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Politique

Conseil des ministres : Des irrégularités relevées dans la gestion de Me Abou Séidou

compte-rendu-conseil-des-ministres

REPUBLIQUE DU BENIN
Fraternité-Justice- Travail
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVEl EMENT
N°15/2018/PRISGG/CM/OJ/ORD

Compte rendu du Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres s’est réuni, ce mercredi 25 avril, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Les dossiers ci-après ont été examinés au cours de la séance.

I- Mesures normatives.

Le Conseil a adopté deux décrets :

I-1. Création, composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA, la Tuberculose, le Paludisme, les Hépatites, les Infections sexuellement transmissibles et les Epidémies (CNLS- TP).

Ce Conseil National est en charge de la coordination des interventions en matière de détection, de prévention, de surveillance et de réponse aux épidémies au Bénin. C’est l’instance suprême de veille, d’orientation et de coordination en matière de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose, le paludisme, les hépatites, les IST et les épidémies dans notre pays.

A ce titre, il est l’institution nationale de coordination servant d’interface entre le Bénin et le Centre régional de surveillance et de contrôle des maladies, sous l’égide de la CEDEAO. Il a pour attributions de :

-    veiller au bon fonctionnement du système de surveillance épidémiologique ;
-     s’assurer de la dimension multisectorielle de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose, le paludisme, les hépatites, les IST et les épidémies;
-    harmoniser l’élaboration des plans d’appel de secours aux épidémies;
-    coordonner la mobilisation du financement du Fonds Mondial au Bénin;
-    veiller au suivi de la performance de tous les projets et programmes, etc.

Le Ministre de la Santé est instruit pour rendre effective, à brève échéance, l’application de ce décret.

I-2. Déclaration d’utilité publique du périmètre objet de décision de justice des consorts ARO GLELE, sis dans la commune de Ouidah.

La Justice a confirmé le droit de propriété de la collectivité AHO GLELE sur un domaine situé dans la commune de Ouidah. L’exécution de cette décision aura pour conséquence directe, des démolitions massives d’habitations et des expulsions à grande échelle de personnes occupant les lieux de leur propre chef ou de celui de présumés propriétaires ayant succombé au procès. Cela constitue une source potentielle de troubles à l’ordre public et de perturbations de l’équilibre social.

Or, aux termes de l’article 525 du Code foncier et domanial, «Lorsque l’expulsion forcée affecte ou implique d’importants groupes de population, l’Etat a l’obligation de consulter les personnes concernées, d’étudier et de prendre les mesures alternatives possibles aux fins d’éviter ou de minimiser le recours à la force».

Aussi, l’article 529 du même Code prescrit-il que: « Si l’exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt doit entraîner des démolitions massives d’habitations construites sur des parcelles d’une superficie cumulée de plus de cinq mille (5000) mètres carrés, l’Etat procède à l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles concernées après un juste et préalable dédommagement des propriétaires desdites parcelles ». En l’espèce, la superficie concernée est largement supérieure au seuil fixé par la loi.

C’est pour ces raisons que le présent décret de déclaration d’utilité publique a été adopté comme préalable au processus d’expropriation.

Le Conseil a instruit les Ministres concernés aux fins d’accomplir les diligences nécessaires pour sa mise en œuvre effective.

II- Communications

Sous cette rubrique, les comptes rendus portant sur les matières suivantes ont été approuvés:

II-1. Anomalies relevées au greffe du tribunal de première instance de Cotonou.

La passation de charges entre les greffiers en chef sortant et entrant du tribunal de première classe de Cotonou a révélé de graves anomalies,

En effet, madame Désirée TOSSOUNON-ZAKARI a été nommée le 04 août 2017, en remplacement de Monsieur Abou SEIDOU admis à la retraite le 1 er octobre 2017. Elle est entrée en fonction le 19 octobre sans que son prédécesseur daigne lui passer service. A plusieurs reprises et sous divers prétextes, celui qui a occupé la fonction de 2011 à 2017, a évité de satisfaire à cette exigence et n’a pas fait le point des comptes bancaires ouverts sous sa responsabilité.

L’inspection des services judiciaires saisie de cette situation a dû adresser une demande d’explication au greffier en chef sortant. C’est alors qu’il s’est résolu à procéder à la passation de charges le 09 mars 2018, soit plus de cinq mois après son départ du greffe.

A l’occasion de cette passation de service, des anomalies et contradictions sont apparues dans sa gestion des fonds de greffe. Lesdites anomalies et irrégularités, consignées dans le procès-verbal contradictoire de passation de charges, ont permis de constater des incohérences d’une ampleur considérable entre les soldes attendus et les soldes effectivement disponibles dans les différents comptes bancaires. Ainsi, à la date du 09 mars 2018, la gestion de Monsieur Abou SEIDOU présente un déficit non justifié d’un milliard cinq cent quinze millions cinq cent cinquante mille trois cent onze (1.515.550.311) FCFA. Ce déficit se décline ainsi qu’il suit:

-    solde débiteur d’un milliard quatre cent douze millions trois cent quinze mille cinq cent quatre-vingt-cinq (1.412.315.585) FCFA sur le compte consignation;
-    solde débiteur de quatre millions sept cent trois mille six cent soixante-dix-huit (4.703.678) FCFA sur le compte scellé;
-    solde débiteur de quatre-vingt-dix-huit millions cinq cent trente et un mille quarante-huit (98.531.048) FCFA sur le compte succession.

Il convient de signaler que les sommes d’argent déposées sur ces différents comptes représentent les sommes reçues par le greffier en chef au titre des consignations ordonnées par décision judiciaire, les fonds de scellés ainsi que les fonds de certaines successions dont la gestion lui est confiée.

Le Conseil a pris acte de ce compte rendu, ainsi que de la saisine, aux fins d’investigations, du Procureur de la République, par les soins du Ministre de la Justice et de la Législation. Le Ministre a été instruit à l’effet de faire procéder à un audit de gestion des greffes de tous les tribunaux et Cours d’appel, sur la période des cinq dernières années.

II-2. Point de la mise en œuvre des mesures urgentes de lutte contre la cybercriminalité et crimes à finalité supposée rituelle.

Le Gouvernement a pris des mesures vigoureuses pour faire face au phénomène de cybercriminalité et assurer la sécurité des populations. Dans ce cadre, la Police républicaine et les services judiciaires ont mené des actions diligentes qui ont permis, en quelques jours, de procéder à quatre cent cinquante-six (456) interpellations.

De façon spécifique, le point au niveau des parquets généraux renseigne qu’au parquet général d’Abomey, neuf (09) procédures sont déférées devant les chambres de flagrant délit et les cabinets d’instruction. Courant mars-avril, trente (30) personnes ont été inculpées dont vingt-cinq (25) en détention provisoire et cinq (05) poursuivies sans mandat de dépôt. Au parquet de Lokossa, trois (03) affaires sont actuellement en cours, dans lesquelles quatorze (14) personnes sont poursuIvIes dont dix (10) en détention provisoire et quatre (04) sans mandat de dépôt.

Au niveau du parquet général de Parakou, dix-sept (17) personnes sont poursuivies à Parakou, trois (03) à Djougou et une (01) à Natitingou. Toutes ces personnes sont placées en détention provisoire.

Au niveau du parquet général de Cotonou, soixante-sept personnes sont poursuivies à Cotonou, dix-neuf (19) autres à Ouidah, dont une est déjà condamnée; trente-cinq (35) personnes sont poursuivies à Porto-Novo dont vingt-trois (23) sont en détention provisoire et douze (12) poursuivies sans mandat de dépôt. A Abomey-Calavi, quarante et une (41) personnes sont poursuivies, la plupart étant en détention provisoire.

Prenant acte de ce compte-rendu, le Conseil a instruit les Ministres concernés de rendre compte dans de brefs délais, du point des moyens complémentaires à mettre à la disposition de la Police républicaine et de la Justice, pour une prévention et une répression efficace des infractions cybernétiques et crimes y liés.

II-3. Prix des produits pétroliers au titre du mois de mai 2018.

La Commission d’ajustement des prix a noté une hausse des cours de tous les produits pétroliers à savoir: essence (07,65), pétrole (04,91 ), gasoil (08,13) et gaz domestique (04)2), comparativement à leur valeur du mois précédent. Conformément au mécanisme d’ajustement les prix des produits pétroliers valables pour compter du mardi 1er mai 2018 se présentent comme suit:

- essence : 525 F/L

- petrole : 545 F/L

- gasoil : 535 F/L

- mélange : 605 F/L

- gaz domestique : 505 F/kg

III- Rencontres et manifestations internationales.

Le Conseil a autorisé:

-    l’organisation à Cotonou, du 08 au Il mai 2018, de la 10ème réunion des experts et du comité ministériel de pilotage du programme de développement de l’autoroute du corridor Abidjan-Lagos;
-    l’organisation du premier congrès conjoint de la Société Béninoise de Rhumatologie et de la Société Togolaise de Rhumatologie sur les réalités de la pratique rhumatologique en Afrique sub-saharienne à Grand-Popo, du 20 au 21 septembre 2018.

Fait à Cotonou, le 25 Avril 2018

Le Secretaire Général du Gouvernement

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La Loupe : Améliorer la loi sur le loyer

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Bonne nouvelle. Bonne décision.

Il reste le reste. Il reste l’application. Il reste que l’on mette à contribution les muscles de Modeste Toboula comme dans le cas du déguerpissement. Voilà les circonstances dans lesquelles on devrait consacrer assez d’énergie. Au lieu de passer le temps à martyriser les populations pour lesquelles on n’a rien fait pour ne pas occuper les voies publiques avec leur commerce.

Dire que cette décision n’est pas du social, c’est être peu responsable. Maintenant, l’irresponsabilité commencera à partir du moment où la commission qui sera installée pour évaluer les immeubles se mettra en accointance coupable avec les prioritaires pour comploter contre les locataires.

Normalement l’on devrait faire en sorte que les propriétaires aillent s’inscrire au ministère du cadre de vie, qu’ils aillent inscrire leurs maisons, et il appartiendra juste aux demandeurs d’aller faire les formalités dans ledit ministère. Une telle solution sera un peu plus souple que ce qui est proposé en ce moment dans la loi.

Ce n’est qu’une proposition parmi tant d’autres. Les propriétaires immobiliers sont des gens puissants qui auront plusieurs tours dans leur sac pour contourner la décision. Il est donc plus qu’impérieux de trouver des solutions ardues pour fait respecter cette décision inédite. Sinon, d’ici dix ans, on dira juste que Patrice Talon a tenté quelque chose dans ce sens et n’a pu le faire, faute de volonté politique et de méthode.

Même parmi les actuels dirigeants de la rupture, il y a des propriétaires immobiliers insoupçonnables, qui naturellement pourraient jouer tous les va-tout pour que la mayonnaise ne prenne pas. C’est bien possible, c’est humain. Il ne suffit donc pas de jubiler sous le prétexte que voilà le social a trouvé un grand coup de main.

L’autre chose à faire est la vulgarisation étendue et généralisée de cette loi par les députés. Il faut que les locataires potentiels soient totalement imprégnés de toutes les dispositions de la loi. Ils  doivent connaître tous les paramètres par cœur, et surtout avoir la possibilité de dénonciation en cas d’obstruction à la loi de la part des propriétaires.
Ainsi, les béninois pourraient dire dans un futur proche, que c’était une première.

Dine ABDOU

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Norel Sossou Senou sur « Président d’un jour » : «Le président doit donner le bon exemple»

Norel-Sossou-Senou

Il fait la classe de Terminale G2 au Cours secondaire  ‘’Les Elus’’ à Porto-Novo. Il a pour ambition d’être un jour un bon président de la République. C’est une raison suffisante qui le pousse à être brillant en classe. Avec ses années d’existence sur terre, Norel Sossou Sènou promet d’arracher son Bac d’un seul coup avec bonne mention. Pour déjà s’essayer à la chose, Norel Sossou Sènou dans la peau du président de la République s’est prêté à nos questions : c’est l’invité de la rubrique « Président d’un jour » de ce jour.

Matin Libre : Monsieur le président, Comment va le Bénin ?

Norel Sossou Senou : Merci Monsieur le  journaliste. A mon arrivée au pouvoir, j’ai constaté que le Bénin va très mal. Mais avec l’équipe mise sur pied, nousessayons d’améliorer la situation avec la mise en œuvre de mon Programme d’action du gouvernement (Pag). Que les Béninois me fassent confiance, le Bénin ira mieux les mois à venir.

Que pensez-vous du système éducatif  béninois ?

L’éducation au Bénin  a eu un coup. Tout d’abord nous avons remarqué  que  le niveau de formation de certains professeurs est bas. Cela à des conséquences sur le niveau des apprenants. Il va falloir revoir la formation des enseignants. Si on veut que le Bénin redevienne le quartier Latin d’autre fois, il faut juste mettre un accent particulier sur les formations. Ensuite, l’insertion du nouveau programme a bouleversé le système éducatif. Enfin, l’amour des élèves aux réseaux  sociaux  ne leur donne plus de temps d’apprendre comme  cela se doit. Il faut remédier à cela et c’est pour cela que je fais appel au sens de responsabilité des parents qui doivent se joindre au gouvernement pour corriger ces lacunes que traîne le système éducatif  béninois.

Mais puisque vous êtes là aujourd’hui, que comptez-vous faire ?

Les approches de solution que nous pouvons apporter à ces problèmes sont les suivantes :Tout d’abord il aura des formations qui seront organisées à l’endroit des professeurs pour  les  amener à avoir plus de performance dans leur domaine.Et à propos des élèves, nous allons leur conseiller d’aimer leurs études et de laisser  pour  le moment  les réseaux  sociaux  pour que demain nous ayons des cadres dignes du nom.

Le manque d’emploi des jeunes, parlons-en monsieur le président!

A ce point, nous comptons également faire appel aux entrepreneurs de l’extérieur pour qu’ensemble, nous puissions créer des entreprises nouvelles dans notre pays et rien que les jeunes seront embauchés pour faciliter et réduire le taux de chômage.

Monsieur le président nous allons évoluer dans nos échanges pour aborder le secteur énergétique. Nous avions pensé que le spectre du délestage en matière d’énergie électrique est enterré au Bénin. Malheureusement, de plus en plus, il est de retour. Vous n’aviez donc pas eu la bonne formule ?

Dans le secteur énergétique, nous essayerons d’investir le maximum pour réduire et si possible faire disparaître le délestage.

Santé à présent monsieur le président. Avec le régime précèdent nous avons assisté à la gratuité de la césarienne et au Régime d’assurance maladie universelle (Ramu). Comment appréciez-vous ces mesures et puisque vous êtes là aujourd’hui quelle la politique que vous aviez mise en œuvre pour marquer votre mandat dans ce secteur?

(Rire)…. Pour marquer mon arrivée, je vais créer des hôpitaux  dans les localités où il y en n’a pas, et les doter d’équipes et des matériels performants  nécessaires.

Pourquoi la réforme du système partisan ?

La réforme  du système partisan implique de nouvelles organisations au sein des partis politiques. Ce qu’il faut retenir, est que cela s’avère impérieux et très nécessaire de nos jours.  Après 27 ans de démocratie, le Bénin continue avec cette pléthore de partis politiques alors que nous prétendons être l’exemple de la démocratie en Afrique. Il faut revenir à la fusion des partis politiques afin que comme en France par exemple, qu’on parle de la gauche et de la droite. Elle exige doncla formation des militants surtout des jeunes qui seront demain une relève de qualité pour bien gérer  les partis politiques béninois qui existeraient.  

Le Ravip, vous vous êtes inscrit déjà ? Que savez-vous  de  cette opération

Je me suis fait enregistrer déjà. Vous savez que le président doit donner le bon exemple. Au fait, le Ravip est venu pour corriger les insuffisances de laLepi. C’est une carte aussi qui nous simplifie la vie. J’exhorte les compatriotes à aller se faire enregistrer.

Pourquoi tant de Dg en prison? est-ce une manière pour lutter contre la corruption ?

A vrai dire oui. Parce que la loi doit être appliquée à tout le monde sans distinction de sexe, de race, de rang social, etc. Quiconque tombe sous le coup de la loi se verra pur et simplement soumis à la justice. Quand on confie une parcelle de pourvoir au Béninois, il faut qu’il sache qu’à la moindre erreur, il se verra emprisonner. Le fait de mettre tous ceux dont la gestion est entachée à la disposition de la justice ne veut pas dire qu’il s’agit de la chasse aux sorciers,  mais cela permet de savoir que  l’équipe mise sur pied fait un travail sérieux. Et à partir de ce moment, la  loi sera appliquée à tout le monde, afin d’assurer la bonne gouvernance dans notre pays.

Votre mot de la fin ?

Merci Monsieur  le journaliste pour l’interview. Je remercie aussi ceux qui m’écoutent en ce moment et qui ont prêté une attention particulière à mes quelques mots. Je vous promets aussi de mettre en pratique tout ce que j’ai dit.Je vous aime bien. Merci

Propos recueillis par Kola PAQUI
Image Hospice KOFFI

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Assemblée nationale : Lancement du Projet pour la gouvernance participative

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Le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Eric Houndété, a procédé à la cérémonie de lancement officiel du Projet d’appui à l’Assemblée nationale pour la promotion de la gouvernance participative et des droits de l’homme. Un programme mis en œuvre par l’Institut néerlandais pour la démocratie multipartite (NIMD). Le Président de la Cellule opérationnelle du comité de pilotage du projet NIMD, le député André Okounlola a souligné que c’est sur financement de l’Union européenne. Pour lui, NIMD-Bénin conduira pendant deux ans, le Projet d’appui à l’Assemblée nationale pour la promotion de la gouvernance participative et des droits de l’homme. D’un coût total de quatre cent cinquante mille euros (450.000 euros), ce projet, dira-t-il, s’étend de mars 2018 à mars 2020. Le présent projet vise à contribuer positivement à l’amélioration de la gouvernance politique et le respect des droits de l’homme, en accompagnant le Parlement dans sa contribution à la promotion et à la protection des droits de l’homme et au renforcement de la gouvernance participative. Le chargé de programme justice et droit de l’homme, chef de la délégation de l’Union européenne, Alessandro Tédesco, a déclaré que ce projet s’inscrit parmi les initiatives financées grâce à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), un des principaux outils à disposition de l’Union européenne pour soutenir les initiatives de défense des libertés fondamentales et démocratiques dans les pays où nous sommes présents. « Le Bénin est à juste titre considéré comme une vitrine de concertation en Afrique, et il se retrouve régulièrement parmi les pays africains les mieux classés pour les critères de démocratie. Nous partageons cette analyse, qui d’ailleurs trouve sa place dans notre stratégie pour les droits de l’homme et la démocratie au Bénin pour la période 2016-2020 », a-t-il soutenu.

Le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Eric Houndété, en procédant à l’ouverture de ce lancement officiel, a déclaré que le renforcement de la démocratie participative et représentative, a contribué positivement, à l’amélioration de la gouvernance politique et au respect des droits de l’homme au Bénin. Il a aussi mis l’accent sur les activités menées, dont l’appui pour la mise en œuvre du plan de communication en mettant l’accent sur les interactions avec la société civile et les citoyens, via l’utilisation des TIC et les réseaux sociaux.

Kola Paqui

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Opinion : L’impérieuse nécessité d’une politique nationale de la jeunesse

Lookman-Tidjani

Au cours de ces 15 dernières années, j’ai eu le privilège de m’engager au sein des plateformes de participation des jeunes à divers niveaux de responsabilité et d'influence. Depuis mon engagement au sein du Mouvement d’Action des Jeunes (MAJ) en 2003 à la plus récente au sein de l’Organe Consultatif de la Jeunesse du Benin en passant par la création de AfriYAN en 2005, j’ai appris énormément de choses mais aussi fait face à des difficultés qui parfois ont tenté sans succès de me faire reculer. C’est au bout de ces années de combat et d’engagement que j’ai compris que le véritable défi à traverser pour la génération actuelle et celle à venir est celle de la responsabilisation des jeunes à travers un engagement plus franc des jeunes pour soutenir la marche de nos Etats vers le développement durable.

Il nous faut reconnaitre que le contexte actuel est de plus favorable pour la jeunesse. L’Agenda 2063 de l’Union Africaine, l’Agenda 2030 des Nations Unies (encore appelé Objectifs du Développement Durable) et les nombreux documents de stratégies régionaux/mondiaux sectoriels transcrivent la bonne foi des gouvernements à accepter  le fait que les jeunes doivent être reconnus et soutenus non seulement en tant que partie prenante du développement mais aussi en tant que « groupe spécifique » à prendre en compte. Au moment où nous écrivons ces lignes la volonté de l’Union Africaine de suivre les recommandations de la jeunesse africaine et de créer un Poste d’Envoyé Spécial pour la Jeunesse est l’illustration parfaite de cette fenêtre d’opportunités qui se présentent.  

Au cours des 10 dernières années, un nombre accru de jeunes ont pris une part active dans les réflexions, les débats sur l’Avenir du continent et de nos Nations. Beaucoup ont porté le message, les pleurs, les cris et les espérances des enfants, des jeunes et même des femmes de ce continent auprès des décideurs pour un véritable changement de paradigme. Les fruits ont réellement tenu la promesse des fleurs. Beaucoup de jeunes aussi ont été nommés  pour siéger au sein des groupes de gouvernance, des conseils de haut niveau, des sphères décisionnelles. Les acteurs à divers niveaux - organisations à but lucratif, sans but lucratif, fondations, gouvernements et agences des Nations Unies- ont pris des mesures audacieuses pour ouvrir et offrir de véritables espaces de prise de discussion, de prise de décision et apporter un accompagnement aux jeunes leaders pour faire entendre leur voix.  Ce sont ces progrès tel des faisceaux de lumière qui me rendent fier et optimiste quant à la capacité de nos gouvernements à respecter les engagements pris à divers niveaux en particulier en ce qui concerne l’investissement dans les jeunes et à l'adoption de politiques favorables aux jeunes afin de générer des dividendes démographiques pour les pays en transition comme le Bénin.

En effet, s’agissant du Bénin, nos autorités doivent de mieux en mieux comprendre que c'est en soutenant le leadership des jeunes, en leur offrant une éducation complète de qualité, en mettant à leur dispositions des dispositifs/outils d’encadrement, d’accompagnement et de loisirs sains que nous pouvons tirer une véritable plus-value de cette génération. C’est un impératif de  gouvernance pour faire de notre jeunesse une ressource capable d’être associée et de contribuer valablement à chaque fois qu’elle est appelée à la résolution des problèmes qui la concernent.  Cela ne sera possible que si nos efforts conjugués et structurés permettent de renforcer le patriotisme et le civisme ; de réduire résolument les accidents et traumatismes routiers ; d’encourager la pratique de l’activité physique chez les jeunes ; de lutter contre la cybercriminalité, la radicalisation sociale et religieuse.  En dépit de la volonté manifeste, je reste aujourd’hui convaincu que nous en faisons assez pour soutenir le pouvoir de transformation d'un engagement significatif des jeunes.  Malheureusement, dans de nombreux programmes et efforts d'engagement des jeunes, ceux-ci sont encore exploités et sous-évalués. Les différentes organisations et entités travaillant autour de la problématique de la jeunesse fonctionnent sans un cadre de référence.

Dans un contexte actuel de réforme et de nécessité de faire des investissements durable, il est impérieux pour notre pays de construire une politique transversale de la jeunesse, mieux coordonnée. Cette Politique devra être perçue comme un outil stratégique de promotion de la jeunesse, d’emploi des jeunes et de service civique autour des aspects essentiels dont l'éducation, la santé, la culture, l'emploi et l'environnement. Elle devra définir une vision claire du type d'éducation à fournir à la jeunesse, des différents types de loisirs à promouvoir...et des structures à mettre en place au profit de cette jeunesse y compris dépravée et qui répond aux tentacules de la drogue et de l'alcool par exemple. Il faut reconnaitre qu’il y a eu des travaux, des forums portant sur la problématique mais depuis plus deux ans, les acteurs semblent rester indifférents pour assurer le suivi. Elaborer et valider une Politique Nationale de la Jeunesse est une exigence morale. Nous n’avons point le droit d’y déroger. Nous devons travailler afin de doter notre pays d’une véritable Politique Nationale de la Jeunesse bénéficiant d’une volonté politique au plus haut niveau.  Elle sera également la matérialisation du pari fait sur la jeunesse pour accompagner le Régime de la Rupture, le Président Patrice TALON et son Gouvernement.  Le succès de la mise en œuvre du Programme d’Action du Gouvernement (PAG), du Plan de Croissance pour le Développement Durable (PC2D), du Plan du Plan National de Développement (PND) ainsi que des Objectifs de Développement Durable (ODD) passe par une Politique Nationale de la Jeunesse réaliste et opérationnelle qui intègre les aspirations les plus légitimes de la jeunesse. C’est la seule boussole pour mieux orienter les jeunes et autres parties prenantes de la capacité de notre gouvernement à offrir des opportunités aux jeunes pour changer leur mentalité, faire changer les choses, leur ouvrir l’accès à des services de base et les responsabiliser pour assurer la durabilité de nos efforts présents.  

Ouvrons donc ensemble ce nouveau chantier qui permettrait de faire un pont entre le bien-être des générations actuelles et futures.

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La Loupe : Combien d’emplois perdus, combien d’emplois créés?

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Depuis environ trois semaines que, opposants et mouvanciers dissertent autour du bilan du Programme  d’action du gouvernement, il n’y a eu personne pour nous dire à peu près combien d’emplois le régime de la Rupture a créés en deux ans, et combien il a fait perdre aux Béninois. Ce que l’on sait, et qui est plus facile à vérifier,  c’est le nombre d’employés chassés,  le nombre de personnes qui ont perdu le job, leur gagne-pain, leurs emplois. Aic, Sonapra, Onasa, les bonnes dames qui vendent au bord de la voie, Libercom......... et consorts.

La compensation en matière d’emplois créés nous la cherchons en vain. Peut-être que les mouvanciers nous éclaireront un jour sur ce nombre, qui permettra à coup sûr de prendre à contre pieds les supposés détracteurs qui disent que Patrice Talon est venu détruire l’emploi sans en créer d’autres. On dit aussi qu’il est venu déstabiliser le tissu social, et confiné les Béninois dans la faim, la misère et la paupérisation.

Deux ans de continuation des routes de Boni Yayi, deux ans de la route des pêches de Boni Yayi, deux ans de construction et de réhabilitation des routes de Ebomaf donc initiées par Boni Yayi, deux ans de plusieurs innovations et réalisations de Patrice Talon, mais aussi deux ans de sous emplois,  Deux ans d’emplois définitivement perdus.

Que va-t- il se passer au Port autonome de Cotonou, après les réformes, et surtout maintenant que les belges sont définitivement installés?

Que va-t-il se passer par rapport aux emplois?  Vont-ils être maintenus? Seront-ils libérés?

Tout le monde est anxieux et se demande où va le Bénin du social, des petits et grands emplois?

Tout le monde est anxieux et se demande jusqu’où ira la désinvolture du pouvoir face aux cris de détresse des plus démunis

Tout le monde attend pour voir jusqu’à quel  point le chef de l’Etat laissera la gangrène pourrir le tissu social, surtout que nous sommes à la veille de la première élection de Patrice Talon après la présidentielle de 2016.
Un test grandeur nature.

L’homme de tous les miracles fera peut-être le miracle des urnes malgré le ventre affamé. En 2011on aurait tout mis en œuvre pour que dans le village de Feu Urbain Dangnivo, on vote massivement Fcbe.
Rien n’est donc impossible

Dine ABDOU

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La Loupe : Patrice Talon est-il conscient de son impopularité ?

Patrice--Talon

Monsieur le Président, vous n’êtes pas impopulaire. Vous êtes suffisamment impopulaire. Celui qui vous dit que vous êtes impopulaire tout court est votre ennemi. Ou  bien  il est votre ennemi, ou bien il est naïf. Pour être vrai, profondément vrai, il doit vous avouer que votre impopularité est criarde.

Il suffit de mener une enquête dans les milieux fon. Pour saisir correctement votre impopularité, envoyez des gens, ou demandez des sondages professionnels dans les milieux fon.  Abomey,  Bohicon,  Ouidah, Zangnanado, Agbangnizoun, Cotonou, Djidja, et autres. Il faut oublier les intellectuels, et rentrer dans les villageois. Il ne faut pas écouter les rupturiens, il faut écouter les  opposants, la société civile et les villageois. Vous vous rendrez compte que le dossier n’est ni sur le net, ni sur les chaînes internationales.

Maintenant,  on peut se foutre des prochaines législatives,  des prochaines municipales, et de la présidentielle de 2021, on peut vouloir sacrifier ses alliés et ses inconditionnels,  ça c’est un autre débat. Mais si on tient à tout ça, et qu’on refuse d’aller s’enquérir des réalités du terrain,  alors là,  on se plante.

Je ne verse pas dans le régionalisme, ce n’est pas mon propre, il me plait juste d’attirer l’attention sur le fait que si les Fon sont remontés, c’est que c’est foutu.  En un mot, un paramètre sociologique à ne pas regretter.

Patrice Talon  sauf miracle, est en train de tout perdre mathématiquement, politiquement,  sociologiquement,  et même peut être spirituellement.

Tous ses proches qui lui diront le contraire, ne sont pas ses proches, ils sont des courtisans tout court. Mais ils peuvent être naïfs, néophytes, et ignorants.

Pour y remédier,  il n’existe que trois solutions.

Même si les plus talentueux experts du monde sont sollicités pour trouver des solutions, ils diront d’abord qu’il faut continuer à promouvoir les jeunes comme cela a commencé depuis quelques semaines.

Ensuite, pour les prochaines législatives, quelles que soient les contingences politiciennes, il faut courageusement mettre les jeunes en pôle position sur les listes des législatives. Jeunesse,  c’est le seul argument qui peut appâter les électeurs, les jeunes, qui sont les plus nombreux.

Puis après le social,  ce social que l’on ne sait  quelle forme il peut prendre pour impacter avant 2019.
En réalité, Patrice Talon a du pain sur la planche

Dine ABDOU

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Poursuite de députés et ralliement à la Majorité : Les prémices d’une réintroduction du projet de révision ?

Affo-Obo-Valentin-djenontin

Dans une interview accordée à Jeune Afrique, le ministre des finances Romuald Wadagni a affirmé que le projet de révision de la Loi fondamentale pourrait être à nouveau renvoyé au Parlement dans les mois à venir. La semaine dernière, c’est le député Dakpè Sossou qui s’est rendu célèbre en déclarant : « Après son mandat de 5ans, Patrice Talon fera un autre mandat de 7ans. Ne me demandez pas comment ». De plus en plus, les langues se délient et l’hypothèse d’un retour du projet de révision se précise. Si telle est effectivement la volonté du Chef de l’Etat, on peut se demander si les conditions sont enfin réunies pour que le projet passe à la majorité des ¾ et que reste-t-il du bloc des 22 députés +1 qui avait faire échouer cette réforme fondamentale de Patrice Talon.

Des 22 députés qui ont voté contre la prise en compte par le Parlement du projet de révision de la Constitution, 03 sont concernés par la demande de levée d’immunité. Il s’agit de Atao Hinnouho, Valentin Djènontin et Idrissou Bako. Le premier n’est plus d’ailleurs sur le territoire national depuis que son nom est cité dans l’affaire de faux médicaments. Le député Ahmet Tidjani Affo Obo est désormais du côté de la mouvance présidentielle. Et il semblerait que Issa Salifou Saley a aussi rejoint le Nouveau départ. Si cela se confirme, la Minorité ne peut plus compter sur le vote de ces trois députés. . Si entre temps, la demande de levée d’immunité et de poursuite prospérait, la minorité parlementaire verra son effectif encore réduit. Ce qui de fait arrangera les affaires de la Majorité qui pourrait retrouver les 03 voix qui lui manquaient. Mais attention…

La Rupture commettrait une erreur en pensant que schématiquement, la voie lui est tout tracée. D’hier à aujourd’hui, le risque d’un échec du projet de révision de la Constitution est toujours aussi élevé. Même si la Minorité semble ne plus être compacte, rien ne prouve que dans le rang de la Majorité, la logique qui a concouru à voter ‘’Oui’’ reste intacte. Le député Guy Mitokpè avait affirmé que le ‘’Non’’ gagne du terrain, même dans le camp du Bmp. Ne pouvant présager de l’issue des Législatives de 2019, Patrice Talon qui se targue d’avoir 60 députés acquis à sa cause sur les 83 peut juger que c’est maintenant ou jamais. Et sachant pertinemment qu’un deuxième camouflet serait catastrophique, il vaut mieux prendre toutes les précautions avant de renvoyer le projet de révision sur la table des députés. Les ralliements de députés qui avaient voté contre et la demande de levée d’immunité d’autres, s’inscrivent certainement dans cette logique.

Bertrand HOUANHO

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Violations de la loi sur le partenariat public-privé : Houngbédji et les députés interpellés pour jouer plus sérieusement leur rôle

Adrien-Houngbedji

1- Selon l'article 15 de la loi, qui stipule :

"Le catalogue établi par la Cellule d'Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) est constitué des projets priorisés, lequel est validé par decret pris en Conseil des ministres.

Ce catalogue est communiqué à l'Assemblée nationale lors des débats d'orientation budgétaire.

ll fait l'objet d'une actualisation annuelle", le gouvernement est ainsi donc tenu de transmettre à l'AN le catalogue des projets PPP à réaliser au cours de l'année 2018 ;

Ledit catalogue, qui planifie la signature des contrats PPP à opérer tout au long de l'année, a-t-il été transmis à la représentation nationale comme le stipule l'article 15 de la loi PPP?

Non seulement le Gouvernement est-il tenu de transmettre à l'Assemblée nationale, au cours des débats d'orientation budgétaire, le catalogue des projets à réaliser en mode PPP mais il est également légalement tenu de transmettre, pour information, à la Représentation nationale tous les contrats PPP signés, et ce sous les trente (30) jours après signature.

2- En effet, la loi PPP dispose en son article 78 que :

"Tout contrat de partenariat public-privé signé par la personne publique est transmis dans un délai de trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de signature, à I'Assemblée nationale pour information."

Rappelons que malgré cette disposition de la loi, le gouvernement a quand même volontairement choisi d'ignorer la requête de l'Honorable Nouréni ATCHADÉ, lorsque ce dernier a interpelé le gouvernement dans sa question d'actualité du 1er février 2018, avec pour objet la nature du contrat qui lie actuellement le gouvernement et la société Port of Antwerp International (PAI) SA, lui demandant de "fournir  copie dudit contrat à la Représentation nationale."

Copie dudit contrat n'a à ce jour toujours pas été fournie à la représentation nationale.

S'appuyant donc sur l'article 78 de la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin du 28 juin 2017, le gouvernement est appelé à fournir au peuple, par l'intermédiaire de ses représentants au Parlement, copie des contrats PPP suivants signés avec :

- Port of Antwerp International SA (Port de Cotonou),
- Safran IS (Ravip),
- African Parks Networks (Parcs de la Pendjari et du W),
- Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (Hôpitaux publics du Bénin),
- OFMAS (infrastructures routières),
- Ebomaf (infrastructures routières),
- Adéoti et Fils (infrastructures routières),
- Aéroport de Paris (Les aéroports du Bénin, y compris celui de Glo Djigbé),
- ou encore Morpho Dys (Sécurisarion des aéroports du Bénin) pour ne citer que ceux-là.  

Au-delà d'une simple interpellation du Parlement, il s'agit ici simplement de faire respecter la loi PPP, les textes de la République de manière générale, par notamment le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement (article 59 de la Constitution).

3- Le 31 janvier 2018, le gouvernement prend deux (2) décrets d'application de la loi PPP :  

- le décret n°2018 - 028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offre chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Bénin ;

- le décret n°2018 - 039 du 31 janvier 2018 fixant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et de gestion des contrats de partenariat public-privé en République du Bénin :

(a) en l'absence des commissions ad hoc d'appel d'offre chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé, les partenaires privés avec lesquels le gouvernement a signé des contrats de partenariat public-privé ont été par conséquent sélectionnés suivant quelles procédures ?

(b) pour chaque contrat PPP signé par "entente directe"* (SAFRAN-IS, MORPHO DYS, PORT of ANTWERP etc.) - article 20 de la loi 2016-24 du 28 juin 2017 - la représentation nationale devrait interpeler le gouvernement dans le but de lui fournir :

- les différents procès verbaux issus des appels d'offre ouverts internationaux organisés ayant conduit à la constatation d'une absence de concurrence,

- puis, l'accord de la Direction Nationale de Contrôle des Passations des Marchés Publics (DNCMP),

- enfin l'avis de la Cellule d'Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP).

Prenant comme exemple le contrat signé avec la société Morpho DYS pour la "sécurisation des aéroports du Bénin", Pascal I. Koupaki, SGPR, disait à ce propos lors de son point de presse hebdomadaire du 18 novembre 2016 :

"Le Conseil a approuvé le projet de concession pour la sécurisation des aéroports du Bénin et a autorisé le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de l’Economie et des Finances, à signer un contrat de concession de type CET/BOT avec MORPHODYS pour consacrer la délégation de service public portant sur la constitution, la formation, la maintenance et l’assistance à l’exploitation du Système de contrôle des entrées et sorties pour l’aéroport international Cardinal Bernardin GANTIN.
Tout ceci conformément à l’article 20 de la loi du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin et des articles 48 et suivants du Code des marchés publics et de la délégation de service public."

L'article 20 de la loi PPP stipule en effet :

"Exceptionnellement, un contrat de partenariat public-privé peut être passé par entente directe, après accord de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) et après avis de la Cellule d'Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) lorsque la réalisation ou I'exploitation d'un projet ne peut être menée que par un partenaire privé déterminé du fait de l'absence de concurrence après appel d'offres ouvert international pour des raisons techniques, des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou des raisons liées à la protection d'autres droits exclusifs."

En conclusion, chaque citoyen béninois, et non plus seulement les députés à l'Assemblée nationale, devrait à ce stade s'interroger sur la valeur juridique de chacun de ces contrats mentionnés ci-dessus signés par le gouvernement de la rupture et dont la signature serait intervenue :

- avant le 15 août 2017, date de publication de la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin au Journal Officiel de la République du Bénin (J.O.R.B.),

- avant le 28 juin 2017, date de promulgation par le Président de la République de ladite loi,

- (pire) avant même la DÉCISION DCC 17 - 114 du 30 mai 2017 rendant conforme la loi à la constitution (avec quelques observations de la Cour Constitutionnelle).

Saisir la Cour Constitutionnelle, pour juger de la conformité à notre constitution de l'ensemble de ces contrats de partenariat public-privé signés avant lesdites dates et juger le Président de la République pour non respect de l'article 59 de la Constitution, nous édifierait davantage.

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Assemblée Nationale : Le Cos-Lépi a eu raison des questions au gouvernement

assemblee-nationale

La tradition du jeudi n’a pas été respectée hier. Les députés n’ont pas pu satisfaire à leur mission de contrôle des actions du gouvernement qui consiste à l’interpellation de ce dernier par des questions orales, des questions d’actualité et autres. La désignation de leurs représentants au sein du Cos-Lépi a été prioritaire.

En effet, les jeudis ont été retenus pour des questions au gouvernement. Malheureusement, les questions inscrites à l’ordre du jour de cette plénière d’hier jeudi 19 avril 2018 n’ont pas pu être débattues. La désignation des représentants des députés au sein du Cos-lépi a eu raison de cette tradition. Ainsi, la question sur la gestion de la Société des Industries Textiles (SITEX) et de la Compagnie Béninoise des Textiles(CTBT) ; celle des indicateurs servant d’appréciation des performances économiques et financières des Etats dans le cadre des objectifs d’intégration ; celle qui exige l’état des lieux de la gratuité de l’école et les mesures du Gouvernement Talon ;  la question sur la  réinstallation des sinistrés du marché  Dantokpa après l’incendie du 31 octobre 2015 ; celle concernant le sort du programme de développement agricole des Collines ; l’état des lieux de la mise en œuvre du code foncier et domanial ; la promotion de la production et de la commercialisation du riz local ; et enfin la mise en œuvre de l’aéroport international de Tourou, n’ont donc pas été touchées.

Il va falloir attendre le jeudi prochain pour espérer le retour à la tradition du jeudi pour le contrôle de l’action gouvernementale.
 
Kola Paqui

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