La représentation nationale était au Palais des gouverneurs à Porto-Novo hier, jeudi 05 décembre 2024 pour le vote du budget exercice 2025. Ce budget s’équilibre en ressources et en charges à la somme de 3551,005 milliards de FCFA. Il est à noter qu’en plénière, le vote du budget a été sanctionné par 81 députés pour et 28 contre.
Les grands agrégats de la loi des finances, gestion 2025
Le projet de loi de finances pour la gestion 2025 s’équilibre en ressources et en charges (crédits de paiement) à la somme de 3 551,005 milliards de FCFA, en hausse de 11% par rapport à 2024. Les perspectives économiques pour 2025 s’inscrivent dans les directives du Programme d’Action du Gouvernement (PAG 2021-2026), en phase avec le Plan National de Développement (PND). En dépit du contexte d’incertitude croissante du fait des aléas climatiques et des chocs exogènes, il postule un taux de croissance de 6,8% en 2025 contre 6,7% anticipé pour 2024 et devrait se réaliser dans un environnement non inflationniste. La politique budgétaire sous-jacente reste cohérente avec les orientations du Gouvernement, celles d’augmenter d’année en année, la capacité de mobilisation des régies financières sans privilégier la perception de nouveaux impôts et taxes et d’élargir concomitamment, l’espace budgétaire en faveur du social et des investissements innovants. Toutefois, la maîtrise de la progression des postes de dépenses ainsi que celle d’évaluation financière des activités doivent rester la clé de la budgétisation. Globalement, il est à observer que les dépenses à sensibilité sociale cumulent à elles seules, à 1.101,71 milliards de FCFA en 2025, correspondant à 41,5% du budget national. A toutes ces projections, s’ajoutera la diversification du réseau routier par l’achèvement et la livraison de plusieurs infrastructures tant en milieu urbain qu’en zone rurale.
Le budget de l’Etat Le budget de l’Etat pour la gestion 2025, est à vocation sociale et tournée vers le développement socio-économique. Il comprend les ressources et les charges budgétaires qui se présentent comme suit :
– Les Ressources de l’Etat Les ressources budgétaires prévisionnelles pour l’année 2025 s’élèvent à 2 367,383 milliards de FCFA contre 2 076,000 milliards de FCFA prévus en 2024. En valeur nominale, elles s’inscrivent en hausse de 291,383 milliards de FCFA, correspondant à 14%, principalement tirée par les gains induits par les réformes en cours et qui ont trait au déploiement des factures normalisées, à l’extension de la taxe sur la vente de services de communications électroniques, aux transferts d’argent, à la déclaration des impôts sur traitements et salaires et des cotisations sociales sur un même formulaire, à la bonne coordination des régies visant une meilleure appréhension des contribuables, à la sécurisation des recettes collectées par les services intermédiaires ou générateurs, etc. Le dynamisme de la masse salariale en lien avec les mesures de recrutement et d’automatisation de la prise en compte des actes de carrières générant les salaires, constitue aussi un élément d’accélération de la trajectoire des produits de recettes, notamment l’impôt sur le revenu.
– Les charges de l’Etat
Les prévisions de dépenses budgétaires de montant 2 778,519 milliards de FCFA, sont en hausse de 226,819 milliards de FCFA, soit 8,9%. Elles se décomposent par type de budget comme suit :
*2 654,719 milliards de FCFA pour le Budget général (BG) ;
*100,600 milliards de FCFA pour le Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) et ;
*23,200 milliards de FCFA pour les Comptes d’affectation spéciale (CAS). Conformément à la logique de la budgétisation selon l’approche programme, les crédits budgétaires sont articulés autour des programmes et des dotations, en vue d’adresser efficacement les priorités définies dans le programme d’action du Gouvernement et de garantir l’atteinte de résultats. A cet effet, le budget de l’Etat pour la gestion 2025, renforce les moyens financiers au profit des secteurs clés de l’économie nationale, tout en poursuivant les efforts de maintien de l’ordre public et de consolidation du tissu social.
-Les opérations de trésorerie Les opérations de trésorerie présentent les éléments comptables de la partie financement de la loi de finances. Elles concourent ainsi, avec le budget de l’Etat, à la réalisation de l’équilibre financier de ladite loi. Conformément à la structure de présentation du tableau de financement, elles se décomposent en ressources et en charges de trésorerie. Pour l’année 2025, les ressources de trésorerie s’élèvent à 1 183,622 milliards de FCFA contre 1 123,274 milliards de FCFA prévus en 2024. Elles sont constituées principalement, des emprunts intérieurs et extérieurs à court, moyen et long termes ainsi que des remboursements de prêts et avances. Les charges quant à elles, comprennent les échéanciers de remboursement des emprunts ainsi que les décaissements prévus pour être assurés en trésorerie. Elles s’établissent à 772,486 milliards de FCFA contre 647,574 milliards de FCFA en 2024, en hausse de 19,3%.
-L’équilibre budgétaire et financier La balance entre les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Etat pour la gestion 2025 dégage un solde prévisionnel déficitaire (dons compris) de 411,136 milliards de FCFA, correspondant à 2,9% du PIB contre 3,7% attendu à fin décembre 2024. Cette tendance témoigne de la volonté politique de préserver durablement, la soutenabilité budgétaire.
-Le plafond des autorisations d’emplois Pour la gestion 2025, le plafond des autorisations d’emplois est fixé à 106 774 contre 103 379 en 2024. La hausse de 3,3% relève de l’effet combiné des départs à la retraite, des glissements catégoriels et des recrutements programmés au profit de l’administration générale, de l’éducation, de la santé, de la sécurité publique, de la défense, de la justice, etc. Ce plafond n’intègre pas l’effectif des aspirants au métier d’enseignant (AME) qui ne rempliraient pas au 31 décembre 2025, les conditions d’intégration dans la fonction publique. Il en est de même pour les emplois du programme PSIE ainsi que des agents de santé à recruter directement pour le compte des collectivités locales.
PRÉSENTATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PUBLIC (PIP 2025)
L’année 2025 sera marquée par l’achèvement, la mise en service et le fonctionnement de plusieurs infrastructures socio-économiques. A ces infrastructures, s’ajouterait la densification du réseau routier par l’achèvement et la livraison de plusieurs axes tant en milieu urbain qu’en zone rurale. Dans cette dynamique, le programme d’investissement public 2025- 2027 vise la poursuite et la consolidation des leviers de la transformation structurelle de l’économie nationale et une meilleure redistribution des fruits de la croissance économique pour plus d’équité et de justice sociale. Au plan opérationnel pour l’allocation des ressources, la démarche a consisté pour les trois prochaines années à prioriser en termes d’allocations de crédits, les projets en cours d’exécution puis les nouveaux projets sélectionnés suivant la méthodologie d’inscription des projets dans le portefeuille d’investissement public. Globalement, la structure des dépenses d’investissement du budget de l’Etat sur le triennal 2025-2027, tirée des éléments de contexte et des engagements pluriannuels de l’Etat pour la mise en œuvre des projets du programme d’actions du Gouvernement concilie les niveaux de mobilisation de ressources attendues sur la période. Au titre du budget de l’Etat, gestion 2025, les dépenses d’investissement qui correspondent aux allocations de projets et programmes d’investissement, évaluées à 1.010,319 milliards de FCFA en crédits de paiement pour la gestion 2025 affichent une hausse par rapport aux données de 2024 dont la prévision ressort à 963,400 milliards de FCFA. La hausse relative observée dans la politique d’allocation aux activités d’investissement (hausse de 46,919 milliards), n’est que la traduction de la volonté du Gouvernement d’orienter davantage les fruits de la croissance économique vers le bien-être des populations, notamment en faveur des couches les plus fragiles ou démunies. Quant aux autorisations d’engagement, elles sont estimées à 1 897,584 milliards FCFA contre à 1 846, 93 milliards FCFA en 2024. L’effort d’investissement public est principalement soutenu par les investissements dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, du cadre de vie, de la santé, des infrastructures et de l’enseignement technique et la formation professionnelle. Ainsi, d’importantes ressources sont affectées à la santé pour la construction d’infrastructures sanitaires, le renforcement du plateau technique des hôpitaux et centres de santé.
LES INNOVATIONS ET MESURES FISCALES CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES, GESTION 2025
Les mesures de la loi de finances comprennent les mesures existantes dont le maintien pour l’année 2025 nécessite une reconduction et les mesures nouvelles. a. Mesures reconduites a.1. Du 1er janvier au 31 décembre 2025 et nonobstant les dispositions des articles 487, 488 et 645 du code général des impôts, les majorations, intérêts de retard, coûts de commandement et frais de saisie ne sont pas applicables aux contribuables qui procèdent, sur toute l’année budgétaire, au paiement intégral des droits dus en matière de taxe foncière unique. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’immatriculation du propriétaire foncier à l’identifiant fiscal unique (IFU).
Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les pénalités, amendes et majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs et qui procèdent au paiement intégral des droits dus. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’absence d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une enquête fiscale en cours chez le contribuable.
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 et nonobstant les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la gestion 2015, et les lois qui l’ont modifiée, le taux de la taxe de statistique (T.STAT) sur les produits pétroliers en régime de réexportation d’une part, le charbon, le manganèse et autres matières premières en transit à destination de pays non enclavés d’autre part, est de 1 % de la valeur en douane pour les produits non communautaires.
Les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin bénéficient, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, des avantages douaniers et fiscaux suivants : 1) abattement sur la valeur en douane de : – 99 % pour les véhicules électriques à l’état neuf ; – 95 % pour les véhicules hybrides à l’état neuf ; – 90 % pour les autres véhicules à l’état neuf ; 2) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure s’applique aux camions, autobus, autocars et minibus de toutes catégories, voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus 3 pour le transport des personnes, y compris les voitures de type « break » double cabine.
-Les aéronefs et les aérostats, ainsi que leurs pièces de rechange, sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
-Les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinets-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
-Du 1er janvier au 31 décembre 2025 et nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du code des douanes et de l’article 229 du code général des impôts, les matériels et équipements neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire, destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles sont exonérés de droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décision du comité interministériel de promotion des investissements prévu à l’article 10 de la loi n° 2020- 02 du 20 mars 2020 portant code des investissements en République du Bénin.
-Nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du code des douanes et de l’article 229 du code les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-services, des stations-trottoirs, des cuves à pétrole et à gasoil sont exonérés des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025. De même, et pour la même période, les équipements neufs importés pour la rénovation des stations-services, des stations-trottoirs, des cuves à pétrole et à gasoil sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exonération s’étend à la taxe de statistique (T. STAT) instituée par la loi n° 2002-25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003.
QUELQUES MESURES NOUVELLES
A compter du 1er janvier 2025, les intrants composant des kits de dialyse importés ou fabriqués en République du Bénin, sont exonérés des droits de douane (DD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016 sont reprises et modifiées comme suit : L’importation, la production ou la vente, en République du Bénin, des herbicides, des machines et matériels agricoles, des unités de transformation et de conservation des produits agricoles, des matériels et équipements destinés aux sociétés d’aménagement agricoles, des machines et matériels destinés à l’élevage et à la pêche, y compris leurs parties, accessoires, pièces détachées et de rechange sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exonération s’étend aux emballages, autres qu’en carton, les canettes, les sacs de jute destinés à l’exportation des produits agricoles et les intrants agricoles parties, accessoires et pièces détachées des machines et matériels destinés à l’élevage et à la pêche, ainsi qu’aux unités de transformation et de conservation des produits de l’élevage et de la pêche.
A compter du 1er janvier 2025 et nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du code des douanes et de l’article 229 du code général des Impôts, la production, l’importation et la vente des œuvres d’arts en République du Bénin sont exonérées de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Pour l’application de la présente disposition, il faut entendre par œuvres d’art les créations artistiques réalisées par des individus, qu’il s’agisse de peintures, de sculptures, de photographies, de dessins, de gravures, de vidéos, ou d’autres formes d’expression qui sont le fruit d’une réflexion, d’une intention artistique et d’un processus créatif.
Les exonérations prévues aux articles 5 à 12 ci-dessus ne couvrent pas les prélèvements, taxes et redevance ci-après : – prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ; – prélèvement communautaire (PC) ; – prélèvement de solidarité (PS) ; – taxe de statistique (T. STAT) ; – timbre douanier (TD) ; – redevance d’aménagement urbain (RAU) ; – taxe de voirie (TV)
A compter du 1er janvier 2025 et nonobstant les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2022-33 du 09 décembre 2022 portant loi de finances pour la gestion 2023, la contribution à la recherche et à la promotion agricole (CRA), perçue à l’exportation, au cordon douanier sur le soja grain est fixée à 30 FCFA par kilogramme.
A compter du 1er janvier 2025, la Redevance de Sécurisation des Corridors (RSC), instituée par la loi n° 2017-40 du 29 décembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018, est perçue au taux de 1% ad-valorem.
Kola PAQUI
