La Cour constitutionnelle a déclaré, en son audience plénière tenue hier, jeudi 21 décembre 2021, contraire à la Constitution jusqu’à nouvel ordre toute révocation à la Commission béninoise des droits de l’Homme (Cbdh).
Extraits de la décision DCC 23-264 rendue par la Cour constitutionnelle en son audience plénière tenue hier, jeudi 21 décembre 2021:
Considérant que le requérant allègue qu’en vertu de l’article 27 du règlement intérieur de la CBDH, la décision de révocation d’un commissaire ne peut être déférée que devant la cour constitutionnelle;
Or la Cour constitutionnelle en tant que juridiction constitutionnelle a une compétence d’attributions expressément prévue par la Constitution et qui ne concerne pas la révocation d’un membre de la CBDH;
Qu’en disposant que la décision de révocation d’un commissaire ne peut être déférée que devant la Cour constitutionnelle, la CBDH à travers l’article 27 de son Règlement intérieur s’est immiscé dans une matière fondamentalement constitutionnelle
Qu’il échet donc à la Cour de déclarer l’article 27 du Règlement intérieur de la CBDH contraire à la Constitution.
En conséquence,
Article premier :
Dit que l’article 27 du Règlement intérieur de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) est contraire à la Constitution
Extraits du règlement intérieur de la CBDH
Article 27 : L’Assemblée Générale se réunit, délibère sur la gravité des fautes reprochées sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées contre le mis en cause et décide de la révocation sur proposition des 2/3 des membres de la Commission dans un délai de quinze (15) jours.
La révocation est notifiée par le président de la Commission à l’intéressé et au Ministre en charge des droits de l’Homme, dans les huit (08) jours, à compter de la prise de la décision.
Il est pourvu au remplacement du membre défaillant dans un délai de trois (03) mois conformément aux dispositions de la loi.
En tout état de cause, le Commissaire mis en cause peut se faire assister et exerce son droit à la défense à toutes les étapes de la procédure.
La décision ainsi rendue ne peut être déférée que devant la Cour constitutionnelle.
M.M
