Luciano Hounkponou, Président de l’Autorité de protection des données à caractère personnel (Apdp) était l’invité, ce lundi 10 février 2025, de la télévision Matin Libre TV. Missions de l’Apdp, tout sur son fonctionnement, les cas de violation des données personnelles, etc, c’est à travers cette interview exclusive.
Matin Libre : Il est vrai, on parle tellement des données à caractère personnel mais l’évident est que beaucoup ignorent encore de quoi il s’agit. Que peut-on retenir concrètement de la notion des données personnelles ?
Luciano Hounkponou : Effectivement et vous faites bien de poser cette question. Beaucoup de gens se demandent ce que c’est qu’une donnée personnelle. Une donnée personnelle, en réalité, il s’agit de toute information, peu importe le support, ça peut être du son, ça peut être de l’image, toute information qui permet d’identifier une personne physique. Nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation…
Pourquoi doit-on protéger ces données personnelles ?
Parce que ne pas les protéger, c’est exposer nos concitoyens à des infractions ; c’est les exposer à l’utilisation massive et non autorisée de leurs données personnelles. Ce qui peut entraîner des conséquences très graves. Aujourd’hui, on constate que l’essor du numérique fait que le développement technologique va à une vitesse fulgurante. Nous avons un monde enclin à l’usurpation d’identité, de piratage des comptes, une collecte abusive d’informations, parfois excessive des données, par des entreprises.
On a des vols de données qui font qu’il faut obligatoirement protéger les données personnelles. Ce que nous avons fait au Bénin, c’est que le Bénin est doté d’un code du numérique. Et quand on prend ce code du numérique, le cinquième livre est consacré essentiellement et uniquement à l’Autorité de protection des données à caractère personnel. C’est ce qu’on peut considérer véritablement comme arsenal juridique principal dont le Bénin est doté.
Comment ça se passe de façon pratique ?
Les entreprises, les structures qui collectent des données, doivent préalablement soumettre une demande d’autorisation auprès de l’autorité de protection des données personnelles. Et à l’issue donc de l’étude des dossiers, l’Apdp les autorise, avec les conditions qui sont prévues par la loi, à collecter des données personnelles. Ne pas le faire, c’est s’exposer à des sanctions qui sont prévues par la loi.
Concrètement, c’est quoi la mission de l’Apdp et quand peut-on se référer à l’Apdp ?
La mission principale de l’Apdp est de veiller à ce que les Technologies de l’information et de la communication, ne portent pas atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles. Il s’agit clairement d’informer, de conseiller les citoyens et les responsables, des traitements sur leurs droits en matière de traitement des données à caractère personnel. Il s’agit d’émettre des recommandations et des avis motivés sur des questions relatives à l’application des principes fondamentaux et du régime de protection des données personnelles. Et enfin, il s’agit pour l’Apdp comme mission, d’apprécier et de traiter les demandes de traitement des données personnelles et de sa propre initiative et de procéder à des contrôles.
Par exemple, lorsque les demandes sont faites, l’Apdp se réunit en session plénière avec les conseillers et traite donc les demandes. Est-ce que toutes les pièces qui sont requises pour obtenir la demande pour traiter les données personnelles font partie du dossier ? Est-ce que la finalité pour laquelle la demande est faite est légale ? Est-ce que cette finalité n’est pas disproportionnée ? En tout cas, il y a un certain nombre de questions dont sont saisis les conseillers de l’Apdp qui réunis en session plénière apprécient les demandes au cas par cas et autorisent les structures à pouvoir collecter des données.
Vous recevez sûrement des plaintes liées à la violation des données personnelles.
Oui, nous recevons évidemment beaucoup de plaintes, pas juste quelques-unes, mais énormément de plaintes. Et il s’agit donc de voir si réellement, d’abord, est-ce que ces plaintes sont fondées ? Parce qu’il ne s’agit pas de faire des plaintes pour en faire. Et aussi, lorsque les plaintes sont fondées, nous avons une session contentieuse ici au sein de l’Apdp qui est présidée par un magistrat.
Cette session étudie les plaintes et rend des décisions, si effectivement les plaintes sont fondées. Donc, une procédure d’instruction où on écoute les parties concernées. Et à l’issue de ça, le président de la session rend sa décision qui n’est susceptible de recours que devant la Cour suprême. Je peux vous dire par exemple qu’en 2024, l’Apdp a étudié au total plus de 500 dossiers, dont 14 dossiers liés à des plaintes qui ont été portées devant l’Apdp.
Entretien réalisé par Fifonsi KOUGNANDE
