Étude Du Projet De La Loi Des Finances Gestion 2023: Les Députés Ont Reçu Le Plaidoyer De La Société Civile

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Les Organisations de la Société Civile (OSC) étaient hier, jeudi 10 février 2022, devant la Commission des Finances et des Échanges de l’Assemblée nationale afin de présenter leur plaidoyer à tenir compte lors de l’étude de la loi des finances gestion 2023. La délégation du Social Watch Bénin a été conduite par son Secrétaire Général Adjoint Franck SEDJRO. Au sein de cette délégation, il y avait aussi Jean-Pierre DEGUE, le Secrétaire Exécutif de Social Watch Bénin, Rhoda ADJAOKE, Responsable du Groupe Thématique « Lutte contre l’extrême pauvreté et la faim » , Franck ADANMADO, AZ Atlantique de Social Watch Bénin et autres.

« Ne laisser personne de côté » est la devise prônée par les OSC. D’ailleurs cela se remarque bien à travers le plaidoyer déposé hier, jeudi 10 novembre 2022, sur la table de la représentation nationale afin qu’il soit pris en compte par cette loi des finances gestion 2023. Avant d’aborder la question du plaidoyer, les représentants d’Organisations de la Société Civile (OSC) ont d’abord salué l’implication de la société civile par les institutions en charge de la préparation et de l’adoption de la Loi des Finances (LF) pour la gestion 2023.
Pour ce qui est du plaidoyer, en premier point nous avons:
Secteur éducation
Le budget du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire a connu un taux d’accroissement de 9% en 2022 par rapport à 2021, et de 17% en 2023 par rapport à 2022. Un constat similaire s’observe au niveau des deux autres sous-secteurs à la différence d’un taux de décroissance de 5% pour le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique par rapport au budget de 2022.
Les cantines scolaires constituent l’une des priorités du Gouvernement depuis plusieurs années. En 2022, un montant de 1 786 649 000 FCFA a été alloué pour la construction de points d’eau dans toutes les écoles bénéficiaires des cantines scolaires (Activité : 077003009-Eau Potable pour Ecoles à Cantine (PEPEC), budget du MEM). L’ambition du Gouvernement de construire les points d’eau dans toutes les écoles bénéficiaires des cantines scolaires répond à l’aspiration des OSC. Néanmoins, le constat des OSC est que plusieurs écoles bénéficiaires des cantines scolaires ne disposent pas encore des points d’eau malgré l’existence de cette mesure.
L’éducation préscolaire nécessite une attention particulière parce qu’elle joue un rôle important dans le développement de l’enfant, car elle détermine les caractéristiques de la personne en devenir à travers l’éveil moteur, socioaffectif et intellectuel. Elle s’exerce pendant une période de la vie où des compétences de base et des aptitudes à l’autonomie peuvent être établies.
Des programmes d’enseignement préscolaire de qualité permettent de rendre les systèmes éducatifs plus efficaces et efficients, parce que les enfants participant à ces programmes préscolaires sont bien préparés pour les enseignements dispensés dans les premières années du cycle primaire. Dans les pays où un grand nombre d’enfants participent aux programmes préscolaires, ils sont considérablement plus nombreux à avoir acquis les compétences minimales à la fois en lecture et en mathématiques à la fin de leurs études primaires. Mais au Bénin, la situation de l’éducation préscolaire est préoccupante. En effet, cinq (5) départements sur 12 ont des Taux Brut de Préscolarisation (TBPS) inférieurs à la moyenne nationale. La différence entre les extrêmes est considérable : 27% de TBPS dans la Donga contre 6% dans l’Alibori. C’est une situation qui risque d’accroître les inégalités sociales d’autant plus que le budget du préscolaire, connaît depuis 2020 une tendance à la baisse passant de 0,77% en 2019 à 0,61% en 2022. De plus, l’écart entre les dépenses planifiées dans le Plan Sectoriel de l’Education (PSE) suivant les objectifs fixés et les ressources allouées au préscolaire en 2021 représente 5% des dépenses planifiées. Pour permettre l’atteinte des Objectifs de Développement Durable fixés à l’horizon 2030 (33% de TBPS en 2030 contre 25% prévu en 2021 et 15,9% réalisé en 2021), il y a une urgence à agir en faveur du préscolaire.
Par ailleurs, plusieurs activités sont prévues dans le PLF gestion 2023 pour assurer un renforcement du sous-secteur de l’alphabétisation. Au nombre des activités prévues pour le sous-secteur, on peut citer entre autres : (i) Activité : 058005006-Promotion de l’alphabétisation et des langues nationales dans les départements pour un montant de 18 000 000 FCFA, budget du MESTFP, page 24 ; (ii) Activité : 061001024-Mise en œuvre de la campagne d’alphabétisation, montant 114 074 000 FCFA, budget MESTFP, page 50 ; (iii) Activité : 061001022-Conception et actualisation des textes régissant le sous-secteur de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes, montant : 10 000 000 FCFA, budget MESTFP. Globalement, le budget alloué à l’alphabétisation est à 0,032% du budget du secteur éducation.
On note que les problèmes de l’alphabétisation préoccupent le Gouvernement. Toutefois, force est de constater une régression progressive par rapport aux dernières années ; soit en 2021 (0,13%) et 2020 (0,19%).
Selon les recommandations de l’UNESCO, ses membres doivent faire l’effort d’octroyer au moins 3% du budget de l’Education au sous-secteur de l’alphabétisation. C’est sur cette base que les OSC ont demandé que tout au moins pour 2023, que l’Etat veuille bien accorder 1,5% du budget de l’Education au sous-secteur de l’alphabétisation. Mais la prévision budgétaire actuelle pour 2023 est malheureusement de 0,032%.
Propositions de la société civile au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale par rapport au Plaidoyer n° 1
– Poursuivre la mise en œuvre de la mesure pour une couverture nationale en eau potable de toutes les écoles bénéficiaires sans oublier les établissements secondaires où le besoin se fait sentir également.
– Augmenter la part du budget du préscolaire dans le Budget de l’Etat à au moins 0,8% à partir de 2023.
– Porter le taux du budget de l’Education alloué au sous-secteur de l’alphabétisation à au moins 1,5 % dans le budget gestion 2023.
Plaidoyer n° 2 de la société civile : Eau-Hygiène et Assainissement
En vue du respect du droit à l’eau potable reconnu à tous les citoyens, le Gouvernement s’est engagé à garantir l’accès universel et durable à l’eau potable à toute la population pour tous les usages à l’horizon 2024. Ainsi, d’importants progrès ont été réalisés dans le budget prévisionnel de l’Etat, gestion 2023 pour les sous-secteurs Eau et Assainissement, à savoir les lignes prévisionnelles budgétaires dédiées à l’assainissement qui augmentent à 26 242 000 000 CFA et les lignes prévisionnelles budgétaires dédiées à la réhabilitation des adductions d’eau villageoises existantes, le renforcement et la densification des réseaux de distribution à un montant de 78 885 891 309 FCFA.
En dépit de la volonté du Gouvernement de faire de l’accès universel à l’eau potable une réalité, plusieurs Maternités dans les départements de l’Atlantique (Sô-Ava), Atacora (Cobly) Borgou (Sinendé), Ouémé (Adjohoun, Adjarra) Mono (Lokossa) etc., ne disposent pas d’eau courante pour les besoins quotidiens d’usage médical, de nettoyage et d’entretien. Ils n’ont pas de douches ou de latrines pour leurs patients et leur personnel. Il y manque également des systèmes d’adduction d’eau, ce qui favorise les maladies d’origines hydriques et aggrave l’état nutritionnel de la population en général, celui des enfants de moins de cinq ans en particulier.
Au regard de ce qui précède, les OSC constatent avec satisfaction que beaucoup de leurs préoccupations dans les sous-secteurs de l’eau et de l’assainissement sont prises en compte dans les documents budgétaires comptant pour la gestion 2023. Toutefois, elles font remarquer que certains points suscitent encore des inquiétudes.
Le Gouvernement dans son ambition de faire face aux nouveaux enjeux en matière de santé publique et d’améliorer le cadre de vie des populations a doté le Bénin de la loi N° 2022-04 sur l’hygiène publique.
Ce code aborde les questions relatives, entre autres, au rôle des collectivités territoriales dans la promotion de l’hygiène, la politique d’hygiène des bâtiments publics, des établissements des différents ordres de l’enseignement, des établissements sanitaires, des centres de détention. Elles ne font pas l’impasse sur la gestion des cadavres, la question de l’hygiène menstruelle et la pollution sonore. Pour ce qui concerne l’hygiène menstruelle dans les établissements de formation et d’enseignement, le code vient à point nommé pour réguler les disparités qui s’observent. En son article 119, il est clairement stipulé que « Tout établissement public ou privé, notamment les établissements de formation et d’enseignement, comprend au minimum un espace sanitaire simple séparé tant pour les hommes que pour les femmes, respectueux de l’intimité et un espace disposant de savon, d’eau potable, de matériel de protection hygiénique pour la toilette intime et le lavage des mains, du linge menstruel et des vêtements, ainsi que de poubelles à couvercle pour changer et éliminer les protections hygiéniques. » Malheureusement, le budget gestion 2023 n’a prévu aucune ligne pour matérialiser cette disposition du code.
Les effets néfastes du changement climatique notamment les retards de pluies et la sécheresse sont particulièrement dévastateurs en rendant la production agricole toujours tributaire des eaux pluviales, malgré la disponibilité de nombreux forages artésiens mal-exploités : par exemple, on observe dans certaines communes comme Athiémé, Bopa, Lokossa (village de Tinou), Dangbo, Bonou etc. des forages artésiens où l’eau coule à flot en permanence. Or, cette ressource en eau peut être utilisée pour la production agricole. Prenant appui sur l’objectif spécifique 1 du programme eau : Accélérer la valorisation économique des eaux pour la sécurité alimentaire, tout en préservant l’intégrité des masses d’eau dans un contexte de changement climatique et du respect des principes de la GIRE, nous constatons que dans le budget sectoriel eau, aucune ligne n’est dédiée à l’aménagement des puits artésiens pour une gestion rationnelle des ressources en eau. Si le Gouvernement ne prend pas suffisamment de garde-fous, les stratégies de gestion actuelle de l’eau risquent de compromettre la vie des générations futures.
Proposition de la société civile au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale par rapport au Plaidoyer n° 2
– Intégrer dans le budget 2023 une ligne de dotation des établissements scolaires de kit de prise en charge des urgences pour l’hygiène menstruelle en application des dispositions de la loi 2022-04 du 16 février 2022 ;
– Intégrer dans le budget sectoriel une ligne pour la valorisation des ressources en eau des forages artésiens à des fins agricoles ou touristiques ;
– Mettre en place un Programme spécial d’urgence d’approvisionnement en eau potable de toutes les maternités du Bénin.

Plaidoyer n° 3 de la société civile : Cadre de vie et infrastructures
Il importe de reconnaître et saluer les efforts du Gouvernement dans les domaines du cadre de vie et des infrastructures et transports pour l’amélioration des conditions de vie des populations béninoises. D’ailleurs, plusieurs priorités sont définies par le Gouvernement pour l’année 2023 afin de continuer à améliorer les conditions de vie des Béninoises et Béninois.
Pour continuer l’amélioration du cadre de vie, le Gouvernement a défini quatre (04) priorités pour 2023 dont, l’Engagement de réformes structurelles dans les domaines de l’assainissement, de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction au Bénin. Au nombre des actions à poursuivre en 2023 qui retient l’attention des Organisations de la Société Civile (OSC), il y a la « Mise en œuvre du projet de modernité et sécurité foncière ».
La réforme foncière demeure une priorité reconnue par tous au regard des enjeux de sécurisation du foncier au Bénin et exigences de l’amélioration du climat des affaires. Dans ce cadre, la date du 14 août 2023 est une date importante qui marquera beaucoup de changements dans le domaine foncier dans notre pays. En effet, selon les textes d’application de la Loi N°2017-15 du 10 Août 2017 modifiant et complétant la loi N°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin :
 Le Maire ne pourra plus affirmer une transaction foncière au Bénin. Toutes les transactions devront être conclues devant le notaire.
 Aucune transaction foncière ne sera plus possible si le bien ne dispose pas d’un titre foncier.
Par ailleurs, selon l’Agenda spatial 2030, le Bénin a opté pour un développement économique et social plus équitable et durable.
Pour le projet de Loi de Finances gestion 2023, le Gouvernement a défini dans le domaine des infrastructures et transports, une priorité relative au Développement et à la gestion du réseau d’infrastructures routières et fluvio-lagunaires pour soutenir le développement économique et le bien-être social.
Propositions de la société civile au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale par rapport au Plaidoyer n° 3
 Prolonger d’au moins un (01) an, le délai fixé au 14 août 2023 comme date d’entrée en vigueur de la réforme foncière au regard des difficultés qu’éprouvent les populations pour l’obtention du titre de présomption de propriété.
 Mettre en place une politique d’allègement des procédures et des frais d’obtention du titre de présomption de propriété au Bénin (tant en milieux rural qu’urbain).
 Veiller à ce que la mise en œuvre du programme d’investissement publics 2023-2025 respecte l’équilibre du développement du territoire conformément aux principes de l’agenda spatial 2030 du Bénin.

Plaidoyer n° 4 de la société civile : Santé
La Planification Familiale (PF) est considérée comme une stratégie appropriée pour améliorer les indicateurs de développement socio-économique y compris la maîtrise de la fécondité, la baisse des taux de mortalité maternelle et infanto-juvénile et le maintien de la santé et du bien-être des femmes et de leur famille. Selon l’UNFPA (Etat de la population mondiale 2022), Chaque dollar investi dans la contraception fait diminuer le coût des soins liés à la grossesse de 3 dollars. Ainsi, réaliser l’accès universel à des services de santé sexuelle et reproductive de qualité permettrait selon les estimations de l’UNFPA 2022, une économie de 120 dollars pour chaque dollar investi. Au vu, de ces avantages économiques et sociaux, le Gouvernement du Bénin à l’instar des pays du monde entier a opté pour le renforcement de la promotion de la planification familiale comme l’un des piliers de la réduction de la mortalité maternelle et infanto-juvénile. Ainsi, avec l’appui des PTF, du secteur privé et des OSC nationales et internationales, le Gouvernement a mis en œuvre des stratégies pour rendre accessibles les services de la planification familiale. Malgré ces efforts, les objectifs définis par le Bénin à travers le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS), Plan d’Action National Budgétisé de Planification Familiale (PANB), la stratégie de réduction de la mortalité néo-natale et infantile ne sont pas toujours atteints. En effet, selon l’EDS-V (2017-2018), le Taux de Prévalence Contraceptive Moderne (toutes les femmes) est de 12,4%, ce taux demeure le même en 2022 alors que l’objectif était de 13,2% en 2020. Au Bénin, le nombre de femme qui meurt en couche est 391 décès maternels pour cent mille naissances vivantes. Pour ce qui est de la mortalité infanto-juvénile (probabilité de décès des enfants entre leur naissance et leur cinquième anniversaire), il est passé de 160 à 96 pour 1000 naissance vivante entre 2001 et 2017. En 2021, le taux des besoins non satisfaits en matière de contraception est de 35,5% c’est dit que les besoins en planification familiale d’une femme sur 3 en âge de procréer ne sont pas satisfaits pour des raisons d’accessibilité financière aux services et aux produits, de manque de disponibilité au niveau des formations sanitaires et d’accessibilité géographique des formations sanitaires. A ces indicateurs peu reluisants, s’ajoute un fort taux de fertilité notée au sein de la population béninoise. L’enquête de démographie et de santé 2017-2018 a révélé que l’indice synthétique de fécondité au Bénin est de 5,7 enfants par femme alors qu’il était précédemment établi à 4,9 enfants par femme .
L’analyse des documents relatifs au projet de Loi de Finances gestion 2023 montre qu’il est prévu 700 millions pour l’activité dénommée « Appui à la Santé Sexuelle de la Reproduction (PASSR) » qui vise l’amélioration de la santé de la mère, du nourrisson, du jeune enfant et de l’adolescent, cette ressource affectée ne permet pas de ressortir clairement la part consacrée au programme PF et à l’achat des produits contraceptifs. Pour accompagner la volonté du Gouvernement en matière de santé sexuelle reproductive et le renforcement du capital humain, la société civile fait la proposition suivante.
Proposition de la société civile au Gouvernement par rapport au Plaidoyer n° 4
 Ressortir la ligne spécifique sécurisée dédiée à l’achat des produits contraceptifs et augmenter son budget à trois cents deux millions cinq cent mille (302.500.000) Franc CFA tel que prévu dans l’engagement financier pris par Bénin en 2021 pour pouvoir améliorer la santé de la mère, des femmes en âge de procréer et de l’adolescent
Plaidoyer n°5 de la société civile : Affaires sociales
En ce qui concerne les affaires sociales, pour la gestion 2023, l’État contribue à l’amélioration du bien-être des couches vulnérables. Pour ce faire, les priorités sont, entre autres :
• le renforcement du leadership de l’État dans le secteur de la protection sociale (questions d’agrément et de suivi du respect des normes) ;
• la poursuite de la mise en place de l’Assurance pour le
Renforcement du Capital Humain (ARCH) ;
• la mise en place d’un programme élargi de filets de
sécurité sociale ;
• l’amélioration des conditions d’accès des femmes à la propriété foncière productive, aux filières porteuses, aux matériels agricoles mécanisés et aux intrants dans les communes ;
• la promotion des systèmes légers de prise en charge des personnes vulnérables (familles hôtes, appui aux Activités Génératrices de Revenus (AGR), aux Orphelins et Enfants Vulnérables (OEV), aux Personnes Vivant avec le VIH (PVVIH)) ; etc
L’activité n°033002001-Mise en œuvre du Programme de Modernisation des Espaces Publics de Protection Sociale et de Promotion du Genre a été reconduite et inscrite dans le PLF, gestion 2023. Le montant alloué à cette activité est de 1 000 000 000 FCFA. Les travaux entrant dans le cadre de l’activité n°033002001, sont généralement orientés vers la construction et la réfection des Centres de Promotion Sociale. Cette ligne ne prend donc pas en compte spécifiquement l’achat des matériels roulants aux agents des Centres de Promotion Sociale et autres espaces de protection du genre recommandé par les OSC à la DGE en Février 2022.
Le Bénin a ratifié la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées qui dispose en son article 4 la nécessité de légiférer sur les droits des personnes handicapées. Référant à cela la loi N° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin a été votée.
La note d’orientations stratégiques des investissements publics pour le compte du budget 2023 a inscrit parmi les priorités du gouvernement, la protection sociale des personnes vulnérables par l’amélioration de la couverture de leurs besoins spécifiques.
Bien que plusieurs mesures aient été prises pour tenter d’améliorer la couverture des besoins spécifiques des personnes handicapées, aucune des mesures fiscales préconisées dans la loi N°2017-06 n’a été intégrée aux documents du PLF 2023. De même, il s’observe une absence d’allocation de ressources au Fonds d’Appui à la Solidarité Nationale (FASN) dans le budget 2023.
L’établissement du Registre Social Unique (RSU) du Bénin balise désormais le chemin pour les Transferts Monétaires Inconditionnels (TMI) .
La société civile espère que les dépenses de protection sociale qui demeuraient relativement faibles connaitront un accroissement avec la disponibilité du RSU qui permet désormais un meilleur ciblage des ménages pauvres.
Graphique : Bénin Dépenses sociales (en % du PIB)
Avec le RSU au Bénin, nous estimons que toute l’infrastructure essentielle est désormais en place pour développer des programmes d’assistance sociale en période de souffrance accrue du fait de l’impact du Covid-19, de la guerre russo-ukrainienne, du changement climatique, et des menaces terroristes » .
Malgré la réserve du Gouvernement quant à l’efficacité de Transferts Monétaires Inconditionnels (TMI) , la société civile se félicite de noter que le Gouvernement entend capitaliser les expériences actuelles en la matière au Bénin (ACCESS, SWEDD) et développer le Programme Décennal de Filets de Protection Sociale Productifs au Bénin avec la composante quinquennale « programme GBESSOKE »
En effet, les études montrent que quand les pauvres reçoivent de l’argent, ils ont tendance à travailler davantage. Ceci est donc une grande ambition gouvernementale à saluer.
Propositions de la société civile au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale par rapport au Plaidoyer n° 5
 Doter les Centres de Promotion Sociale en matériels roulants pour plus de proximité à l’égard des populations les plus vulnérables.
 Veiller à l’application de la loi N° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin à travers la prise des décrets d’application et la mise en place des mesures fiscales y relatives.
 Allouer les ressources au FASN en vue de continuer la prise en charge des personnes vulnérables bénéficiaires dudit fonds.

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