Assemblée nationale: Le Code de nationalité béninoise modifié

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Les représentants du peuple ont adopté la loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise. C’était au cours d’une séance plénière tenue, mardi 29 novembre 2022, au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo sous la houlette du président Louis Gbèhounou Vlavonou.

 

Pour le compte du Gouvernement, le garde des sceaux, ministre de la Justice Me Séverin Quenum a pris part aux travaux. Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, l’adoption de ce projet de loi en étude permettra de doter la République du Bénin d’un code de la nationalité conforme aux dispositions de la Constitution et aux engagements internationaux pris par le Bénin.

Ce projet de loi comporte 85 articles répartis en huit (08) titres consacrés aux dispositions générales ; à l’attribution de la nationalité béninoise à titre de nationalité d’origine ; à l’acquisition de la nationalité ; à la perte, à la déchéance et réintégration dans la nationalité; aux conditions et formes des actes relatifs à l’acquisition de la perte de la nationalité béninoise; au contentieux de la nationalité béninoise; aux dispositions diverses; aux dispositions transitoires et finales.

     En effet avec l’entrée en vigueur de la Constitution du 11 décembre 1990, certaines dispositions de la loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise se sont révélées contraires au principe d’égalité des citoyens devant la loi, consacré par la loi fondamentale. À titre illustratif, pendant que le Béninois peut transmettre sa nationalité à son enfant sans condition, la béninoise ne peut le faire que lorsque le père de l’enfant est inconnu ou n’a pas de nationalité connue (article 12). De même, tandis que le Béninois peut transmettre par le biais du mariage sa nationalité à son épouse non béninoise, il n’en est pas de même de la béninoise qui épouse un non béninois (article 18). Une réforme dudit code s’avérait donc nécessaire. Elle a été engagée en 2005 et un projet a été élaboré la même année, à l’issue d’un séminaire consacré à cet effet. Ledit projet a été muri au regard des observations de la Cour suprême, d’une décision de la Cour constitutionnelle relative au code de la nationalité et de la ratification par le Bénin des conventions des Nations Unies  sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954 et sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961. Le projet actualisé et soumis à l’Assemblée nationale ne remet pas en cause les bases fondamentales d’attribution ou d’acquisition de la nationalité béninoise consacrées par la loi n°65-17 du 23 juin 1965 à savoir, le jus sanguinis et le jus soli. La nationalité béninoise continuera donc à être attribuée à raison de la naissance et/ou de la résidence sur le territoire. Sur les implications du principe d’égalité, avec le présent projet, les enfants nés d’un père béninois ou d’une mère béninoise accèdent à la nationalité béninoise dans les mêmes conditions. Il en est de même de toute personne n’ayant pas la nationalité béninoise qui contracte un lien de mariage avec un béninois ou une béninoise. Toutefois, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur, le lien de mariage ne produit effet quant à l’acquisition de la nationalité béninoise qu’au terme d’un délai de deux (2) ans à compter de la célébration du mariage. Le présent projet de code a été initié pour prendre en compte toutes ces évolutions en vue de l’adapter aux réalités du monde moderne.

Il faut dire qu’au cours des débats généraux ; l’he Sofiath Schanou épouse Arouna a salué le vote de cette loi qui vient corriger une injustice basée sur le genre.

M.M

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