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Politique

Prince Agbodjan à propos du nouveau code électoral au Bénin : “La modification d’un code électoral à la veille des élections n’est jamais neutre“

Prince-Agbodjan

Le Président de la Coalition des défenseurs des droits humains au Bénin (Cddh-Bénin), Serge Prince Agbodjan a donné sa lecture de la réforme du code électoral au Bénin. Ceci, au cours de son intervention sur la radio allemande Deutsch Welle. A en croire ses propos rapportés par le site lanouvelletribune.info, le juriste pense qu’il y a bien des pièges et refuse d’être optimiste lorsqu’une telle réforme intervient à la veille des joutes électorales. « La modification d’un code électoral à la veille des élections ou à quelques mois des élections n’est jamais neutre parce que ça permet aux acteurs de pouvoir mettre des clauses qui peuvent agir » a déclaré Serge Prince Agbodjan avant de désapprouver le relèvement de la caution des candidats à la présidentielle. A l’en croire, ce montant (250 millions de FCfa) sort de tout entendement. “C’est complètement une exagération”parce qu’on ne peut pas  quitter 15 millions pour 250 millions. Pour le juriste,  l’arrivée des riches en politique était déjà visible lors de la dernière présidentielle avec  Patrice Talon et Sébastien Ajavon, deux hommes d’affaires fortunés. Cependant, il prévient qu’« on finira par ne plus avoir des élections au Bénin. On finira par nous indiquer ceux-là qui seront nos présidents et ce serait dommage pour la démocratie béninoise ».

A.B

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La Loupe : Le quitus fiscal en question (Nouvelle publication)

la-loupe

Pour empêcher, ou disent-ils, assainir les mœurs, le régime actuel, par le truchement d’une loi votée au parlement, impose désormais à tout candidat, pour toutes les élections au Bénin le quitus fiscal. C’est à dire qu’il faut prouver rigoureusement, administrativement, et donc juridiquement qu’on est à jour vis à vis du fisc, que l’on a payé ses impôts, avant d’oser projeter qu’on participe à une quelconque élection.

Être à jour vis à vis du fisc au Bénin. On attend de savoir combien seront-ils les dociles députés du Bloc de la majorité à se conformer à cette fumeuse disposition.

On verra combien seront-ils les partisans du pouvoir à se mettre en règle. On attend de savoir comment rigueur leur sera tenue.

Cette affaire, que l’on fait passer pour une moralisation de la vie publique n’est rien d’autre qu’un machin pour barrer la route aux redoutables adversaires du pouvoir. Elle ressemble à la fameuse caution de deux cent millions et de deux cent cinquante millions.

Ces choses éphémères liées aux élans de conservation du pouvoir, et à l’élimination subtile des challengers de l’opposition, sont connues clairement par le peuple le plus bas.
Et ceux qui pensent que cela n’a aucun impact sur le comportement électoral ne connaissent pas l’histoire politique de leur pays. Surtout depuis mille neuf cent quatre-vingt-dix (1990).

Les béninois tiennent autant aux règles démocratiques qu’aux routes. Ils ont un faible pour celui ou ceux d’entre les compétiteurs politiques qui apparaissent comme les marginalisés et les humiliés. C’est pour cela par exempte que le phénomène de la victimisation au Bénin est devenue une science politique très redoutable.

Espérons que l’esprit de discrimination et de sélection négative prôné en politique depuis plus de deux ans, et qui est camouflé sous le manteau des réformes et de la Rupture perdure, permette à ses fondateurs d’avoir gain de cause éternellement.

Surtout qu’ils ne quittent plus jamais le pouvoir, et que rien de ce qu’ils manigancent ne leur revienne maladroitement au visage.

Dine ABDOU

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Refus d’adhérer aux Blocs de la mouvance : Le Ber, Quelle utilité pour Talon?

BER

La Coalition Bénin en route (Ber) ne compte pas se faire absorber par les trois blocs en gestation au sein de la majorité au pouvoir. Elle a certainement un agenda caché ; un agenda peut-être établi par le président Patrice Talon lui-même.

Trois  blocs politiques sont en construction au sein de la majorité présidentielle. Il s’agit de la dynamique unitaire, du bloc progressiste et d’un autre qui doit réunir entre autres le parti du Renouveau démocratique (Prd) et le Rassemblement national pour la démocratie (Rnd). Les négociations et autres démarches se poursuivent sur le terrain. Ce sont de grands rassemblements politiques qui soutiendront les actions de Patrice Talon et défendront le régime de la Rupture lors des prochaines législatives. La mouvance présidentielle se met ainsi progressivement dans la logique de la nouvelle Charte des partis politiques dont l’objectif est de réduire sensiblement le nombre de  formations politiques au Bénin. Seulement, il existe une petite coalition de partis politiques qui ne compte pas pour le moment rentrer dans les rangs. En effet, le Ber n’a jusque-là pas l’intention de se fondre dans l’un des trois grands rassemblements en gestation. Pourtant, ladite coalition n’a pas en son sein de leaders politiques pouvant ratisser large. Son président Jean-Baptiste Hounguè n’a jamais occupé de fonctions électives. Il n’a pas non plus de fief électoral. Le Ber ne contient pas de grands partis politiques capables de rivaliser avec l’opposition. Et beaucoup se demandent pourquoi et comment la Coalition tient à tracer son proche chemin aux côtés des trois blocs en création. A y voir de près, pour avoir refusé de disparaître pour le moment, le Ber a certainement reçu le soutien de Chef de l’Etat, le maitre de la Rupture. Fin stratège, Patrice Talon tire les ficelles depuis la Marina. Dans ce jeu, il encouragerait Jean-Baptiste Hounguè et ses partisans à garder le cap afin de lui permettre de disposer d’assez de marges de manœuvres au sein de la sa propre majorité. Connaissant les roueries dont sont capables les grandes formations politiques, le Chef de l’Etat très prévoyant compte peut-être avoir suffisamment de grands ensembles pour ne pas être surpris par les éventuels retournements politiques. Le président Talon voudrait ainsi avoir plusieurs alliés politiques pour être suffisamment libre dans ses prises de décisions. L’autre objectif que pourrait avoir le Chef de l’Etat, c’est le renouvellement du personnel politique. Il faut reconnaître que l’arène politique nationale est contrôlée depuis plus de deux décennies par presque les mêmes personnes. Ne faisant plus véritablement confiance aux vieux routiers ou encore poussé par l’envie d’avoir des politiciens plus dociles, donc nouveaux et moins expérimentés, Patrice Talon pourrait encourager le Ber qui réunit de nouvelles formations politiques à foncer dans une aventure qui reste pour le moins incertaine. Les prochaines élections législatives seront un vrai test pour toute la Rupture en recomposition. Et si la Coalition Ber ne disparait avant mars 2019, elle aura également l’occasion de démontrer ce dont elle se vante aujourd’hui lors de ses meetings.  

Mike MAHOUNA  

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Séminaires parlementaires pour un consensus sur les réformes : De la poudre aux yeux sous la Rupture

Adrien-Houngbedji

(Sinon, pourquoi tant de remous autour des textes ?)
Le débat sur la caution pour la présidentielle et les législatives focalise l’attention depuis, mardi 7 août dernier, où la proposition de loi portant Code électorale en République du Bénin a été adoptée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Les vives critiques enregistrées ici et là contre l’augmentation à 250 millions de la caution pour la présidentielle et 200 millions pour les législatives dénotent d’un absence de consensus. Pourtant, le 14 juin 2018, le nouveau code électoral était au cœur d’un séminaire parlementaire qui a réuni les députés et la société civile.

Comment un code électoral peut susciter encore autant de tollé après l’organisation d’un séminaire parlementaire censé débattre des nouvelles dispositions ? Comment est-on arrivé à porter à 250 millions la caution pour la présidentielle alors qu’au séminaire parlementaire, les débats ont tourné autour de 50 millions jugés déjà exorbitants par des acteurs de la société civile ?

Depuis qu’il a pris les rênes de la 7ème législature, le président Adrien Houngbédji a instauré l’organisation de séminaires parlementaires. Cette nouvelle trouvaille a pour objectif de recueillir les critiques et observations de la société civile dans le but d’obtenir un large consensus autour des réformes du gouvernement de la Rupture. Mais au regard de la dissension observée ces jours-ci à propos de certaines dispositions du Code électoral en gestation, on peut se demander à quoi a servi réellement le séminaire du 14 juin 2018. On a tendance à donner raison à ceux qui pensent que ces séminaires sont une mascarade, de la poudre aux yeux pour faire croire à l’opinion publique nationale et internationale que le gouvernement de la Rupture aime le dialogue et essaie de trouver un consensus autour de ses réformes. La preuve, lors du séminaire parlementaire qui d’ailleurs n’a duré qu’une seule journée, les débats ont principalement tourné autour de l'article  249 qui stipule que : "Nul ne peut être candidat s'il n'est âgé de 25 ans au moins dans l'année du scrutin si, Béninois de naissance, il n'est domicilié depuis un an au moins en République du Bénin et n'y vit sans interruption; si, étranger naturalisé Béninois, il n'est domicilié au Bénin et n'y vit sans interruption depuis 10 ans au moins...". Et c’est le bout de phrase « … et n’y vit sans interruption » qui ne figurait pas dans l’ancien code électoral qui a attiré l’attention des députés de l’opposition et de la société civile. Le député Valentin Djènontin et certains acteurs de la société civile ont décelé à travers ce bout de phrase qui a été ajouté à l’article 249 du code électoral, sans qu’aucune mention d’ajout ne soit faite, un piège pour exclure de potentiels opposants. On se demandait si cette disposition qui en soi est discriminatoire sera-t-elle maintenue ou pas quand, les députés Bmp membres de la Commission des lois ont amené un autre débat, celui de la hausse exponentielle des cautions.

Le piège

Alors que l’unanimité n’était pas faite autour d’une probable augmentation à 50 millions FCFA de la caution pour l’élection présidentielle, aujourd’hui il est question de 250 millions. Plus personne ne parle de l’article 249 qui a connu l’ajout d’un bout de phrase qui change totalement le sens. Cela ne peut en être autrement étant donné que l’augmentation des cautions à 200 et 250 millions sort de l’entendement. Même à 50 millions, des Organisations de la société civile y voyaient un moyen d’écarter de potentiels candidats tout à fait  aptes pour la mission même si elles comprennent le souci d’éviter les candidatures fantaisistes. Que dire de la perte du statut d’anciens présidents pour les anciens chefs d’Etat qui désirent aller aux législatives. Autant de dispositions discriminatoires, taillées sur mesure qui ne peuvent que susciter l’indignation de tous ceux qui sont attachés aux principes démocratiques. C’est peut-être le but visé par le Bmp. Susciter la polémique autour d’autres sujets pour faire passer en douce une autre disposition tout aussi discriminatoire. Car, qu’un sujet aussi important ne fasse pas objet de débat au séminaire, est curieux. Il est à se demander si cela n’est pas fait exprès pour détourner l’attention sur la disposition concernant la résidence sans interruption pendant un an. Malgré les assurances données au séminaire par les députés Bmp, tout dépendra de l’interprétation que fera le juge constitutionnel du bout de phrase malicieusement glissé dans le nouvel article 249 du nouveau code électoral. Le fait que le Bmp rivalise d’idées dans les dispositions à polémique est la preuve même que les députés qui soutiennent le régime en place veulent s’assurer par forcing une réélection par les textes. De propositions aussi criardes les unes que les autres, lorsque par la pression l’une ou l’autre des dispositions à polémique sera retirée, l’opposition pensera avoir gagné une victoire alors qu’avec d’autres dispositions qui seront maintenues, le résultat sera le même, écarter des gens de la course à la députation ou à la présidentielle. Et c’est à ce niveau que se situe le piège avec le débat actuel sur l’augmentation des cautions.
 
 M.M

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La Loupe : Le quitus fiscal en question

la-loupe

Pour empêcher, ou disent-ils, assainir les mœurs, le régime actuel, par le truchement d’une loi votée au parlement, impose désormais à tout candidat, pour toutes les élections au Bénin le quitus fiscal. C’est à dire qu’il faut prouver rigoureusement, administrativement, et donc juridiquement qu’on est à jour vis à vis du fisc, que l’on a payé ses impôts, avant d’oser projeter qu’on participe à une quelconque élection.

Être à jour vis à vis du fisc au Bénin. On attend de savoir combien seront-ils les dociles députés du Bloc de la majorité à se conformer à cette fumeuse disposition.

On verra combien seront-ils les partisans du pouvoir à se mettre en règle. On attend de savoir comment rigueur leur sera tenue.

Cette affaire, que l’on fait passer pour une moralisation de la vie publique n’est rien d’autre qu’un machin pour barrer la route aux redoutables adversaires du pouvoir. Elle ressemble à la fameuse caution de deux cent millions et de deux cent cinquante millions.

Ces choses éphémères liées aux élans de conservation du pouvoir, et à l’élimination subtile des challengers de l’opposition, sont connues clairement par le peuple le plus bas.

Et ceux qui pensent que cela n’a aucun impact sur le comportement électoral ne connaissent pas l’histoire politique de leur pays. Surtout depuis mille neuf cent quatre-vingt-dix (1990).

Les béninois tiennent autant aux règles démocratiques qu’aux routes. Ils ont un faible pour celui ou ceux d’entre les compétiteurs politiques qui apparaissent comme les marginalisés et les humiliés. C’est pour cela par exempte que le phénomène de la victimisation au Bénin est devenue une science politique très redoutable.

Espérons que l’esprit de discrimination et de sélection négative prôné en politique depuis plus de deux ans, et qui est camouflé sous le manteau des réformes et de la Rupture perdure, permette à ses fondateurs d’avoir gain de cause éternellement.

Surtout qu’ils ne quittent plus jamais le pouvoir, et que rien de ce qu’ils manigancent ne leur revienne maladroitement au visage.

Dine ABDOU

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Congrès de la Jeunesse ABT : La marche vers une dynamique unitaire en bonne voie

ABT

La Jeunesse de l’Alliance ABT (JABT) a organisé ce samedi 11 août  2018 à son siège à Parakou sa convention élective. Elle a réuni les délégués venus des quatre coins du pays, les militants ainsi que les responsables à divers niveaux de l’Alliance. Les responsables politiques de plusieurs formations politiques étaient du rendez-vous. Les travaux ont débouché sur l’installation d’un nouveau bureau national de la JABT présidée par Mahmood Mouhamed Guerguisse.  Le président de l'Alliance ABT Abdoulaye BIO TCHANÉ a saisi l'occasion pour appeler la classe politique à créer les grands partis politiques.

Cette convention a été un succès éclatant à tous points de vue dans la cité des Kobourou, où le candidat Abdoulaye BIO TCHANE est arrivé premier lors de la présidentielle de mars 2016. Les maires de Kalalé, Ouèssè, Péhunco, Djougou, Natitingou ainsi que le premier adjoint au maire de Parakou sans oublier le préfet de la Donga, le député Walys ZOUMAROU, ont tous marqué leur présence effective à l’événement. Entre félicitations et encouragements, toutes ces personnalités ont appelé le nouveau bureau de la jeunesse ABT à un militantisme sans faille pour non seulement faire prospérer les idéaux de l’alliance mais aussi contribuer à ses succès lors des prochaines joutes électorales. Très réceptif à ces conseils, le nouveau président de la JABT a pris l’engagement au nom de tout le bureau qu'il préside, d’être à la hauteur de la mission  qui lui est assignée.

 L’appel de BIO TCHANE à la classe politique.

Accueilli à son arrivée avec liesse et ferveur, le Président Abdoulaye BIO TCHANE a eu droit à des honneurs dus à son rang. Dans son allocution, il a reconnu le rôle important joué par la jeunesse  dans la vie de l’alliance. « Je veux rendre un hommage mérité à tous les bureaux de la jeunesse de l’Alliance ABT, pour les combats menés et les sacrifices  consentis tout au long de notre marche politique depuis des années » a-t-il  lâché sous un tonnerre d’applaudissements.  En tant que pionnier des grands regroupements politiques, l’Alliance ABT a clairement apporté son soutien à la réforme du système partisan en cours au Bénin. « Notre alliance politique est aux côtés d’autres forces politiques dans une marche vers un regroupement politique porteur d’espérance et de mieux vivre  pour nous et pour nos alliés. Nous sommes engagés à construire un parti grand, plus ambitieux et plus unitaire dont le nom provisoire est La Dynamique Unitaire… C’est aussi pourquoi je lance un appel solennel aux jeunes des autres forces politiques à se joindre à vous. En effet, pour moi, la J-ABT sera demain le fer de lance de la jeunesse de Dynamique Unitaire». Pour finir, Abdoulaye BIO TCHANE a appelé à une unité derrière le Programme d’Action du Gouvernement et les actions du Président de la République Patrice TALON.

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La loupe : L’argent comme critère de compétition

la-loupe

On se plaignait de l'utilisation à outrance de l'argent dans les compétitions politiques au Bénin. La Rupture au lieu de corriger ce phénomène, contre toute attente a décidé, non seulement d'en augmenter le volume, mais elle est allée plus loin. Elle le légalise. Les députés de la mouvance présidentielle, les députés de la majorité parlementaire, les députés du Bloc de la Majorité Parlementaire. (BMP).
Par le truchement de ses députés au parlement, le pouvoir du président Talon a introduit et impose progressivement deux cent cinquante millions comme caution aux partis politiques pour participer aux présidentielles, et deux cent millions pour les législatives. Tout cela sans débat parlementaire sérieux.
La démocratie perd de sa valeur au parlement, et l'argent prend la place des idées.
Il ne suffit pas d'être intelligent. Il ne suffit pas d'être populaire. Il ne suffit pas d'être sociable et compétent, ni talentueux. Il suffit juste d'être riche. Peu importe la source de l'argent.
Pour défendre l'infamie, on dit que c'est une caution à payer par un  groupe de gens et non un seul candidat. On ajoute, et c'est l'honorable OrdenAlladatin, que c'est pour que le pays, ait désormais des institutions fortes, et non les hommes forts. Et quand on dit tout ça, on pense bluffer le béninois, qui sait que le militant ne cotise pas au Bénin, que cette culture, il ne la connait pas. Ce n'est pas sa culture. Ceux qui parlent de membres fondateurs font aussi tout autant rire.
Combien d'entre eux, combien d'entre ces députés qui votent de telles bêtises, financent leur propre campagne? Combien sont-ils qui  ont la culture de mobiliser de l'argent pour faire gagner un candidat, autre que eux-mêmes? Combien de fois l'ont-ils déjà fait dans leur existence. Ces  questions sont destinées aux députés du BMP qui bombent le torse pour justifier l'injustifiable.
La vérité n'est pas loin.
Appelons un chat, un chat.
C'est le pouvoir qui dans sa rage et ruse veut contrôler coûte que coûte le prochain parlement. C'est lui qui taille les lois sur la mesure de ses ambitions démesurées. C'est lui qui manœuvre. C'est lui, et ses complices du BMP.
Ceux qui disent que quelque chose fait peur au régime de Talon, sont en train d'avoir raison progressivement. Yayi et Nicéphore Soglo font peur à un régime cruellement impopulaire.
Oui c'est cela!
C'est pourquoi l'hémicycle veut être transformé au temple des bourgeois, juste pour satisfaire les intérêts de l'heure.
Ces pratiques ne sont pas dignes de la Rupture.
Ayons le courage de l'écrire et de le dénoncer haut et fort.

Dine ABDOU

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Enjeux des législatives de 2019 : Top chrono ! Talon, 6 mois pour convaincre

Patrice-Talon

En mars prochain, le Bénin doit organiser de nouvelles élections législatives. Mais vu les maigres réalisations dont dispose le gouvernement et la grande déception des populations, le Chef de l’Etat doit faire encore beaucoup d’efforts pour espérer renverser la tendance.

A moins de 7 mois des législatives, les forces politiques soutenant les actions du Chef de l’Etat essaient d’occuper le terrain. Ils ont entrepris de créer des grands rassemblements politiques pour maximiser leurs chances. Ils profitent également des manifestations officielles pour vendre les actions du régime de la Rupture. Seulement, la machine Talon peine à prendre réellement. Malgré les moyens de communication mobilisés chaque jour, la Rupture ne réussit pas encore à emballer les populations comme c’était le cas, la veille de la présidentielle de 2016 (23 et 65% respectivement aux 1er et 2ème tours). Le Chef de l’Etat en est d’ailleurs très conscient. Il l’a souffé aux Maires au cours d’une rencontre organisée vers la fin du mois juillet. Il sait en effet que la déception est grande et que la colère monte. Les réformes en cours n’ont jusque-là produit aucun effet pouvant permettre aux populations de jouir des fruits des nombreux sacrifices que le régime leur a imposés. Cette évidence que le président Talon a fini par admettre reste aussi la raison fondamentale de son refus d’organiser le référendum sur la proposition d’amendement de la Constitution. Sans vouloir jouer au devin, on peut soutenir que les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets en 2019. Si le gouvernement et son chef ne changent pas d’orientations à leur politique, ils devront obtenir les mêmes résultats l’année prochaine. Les législatives devraient afficher les résultats peu flatteurs prédits pour le référendum agité et soutenu par le Bloc de la majorité parlementaire (Bmp) mais finalement repoussé. Patrice Talon qui a horreur de l’échec a donc fort à faire. Il dispose de six mois pour démontrer ses capacités de «compétiteur né». Pour éviter à son camp l’échec et l’humiliation, il doit travailler avec acharnement pour se réconcilier avec son peuple. Alors qu’il avait demandé en 2016  2 ans pour changer l’environnement socio-économique, le Chef de l’Etat s’embourbe de plus en plus à cause de ses choix. De jour en jour, la situation devient invivable pour nombres de concitoyens qui se plaignent. En plus des lois jugées liberticides (Lois sur la grève et le vote prochain du Code électoral) adoptées au Parlement, le gouvernement donne l’impression de s’acharner sur le peuple en créant de lourdes taxes et, avec son Bmp, de s'acharner sur des adversaires politiques. Face à la réalité, beaucoup d'interrogations sur les lèvres. En 6 mois, Patrice Talon pourra-t-il regagner les cœurs des milliers de femmes renvoyées des abords des voies  pour l'opération de libération des espaces publics? En 6 mois, Patrice Talon pourra-t-il rassurer les vendeurs et vendeuses de médicaments dits faux dont les marchandises ont été saisies dans les marchés? En 6 mois, Patrice Talon pourra-t-il convaincre les millions de jeunes au chômage sur les 500.000 emplois promis? En 6 mois, Patrice Talon pourra-t-il inverser les donnes en convainquant les enseignants fâchés après sa gouvernance? En 6 mois, Patrice Talon réussira-t-il à rassurer davantage les vendeurs et vendeuses de l'essence frelatée dite ''Kpayo''? En 6 mois, Patrice Talon réussira-t-il à reconquérir l'électorat encore fidèle à Sébastien Ajavon et à certains leaders de l'ex coalition de la Rupture? En 6 mois, Patrice Talon parviendra-t-il à...? Et la liste est longue. Opérer ce changement radicale en 6 mois, le Chef de l’Etat ne dispose en réalité pas d’une baguette magique. Mais faire un exploit en 6 mois est possible même si sous la Rupture, ça a l'air d’une gageure au regard du fossé créé.

Mike MAHOUNA         

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Politique étrangère sous le renouveau démocratique : Dr Eric Padonou écrit sur les paradigmes de la diplomatie béninoise

litterature

Il a toujours été débattu par les diplomates, les universitaires et les passionnés des relations internationales. Mais jamais, personne n’a encore écrit véritablement sur le sujet. Désormais, c’est fait. Les rouages et les acteurs de la politique étrangère du Bénin sont consignés dans un ouvrage. Il s’agit de « La politique étrangère du Bénin sous le renouveau démocratique : Paradigmes et acteurs», un livre présenté le mardi 07 août 2018 au public à Cotonou. « C’est un ouvrage qui pose les jalons dans un domaine resté vierge», a reconnu le Professeur Frédéric Joël Aïvo, le Postfacier du livre. A l’entendre, l’auteur a fait un travail de qualité puisque le document remonte tout le circuit de l’appareil diplomatique national et permet aux lecteurs de connaître la politique étrangère du Bénin. Publié aux éditions l’Harmattan Bénin, le livre est écrit par le Dr Eric Padonou. Selon l’auteur, l’ouvrage n’est pas une critique diplomatique stérile. Il permet entre autres de définir des valeurs à suivre, d’identifier les obstacles qui empêchent le rayonnement de la diplomatie béninoise et de nourrir des réflexions scientifiques sur la question. EricPadonou a souligné qu’à l’instar de tous les autres Etats, le Bénin dispose d’une politique étrangère. « C’est une politique pragmatique. Et le libéralisme-réalisme permet de comprendre les choix politiques du Bénin», a-t-il déclaré. Il soutiendra que la politique étrangère du Bénin est restée constante malgré les alternances observées au sommet de l’Etat. A l’entendre, au Bénin, il y a une guerre entre les ministères qui fragilise la diplomatie. Un facteur, a fait remarquer l’auteur, qui ne permet à la politique étrangère de briller de mille feux malgré quelques succès. Pour lui, il sera difficile pour la diplomatie béninoise d’être efficace seule. « La seule voie qui s’offre au Bénin est celle de la régionalisation des forces», a-t-il fait savoir. Et l’ancien Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, Robert Zantan d’ajouter : « Il faut une refonte de notre système. Il faut trouver de nouveaux mécanismes». L’ambassadeur a par ailleurs montré qu’il faudra maintenant doter le Bénin d’un document de politique étrangère.   

Mike MAHOUNA     

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Nouvelle charte des partis politiques au Bénin

politique

L'intégralité de la loi 2018-23 portant nouvelle charte des partis politiques

Les députés de la septième législature ont adopté en leur séance du 26 juillet dernier la nouvelle charte des partis politiques en République du Bénin. Ce document composé de 7 titres et de 58 articles fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des partis pol itiques. Nous vous livrons ici l'intégralité de cette nouvelle charte.

ASSEMBLEE NATIONALE

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 26 juillet 2018 la loi dont la teneur suit:

TITRE 1
DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er: En application des articles l, 2, 3 alinéas 1er, 5 et 6 de la Constitution de la République du Bénin, la présente charte a pour objet de fixer les dispositions générales relatives aux partis politiques.

Article 2 : Les partis politiques sont des groupes de citoyens, partageant des idées, des opinions et des intérêts communs et qui s'associent dans une organisation ayant pour objectif de conquérir et d'exercer le pouvoir, et de mettre en œuvre un projet politique.
Ils exercent leurs activités dans le cadre de la Constitution de la République du Bénin et des lois subséquentes.

Article 3 : Les partis politiques expriment leurs objectifs et leurs idéologies dans des programmes politiques.

Article 4: Tous les partis politiques doivent à travers leurs objectifs et leurs pratiques contribuer à :
- la défense de la démocratie et de la souveraineté nationale;
-la consolidation de l'indépendance nationale;
-la sauvegarde de la cohésion et de l'unité nationales;
-la sauvegarde de l'intégrité territoriale sans exclure toute entreprise d'intégration régionale ou sous régionale qui ne porterait pas atteinte aux intérêts nationaux;
-la protection de la forme républicaine et du caractère laïc de l'Etat;
-la protection des libertés fondamentales et des droits de la personne humaine.

Article 5 : Les partis politiques doivent, dans leurs programmes et dans leurs activités, proscrire l'intolérance, le régionalisme, l'ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l'incitation et/ou le recours à la violence sous toutes ses formes.
Aucun parti politique ne peut fonder sa création et son action sur une base et/ou sur des objectifs comportant:
- le sectarisme et le népotisme;
-l'appartenance à une confession, à une philosophie, à un groupe linguistique ou à une région;
-l'appartenance à un même sexe, à une ethnie ou à un statut professionnel déterminé;
-l'appartenance à une association de développement ou à une organisation non gouvernementale.

Article 6 : Outre les libertés reconnues à tout citoyen, l'Etat garantit aux partis politiques les libertés publiques dans le respect des règles constitutionnelles. Dans la jouissance de leurs droits, les partis politiques ne doivent porter atteinte ni à la sécurité, ni à l'ordre public, ni aux droits et libertés individuels ou collectifs.

Article 7 : Les partis politiques peuvent exprimer leurs opinions sur toute question d'intérêt local, national ou international.

Article 8 : Les partis politiques bénéficient d'un accès équitable aux moyens officiels d'information et de communication conformément à l'article 142 alinéa 2 de la Constitution.

Article 9: Les activités des partis politiques à l'occasion des réunions publiques d'information et des opérations électorales sont régies par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Aucun parti politique ne peut mettre sur pied, ni entretenir une organisation militaire, paramilitaire ou une milice.
De même, aucun parti politique ne peut, pour quelque motif que ce soit, importer, stocker ou détenir des armes, des munitions, du matériel ou autres engins de guerre.
De telles entreprises sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal.
Le parti politique dont la responsabilité est établie par voie judiciaire dans la réalisation de ces entreprises, perd son statut juridique.
La perte du statut juridique du parti politique incriminé est prononcée par décision judiciaire.

TITRE II
DE LA CREATION, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES PARTIS POLITIQUES
CHAPITRE 1
DE LA CREATION ET DE L'ADHESION A UN PARTI POLITIQUE

Article 11 : Tout citoyen, jouissant de ses droits civils et politiques, est libre d'être mem bre fondateur ou d'adhérer au parti politique de son choix. Il est tout aussi libre d'en démissionner.
Nul ne peut être membre de plus d'un parti politique.

Article 12 : Seules les personnes physiques peuvent être membres d'un parti politique.

Article13 : Ne peuvent être fondateurs ou dirigeants ou membres d'un parti politique que les personnes remplissant les conditions suivantes:
- être de nationalité béninoise;
- être âgé de dix-huit (18) ans au moins;
- jouir de ses droits civils et politiques et ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante;
- avoir, en ce qui concerne les dirigeants, son domicile ou sa résidence sur le territoire national.
Article14: Nonobstant les dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne peuvent être fondateurs ou dirigeants d'un parti politique:
-les personnes membres des institutions de l'Etat impliquées dans l'organisation des élections et dans la gestion du contentieux électoral;
-les personnes responsables des organisations de la société civile intervenant dans le secteur de la gouvernance démocratique et dans l'observation des processus électoraux;
-les agents publics, en service dans les institutions de l'Etat impliquées dans l'organisation des élections et la gestion du contentieux électoral.
Tout membre ou agent public des institutions ou organisations susvisées est mis en disponibilité de son parti politique dès sa prise de responsabilité dans lesdites institutions ou organisations.

Article 15 : Aucun parti politique nouvellement créé ou né de la scission d'un parti existant ne peut choisir une dénomination, un emblème, un logo, un sigle ou un slogan qui coïncide avec ceux d'un parti déjà enregistré au ministère chargé de l'intérieur ou qui est susceptible d'engendrer la confusion dans l'esprit de ses électeurs.

Article 16 : Le nombre des membres fondateurs d'un parti politique ne doit pas être inférieur à quinze (15) par commune.

Article 17 : La déclaration administrative de constitution d'un parti politique s'effectue par le dépôt d'un dossier auprès du ministre chargé de l'intérieur. Un numéro d'arrivée est immédiatement communiqué au déposant.

Article 18 : Le dossier mentionné à l'article 17 ci-dessus comprend:
- une déclaration signée et présentée par trois (03) mem bres fondateurs, mandataires du parti;
-le procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique, ledit procès-verbal devra comporter les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions des membres fondateurs et les fonctions de ceux d'entre eux élus pour assumer des responsabilités dans les organes dirigeants au plan national;
- quatre (04) exemplaires des statuts et du règlement intérieur;
- quatre (04) exemplaires du projet de société;
-les actes de naissances ou les jugements supplétifs des membres fondateurs;
-les extraits du casier judiciaire, datant de moins de trois (03) mois des membres fondateurs;
-les certificats de nationalité des membres fondateurs;
-les attestations de résidence des membres fondateurs;
-la dénomination du parti politique, son emblème, son logo et son sigle;
- une fiche descriptive de l'emblème et du logo du parti;
-l'adresse complète de son siège;
- l'idéologie à titre facultatif.

Article 19 : Dans un délai qui ne peut excéder deux (02) mois, le ministre chargé de l'intérieur fait procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaires au contrôle de conformité à la loi, du dossier de déclaration administrative de constitution.

Article 20 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution est jugé conforme à la loi, le ministre chargé de l'intérieur délivre un récépissé provisoire aux mandataires du parti politique.

Article 21 : Dans le cas où le dossier de déclaration adm inistrative de constitution n'est pas conforme à la loi, le ministre chargé de l'intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Cette notification intervient dans un délai inférieur à deux (02) mois après le dépôt de la déclaration. Elle s'effectue par un courrier recommandé ou remis en main propre à l'un des mandataires du parti politique contre décharge.
Le parti politique peut saisir la chambre administrative du tribunal d'instance compétent dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du courrier de notification.
La chambre administrative du tribunal d'instance compétent statue en procédure d'urgence.

Article 22 : Si à l'expiration d'un délai de deux (02) mois après le dépôt de la déclaration, aucune notification de conformité ou de non-conformité n'est parvenue au parti politique concerné, le dossier de déclaration administrative de constitution est réputé conforme à la loi.

Article 23 : Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit par la délivrance d'une autorisation provisoire, soit d'office deux (02) mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au Journal officiel.

Article 24 : A la réception de deux (02) exemplaires du Journal officiel de publication, le ministre chargé de l'intérieur délivre le récépissé définitif dans un délai de huit (08) jours. Passé ce délai, le parti politique acquiert définitivement la personnalité juridique.

Article 25 : Tout changement survenu dans la direction ou dans l'administration d'un parti politique, toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l'organe habilité, faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et conditions que celles prévues à l'article 17 de la présente loi.
Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l'objet d'une déclaration écrite à l'autorité de la circonscription administrative concernée.

Article 26 : Tout parti politique doit disposer, à titre gracieux ou onéreux et gérer:
- des locaux et matériels destinés à son administration et aux réunions de ses membres et abriter son siège;
- tous les biens nécessaires à ses activités.
Il peut également éditer tous les documents ou périodiques dans le respect des textes en vigueur.

Article 27 : Les partis politiques sont tenus de participer aux élections législatives, communales et locales.
Tout parti politique perd son statut juridique s'il ne présente pas de candidats à deux (02) élections législatives consécutives.
La décision de retrait de l'enregistrement est prise par le ministre chargé de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République du Bénin.
Le recours en annulation contre la décision du ministre chargé de l'intérieur est suspensif.

CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION INTERNE DES PARTIS POLITIQUES

Article 28 : Tout parti politique doit avoir outre ses statuts, un règlement intérieur.

Article 29 : Les statuts et le règlement intérieur prévus à l'article 28 ci-dessus doivent comporter les indications ci-après:
dénomination, siège, sigle, emblème, logo et slogan (s'il ya lieu) ;
2- critères d'admission des mem bres et de perte de la qualité de membres;
3- droits et obligations de membre;
4- mesures de discipline interne;
5- structure du parti politique;
6- composition et pouvoirs de l'organe dirigeant et de tous autres organes;
7- conditions, formes et délais de convocation des assemblées des membres et des assemblées de délégués et mode d'authentification des décisions de celles-ci;
8- organe habilité à présenter ou signer des dossiers de candidatures à des élections de représentations locales ou nationales et procédures à suivre;
9- mécanisme de dissolution du parti politique ou de fusion avec d'autres partis politiques;
10- dispositions financières conformes aux prescriptions légales;
11- régime des incompatibilités de fonction;
12- mode et procédure de désignation des membres des différents organes du parti;
13- tous les éléments permettant un fonctionnement régulier du parti;
14- procédure de dévolution de leur patrimoine en cas de dissolution. A défaut, le patrimoine du parti, en cas de dissolution, est dévolu à l'Etat.
Le règlement intérieur doit comporter les modalités d'application des statuts.

Article 30 : Outre le siège national d'un parti politique qui peut s'ériger en tout lieu du territoire national, il est fait obligation à tout parti politique d'établir un siège fonctionnel dans chacun des départements de la République du Bénin.
Le non-respect de l'alinéa précédent constaté par l'autorité préfectorale fait perdre au parti politique concerné le bénéfice du financement public.

TITRE III
DES DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE PREMIER DE LA DISPOSITION COMMUNE

Article 31 : Les dispositions relatives au financement des partis politiques concernent l'origine de leur patrimoine, les règles de leur comptabilité et les procédures de contrôle de leurs finances. Leur application est suivie par la Commission électorale nationale autonome (CENA).

CHAPITRE Il
DU FINANCEMENT PRIVE DES PARTIS POLITIQUES

Article 32 : On entend par financement privé des partis politiques, les ressources propres ou externes des partis politiques en dehors des subventions et autres aides de l'Etat.

Article 33 : Les partis politiques financent leurs activités au moyen des ressources propres ou des ressources externes.
 Les ressources propres des partis politiques comprennent:
-les cotisations des membres;
- les cotisations volontaires et les souscriptions des mem bres ;
- les produits de leurs biens patrimoniaux;
- les recettes de leurs activités.
 Les ressources externes des partis politiques comprennent:
-les aides entrant dans le cadre de la coopération entre partis politiques nationaux;
-les emprunts souscrits conformément aux lois et règlements;
- les dons et legs.

Article 34 : Le montant des cotisations de membres d'un parti politique est fixé librement par celui-ci.
Il en est de même des droits d'adhésion, du coût des cartes de membres et des souscriptions.

Article 35 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs de toute personne physique de nationalité béninoise.
Les dons et legs provenant des personnes morales sont interdits.

Article 36: L'ensemble des aides, des dons legs et subventions doit faire l'objet d'une déclaration adressée à la Commission électorale nationale autonome et à la Cour suprême.


CHAPITRE III
DU FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES

Article 37 : On entend par financement public de partis politiques, toutes subventions et autres aides reçues de l'Etat par les partis politiques.

Article 38 : Les partis politiques, régulièrement constitués et en activité conformément aux dispositions de la présente loi, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

Article 39: Les subventions de l'Etat aux partis politiques représentent l'aide destinée au financement des activités des partis politiques.

 Les conditions et modalités de la répartition du financement public aux partis politiques sont déterminées par une loi spécifique.

CHAPITRE IV
DES REGLES DE COMPTABILITE ET DES PROCEDURES DE CONTROLE DES FINANCES DES PARTIS POLITIQUES

Article 40: Chaque parti politique désigne un mandataire financier, personne physique ou morale, qui est seule habilitée à recevoir les aides, les dons et legs. Le nom du mandataire est adressé à la Cour suprême et à la Commission électorale nationale autonome avec la certification de l'acceptation par l'intéressé.
Le mandataire établit la déclaration visée à l'article 36 de la présente loi, arrêtée au 31 décembre de chaque année, et l'adresse à la Cour suprême et à la Commission électorale nationale autonome en même temps que les comptes du parti.
Il est responsable, au pénal, du non-respect des dispositions du présent article.

Article 41 : Tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière selon les dispositions du plan comptable en vigueur. Les comptes, arrêtés au 31 décembre, sont certifiés par deux (02) commissaires aux comptes et déposés à la Cour suprême et à la Commission électorale nationale autonome durant le semestre suivant.
Le retard ou la non production des comptes entraîne la perte de l'aide de l'Etat pour l'année suivante, sans préjudice des autres dispositions pénales en vigueur.

Article 42 : Les partis politiques doivent être en mesure de justifier la provenance de leurs ressources financières et leurs destinations
La direction du parti politique doit rendre compte à ses membres, dans un rapport, de la provenance des ressources financières qui ont été accordées au parti politique au cours de l'année civile.
Le rapport doit faire apparaître le compte général des recettes du parti politique.

Article 43: Les revenus des partis politiques ne sont pas imposables à l'exception de ceux provenant de leurs activités lucratives.

Article 44: Les partis politiques sont tenus, pour les besoins de leurs activités, d'ouvrir un compte auprès d'une institution financière installée en République du Bénin.

TITRE IV
DES MEDIAS ET DES ECOLES DES PARTIS

Article 45 : Les partis politiques exercent librement leurs activités de presse.

Article 46 : La création et la diffusion des publications des partis politiques se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 47: La presse des partis politiques doit éviter toute diffusion d'information à caractère diffamatoire ou pouvant inciter à la violence ou à la haine, porter atteinte à l'intégrité du territoire national, à la cohésion et à l'unité nationale.
 
Dans leur vocation à conquérir le pouvoir d'Etat où à participer à la représentation du peuple au niveau local et national, les partis politiques concourent, notamment par leurs organes de presse, à la formation de la volonté politique et à l'expression du suffrage universel par des moyens démocratiques et pacifiques, entre autres en :
- stimulant et en approfondissant l'éducation civique et politique notamment par la création d'écoles de partis;
- encourageant la participation active des citoyens à la vie publique;
- formant des citoyens capables d'assumer des responsabilités publiques;
- participant aux élections locales, communales et nationales par la présentation de candidats;
- contribuant à l'animation politique au parlement, au gouvernement et dans la vie publique;
- veillant à une liaison entre le peuple et les organes de l'Etat.

TITRE V
DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES

Article 48 : En cas de violation des dispositions de la présente loi par un parti politique, le ministre chargé de l'intérieur peut dénoncer les faits au procureur de la République aux fins de la suspension ou de la dissolution du parti politique concerné.
Le procureur de la République saisit à cet effet en procédure d'urgence, la juridiction compétente qui statue sans délai.

TITRE VI
DES DISPOSITIONS PENALES

Article 49 : Sans préjudice des autres dispositions pénales en vigueur en République du Bénin, quiconque, en violation de la présente charte, fonde, dirige ou administre un parti politique sous quelque forme ou dénomination que ce soit, encourt une peine d'emprisonnement de trois (03) mois à douze (12) mois et d'une peine d'amende de un million (1000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 50 : Est puni d'une peine d'emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une peine d'amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (la 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque dirige ou administre un parti politique qui serait maintenu ou reconstitué pendant sa suspension ou après sa dissolution.

Article 51 : Quiconque enfreint les dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi, encourt une peine d'emprisonnement de trois (03) ans à dix (la) ans et d'une peine d'amende de dix millions (la 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice d'une mesure de suspension ou de dissolution du parti politique concerné.

Article 52: Quiconque enfreint les dispositions de l'article 14 de la présente loi, sera déchu de sa fonction de membre d'institution sur saisine du procureur de la République ou rayé de la liste d'agent public et puni d'une peine d'amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.

Article 53: Hormis les cas prévus à l'article 66 de la Constitution, tout dirigeant ou membre de parti politique, qui par ses écrits, déclarations publiques et démarches, incite ou invite les forces armées
 
Nouvelle charte des partis politiques au Bénin  ou les forces de sécurité à s'emparer du pouvoir d'Etat, encourt une peine de réclusion criminelle de cinq (05) ans à dix (10) ans et une peine d'amende de dix millions (10000000) à vingt millions (20 000000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de dissolution du parti concerné.

Article 54 : Quiconque enfreint les dispositions de l'article 13 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de un (01) mois à six (06) mois et d'une peine d'amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
La peine peut être portée au double du maximum prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'auteur de l'infraction est responsable des finances du parti.

Article 55: Tout parti convaincu par décision de la chambre administrative du tribunal d'instance compétent d'avoir bénéficié ou accepté des aides, dons, legs, en violation des dispositions de la loi sur le financement des partis politiques visée à l'article 39 de la présente loi, perd l'aide publique de l'année qui suit le moment de la constatation de l'infraction.

TITRE VII
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES

Article 56: Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés continuent d'exister nonobstant les dispositions du Titre Il chapitre premier de la présente loi.
Ils disposent d'un délai de six (06) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique.

Article 57 : En cas de non-respect des droits prévus par la présente loi, les partis politiques peuvent saisir la chambre administrative de la Cour suprême pour le rétablissement de leurs droits. La Cour examine la requête en procédure d'urgence.
Article 58 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, la loi n° 2001-21 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques sera exécutée comme loi de l'Etat.-

Porto-Novo, le 06 août 2018
Pile Président de l'Assemblée nationale absent et P.O,
le Premier Vice-Président,
Eric L. C. HOUNDETE

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