plus du casier judiciaire. Du moment où vous ne pouvez pas prendre l’acte de naissance du Bénin si vous n’êtes pas béninois.
Remplacement des candidats en difficulté
Article 41; nous avons mis un alinéa important. Si un dossier d’un candidat est mal monté, toute la liste tombe. Nous avons estimé que cette disposition n’est pas correcte. Dans tous les pays, un parti peut remplacer un candidat en trois jours s’il est en difficulté. C’est une mesure d’exclusion », a-t-il évoqué.
Cautions revues…
Sur la question de la caution électorale. C’était à 250 millions pour la présidentielle. Mais pour le match amical, juge Nouréni Atchadé faisant allusion à la présidentielle, ils ont ramené ça à 50 millions. Il en déduit que le Bénin est le pays le plus cher en matière de caution présidentielle au monde. « Alors que nous faisons partie des pays les plus pauvres », s’est il alarmé. Quant à la caution des élections législatives, le parti a proposé la réduction à 1% au lieu de 5%.
Pour l’attribution des sièges
Sur la question de l’attribution des sièges, le parti propose qu’il faut revenir à 5% au lieu de 10 pour permettre aux formations politiques de plus se représenter sur l’échiquier national. « À Porto-Novo, le parti qui n’a pas 10% dirige la mairie. Nous pensons qu’il faut chercher les 5% au niveau des communes pour les communales au lieu du plan national », a-t-il indiqué.
Les élus de 2023 pour parrainer
Pour l’égalité à travers les dates des élections, souhaitée par la Cour constitutionnelle, Nouréni Atchadé dit avoir entendu qu’il faut les élus de 2026 pour parrainer les candidats. Car martèle-t-il, les gens veulent ramener la situation de 2021 où c’est eux seuls qui parrainent. « Quand nous suivons les arguments de la Cour constitutionnelle et notre conviction personnelle, par esprit de patriotisme et d’égalité, nous avons dit que ça soit les maires actuels qui parrainent le prochain Président de la République. Quelle légitimité a un député qui pourrait avoir un contentieux électoral et parraine contrairement à un ancien ? Qui prend les actes après l’élection présidentielle jusqu’à l’installation du nouveau Président ? Pourquoi veut-on donc exclure les actuels députés du parrainage ? Nous pensons que c’est des actes d’exclusion », a-t-il déclaré.
Imprescriptibilité des fraudes électorales
En ce qui concerne le refus de délivrance de procès verbal par un agent de bureau de vote, le parti propose de le désigner par une infraction au code électoral. « Toute infraction du genre et de fraude électorale devrait devenir imprescriptible. Puisque les gens ont fraudé et rien ne s’est passé. C’est pour décourager les auteurs », a-t-il insisté. À Guy Mitokpè, Secrétaire à la Communication du parti d’indiquer pour finir que cette proposition est également celle des autres formations politiques de l’opposition ayant participé à l’atelier y afférent.
J.G
