Assemblée nationale: La loi sur les réfugiés et les apatrides votées

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Ce jeudi 24 novembre 2022 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les députés ont adopté le projet de loi portant statut des réfugiés et apatrides en République du Bénin.

 

Selon le rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, l’adoption de ce projet de loi permettra au Bénin de se conformer aux conventions internationales signées et ratifiées sur les réfugiés et les apatrides. En outre, elle permettra de garantir une meilleure protection des réfugiés et des apatrides tout en réduisant les risques d’apatridie. Ce projet de loi comporte soixante-douze (72) articles, répartis en huit (08) chapitres. Ils abordent successivement les définitions, objet et champs d’application, le statut de réfugiés, les droits et obligations de réfugié, la perte du statut de réfugié, le statut d’apatride, la commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides, la coopération entre autorités publiques et le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et les dispositions finales.

        En effet au Bénin, les questions relatives aux étrangers et réfugiés sont régies par différents textes. Ainsi, conformément à l’article 39 de la Constitution, les étrangers bénéficient des mêmes droits et libertés que les nationaux. De même, les questions liées à l’asile et à la protection des réfugiés sont régies par l’ordonnance 75-41 du 16 juillet 1975. En application de ces dispositions, le décret n°97-647 du 31 décembre 1997 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés a été adopté. Toutefois, à la pratique, ce décret a révélé certaines insuffisances relatives à l’application de l’unité familiale, à l’expulsion du réfugié, à la cessation, à la révocation ou l’annulation du statut du réfugié, au traitement des demandes manifestement non infondées, aux modalités de la reconnaissance de groupe. En outre, du fait de ces insuffisances normatives, la coordination nationale pour l’assistance aux réfugiés n’avait pas d’existence juridique et a surtout fonctionné comme une institution d’appui aux organes délibératifs en matière d’éligibilité du statut de réfugiés jusqu’à sa dissolution et son remplacement par le secrétariat permanent de la commission nationale chargée des réfugiés. C’est pourquoi, selon la commission des lois, il était utile de légiférer en vue d’une meilleure protection des réfugiés et pour se conformer aux conventions internationales en la matière. De plus, il était important de remédier à l’inexistence d’un cadre législatif relatif à l’apatridie et permettant l’internalisation des conventions internationales y relatives et ratifiées par le Bénin.

 

Kola PAQUI

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