Bail à usage d’habitation domestique: Le respect des 3 mois de caution, le gros défi!

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L’application des trois mois de caution à verser au propriétaire par le locataire, dans le cadre d’un  contrat de bail à usage d’habitation domestique est loin d’être une réalité. Plusieurs propriétaires continuent d’exiger le versement d’une forte somme d’argent avant d’intégrer une chambre, enfreignant ainsi la loi. Ce qui n’est pas de nature à faciliter la tâche aux locataires à la recherche d’un toit pour s’abriter.

 

Depuis le 22 juin 2022, le gouvernement du Bénin a pris l’arrêté 2022-n°0120, fixant le contrat type de bail à usage d’habitation domestique. Cet arrêté qui n’est rien d’autre que la déclinaison de la loi 2021-02 du 7 janvier 2021, modifiant et complétant la loi n°2018-12, du 2 juillet 2012, portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin, vient soulager les peines des locataires. Désormais, si la loi était appliquée, elle allégerait les charges fixées par le propriétaire. Seulement, avec la prise de cet arrêté on se demande si les 3 mois de caution à verser par le locataire au propriétaire seront respectés puisque depuis le vote de la loi sur le bail à usage d’habitation, beaucoup de propriétaire la foule au pied. Trois mois de caution, qui reste une garantie remboursable au locataire à la fin contrat, après déduction des frais de réparation et fixée par l’arrêté en son article X. À travers cet article, le gouvernement affiche sa volonté d’amoindrir les peines des locataires notamment des jeunes qui ne devraient plus avoir trop de difficultés à quitter le caucon familial pour se trouver un toit, même si c’est en location.

Si après la prise de l’arrêté, certains propriétaires vertueux s’y sont conformés automatiquement, respectant scrupuleusement les 3 mois de loyer à verser par le locataire, d’autres par contre, que l’on peut considérer comme des brebis galeuses continuent d’imposer selon leur inspiration, le nombre de mois de caution qu’il faut payer, ou bien trouvent de façon astucieuse, le mécanisme pour fixer officiellement trois mois, mais demandent officieusement aux locataires de verser une autre avance de trois mois sous prétexte, que lorsque le locataire intégrera la chambre, il  épuisera d’abord les 3 mois illégalement perçus, avant de commencer par payer le loyer normalement. A cela s’ajoute la caution d’électricité et d’eau qui visiblement constitue une autre forme d’avance car atteignant généralement un mois  de loyer. Certains locataires se retrouvent globalement à 7 voire 8 mois de caution au lieu des 3.

Le vrai défi,

Par quel mécanisme le gouvernement pourra t-il régler cette épineuse question? D’aucuns diront que si le locataire n’a pas les moyens de s’offrir une chambre de son goût, qu’il s’abstienne. Comment doit-il se comporter dans ce cas, surtout que parfois, chercher une chambre et en trouver suivant les normes qu’on désire est un peu délicat et fastidueux. D’autres proposeront au locataire d’aller signaler le propriétaire véreux aux structures compétentes de l’État. Mais pour un locataire qui compte intégrer une chambre, et va signaler son futur propriétaire, comment compte-t-il vivre dans cette maison ? Quelle serait l’ambiance entre les deux ? A supposer même qu’il le signale et on parvient à condamner le propriétaire. Si le locataire ne loue pas la chambre et va ailleurs, au cas où le même scénario se reproduirait, que fait-il finalement? Il signale à nouveau ce denier alors qu’il est dans le besoin pressant? D’où, il y a lieu de trouver le mécanisme pour réguler le marché de l’immobilier notamment le bail à usage d’habitation domestique. Cela permettra aux jeunes qui, même s’ils disposent des moyens pour payer le loyer à la fin de chaque mois hésitent à s’engager du fait de l’incapacité à réunir les cautions, de se décider. C’est aussi cela le social.

 

Th.A

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