L’Assemblée nationale en sa session du mercredi 24 janvier 2024 a adopté à l’unanimité des députés présents et représentés, la loi-cadre sur la planification du développement et sur l’évaluation des politiques publiques en République du Bénin. Une fin bien heureuse pour une loi d’une importance capitale pour le développement durable et harmonieux du Bénin.
En effet, le Bénin a adopté, après un processus largement participatif, les Etudes Nationales de Perspectives à Long Terme, Bénin 2025 dont la vision est intitulée » A l’horizon 2025, le Bénin est un pays phare, un pays bien gouverné, uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social ». Cette vision a pour objectif d’éclairer les choix et orientations stratégiques à moyen terme à mettre en œuvre dans le cadre de plusieurs plans de développement.
A quelques années de la fin de l’échéance, les multiples évaluations réalisées ont révélé que d’importants retards sont notés quant à l’atteinte des objectifs fixés. Il en ressort qu’en dépit de la finition d’une vision claire, le système de planification notamment les planifications stratégique et opérationnelle peinent à devenir une véritable culture de développement. Parmi les multiples facteurs qui expliquent ce constat, on peut retenir : les difficultés techniques récurrentes liées à l’hétérogénéité des méthodes et la multiplicité des outils de planification au sein de l’Administration publique ; la discontinuité/rétropédalage (défaut de capitalisation des acquis de régimes passés/reprise de processus à zéro) dans l’action publique ; la faible appropriation dans la pratique des changements de paradigme et des approches intervenus dans la gestion du développement depuis plus d’une décennie ; et la faible capacité de pilotage du développement des acteurs publics. Au regard de ces facteurs, il est impérieux d’asseoir une réglementation en termes de planification du développement pour en assurer une culture au service du développement.
Ce qui désormais est une réalité dans notre pays le Bénin grâce au gouvernement du président Patrice TALON à travers le ministère du développement et de la coordination de l’action gouvernementale, qui depuis 2016 en a fait une priorité.
Le vote de cette loi s’inscrit dans la consolidation de la gouvernance globale pour l’intérêt général de la Nation à travers le renforcement du système national de planification et du système national d’évaluation.
La loi permet de :
-stabiliser le système national de planification de développement et de l’évaluation des politiques publiques ;
-pérenniser les acquis des interventions publiques ;
-assurer la continuité des interventions publiques conformément aux priorités nationales ;
-standardiser les méthodes et outils de planification de développement et d’évaluation des politiques publiques ;
-encadrer la pratique de la planification du développement et de l’évaluation des politiques publiques au Bénin ;
– donner les moyens à l’évaluation de s’imposer comme outil de pilotage de l’action publique et de veiller à l’utilisation de ses résultats.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette loi aidera à fournir aux décideurs politiques et aux gestionnaires des données probantes pour : l’amélioration de la formulation et de la mise en œuvre des politiques publiques, la lisibilité et la cohérence de l’action gouvernementale et la fourniture de services publics de qualité aux populations.
L’adoption de cette loi permettra au Bénin d’obtenir les changements ci-après :
-la vision nationale du pays est l’unique trajectoire de développement pour tous les acteurs (Gouvernement, collectivités locales, PTF) ;
-les interventions publiques d’un Gouvernement à un autre sont capitalisées et pérennisées ;
– le système national de planification est stabilisé et résilient : les instances sont définies par des dispositions réglementaires ainsi que leur fonctionnement ;
-les méthodes et les outils de planification de développement et de l’évaluation des politiques publiques sont institutionnalisés, harmonisés, appropriés et utilisés par toutes les institutions de la République ;
-la culture et la pratique de l’évaluation des politiques publiques au Bénin (central comme au niveau local) est systématique ;
-l’évaluation devient un instrument par excellence de reddition de comptes, de redevabilité et d’apprentissage pour le progrès au Bénin ;
-toutes les décisions publiques sont éclairées par des données probantes issues des évaluations des politiques publiques
Il est important de noter qu’avec l’adoption de cette loi cadre, le Ministère du Développement et de la Coordination de l’action gouvernementale vient d’achever les réformes inscrites dans son portefeuille pour le compte du PAG 2021 2026 et ce, deux ans avant échéance.
M.M
