La Zone économique spéciale de Glo-Djigbé (Gdiz) a organisé ce jeudi 11 juillet 2024, la 2ème édition des Matinées Juridiques de la Gdiz. Cette nouvelle édition qui a réuni les Chefs d’entreprise, les professionnels des Ressources humaines, des juristes et des financiers, s’est penchée sur le régime juridique de l’emploi et de la sécurité sociale au sein de la GDIZ.
Dans son mot d’ouverture, le Directeur général de la Société d’investissement et de promotion de l’industrie (Sipi-Bénin), a reprécisé les objectifs des matinées juridiques de la Gdiz. À en croire Létondji Béhéton, ces rencontres devraient permettre aux uns et aux autres de s’imprégner des lois sur les zones économiques spéciales. En dehors du code de travail, les dispositions qui régissent les zones économiques spéciales sont spécifiques en ce qui concerne le droit du travail, mais aussi la sécurité sociale, a-t-il signifié. Ce qui a motivé affirme-t-il, la mobilisation des spécialistes, afin d’élucider ces spécificités, mais également la réglementation du travail au sein de zone. Toutes choses devant permettre la mise en place d’un climat social apaisé et d’éviter des conflits entre investisseurs et employés.
Trois communications ont permis de nourrir les débats. La première, présentée par le Directeur général du travail, porte sur « La réglementation du travail au sein de la Zone industrielle de Glo-Djigbé ». Plusieurs points importants sont abordés par Edgard Dahoui, notamment les conditions d’embauche au sein de la zone. À l’en croire le recrutement d’un employé s’effectue sur la base d’un contrat de travail direct signé entre les deux parties, que sont l’employeur et l’employé. Ceci par le biais d’une société d’intérim. Il y est défini la nature du contrat, l’identité des parties, la date de début de l’exécution du contrat, la nature de l’emploi occupé, la durée du travail journalier et hebdomadaire, la formation et formalisation du contrat… Il a identifié deux types de contrats : le Contrat à durée déterminée (Cdd) formalisé par écrit et dont les dates de début et de fin sont définies et le contrat à durée indéterminée (Cdi) qui peut être écrit ou verbal. Le contrat d’apprentissage peut être également signé par écrit. Lorsque l’apprenti est mineur, ses parents sont tenus d’y apposer leurs signatures.
Le présentateur a également fait état des principes obligatoires de l’employeur avec un accent particulier sur la législation relative au droit du travail, la mise en place des délégués du personnel à partir de 11 salariés au moins, l’obligation de la mise en place du règlement intérieur, du comité d’hygiène à partir de 30 salariés au moins, des registres, la fixation du salaire et accessoires, le respect de la dignité du travailleur, la durée légale du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, l’interdiction du harcèlement sexuel… Le Directeur du travail a par ailleurs abordé des questions relatives aux règles de cessation du contrat de travail, la démission, le licenciement, les recours en cas des violations des règles du travail. Il n’a pas manqué d’évoquer les devoirs du travailleur qui devrait se soumettre aux règles préalablement définies, justifier les retards, assurer sa propre sécurité et celle des autres. L’employé, fait-il savoir, devrait observer la loyauté vis-à-vis de l’employeur, le respect de la hiérarchie et de ses collègues.
À la suite de Edgard Dahoui, c’est au tour du Directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) de présenter « Le régime de la sécurité sociale au sein de la zone économique de Glo-Djigbé ». À ce sujet, Apollinaire Cadète Tchintchin a évoqué les obligations déclaratives de l’employeur relatives au financement du régime général, à savoir l’obligation de déclaration aux fins d’immatriculation et d’affiliation, l’obligation de déclaration de salaire et de paiement des cotisations sociales, l’obligation de production des listes nominatives en matière d’accident du travail, en matière de prestations familiales et en matière de retraite.
Les obligations de l’employeur dans le cadre du service des prestations feront l’objet d’une présentation ultérieure.
Pour sa part la Directrice juridique de la SIPI-Bénin, a abordé « Le régime fiscal des rémunérations ». Marlyne Guèdègbé a évoqué à ce propos, l’impôt sur traitement et salaire, le versement patronal, les redevances de la Srtb, avec un accent sur les personnes imposables, la base imposable, les exceptions et modalités de détermination, les taux et les modalités de déclaration de paiement, les principes d’évaluation des avantages en nature, les obligations fiscales de la Sipi Bénin, les souscriptions assurance maladie, l’interdiction du travail des enfants, l’accès à l’eau, à l’électricité, au vestiaire, au matériel de protection…
Les présentations sont suivies de débats dans un jeu de questions-réponses où les panélistes ont apporté des réponses aux préoccupations exprimées par l’assistance.
Thomas AZANMASSO
