Annonce de création d’une juridiction spéciale du foncier: Talon et Quenum à la barre

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Où en sommes-nous réellement quant à la création d’une juridiction spéciale qui n’aura qu’à traiter du foncier ? À cette question, bon nombre de concitoyens se perdent dans des conjectures. C’est pratiquement une énigme pour d’autres, étant donné qu’ils ne sont pas dans le secret des dieux. Ça bouge ou pas ? L’infrastructure devant servir à ce projet est-il déjà identifié ou est-elle déjà en construction ? Les juges et auxiliaires de justice qui doivent y travailler sont-ils déjà sous la main ou bien sont-ils déjà recrutés et leurs capacités renforcées ? Les dossiers liés au foncier dans les tribunaux de droit commun sur l’étendue du territoire national sont-ils déjà en train d’être compilés pour atterrir, in fine, dans cette Cour spéciale des affaires foncières ? Le projet de loi y afférent est-il déjà élaboré et dans les couloirs du Parlement ? Laquelle des 77 communes aura le privilège et l’avantage d’abriter cette juridiction ? Autant de préoccupations qui restent sans réponse et sur lesquelles le gouvernement de Patrice Talon ne se prononce point depuis l’annonce du projet qui a été d’ailleurs fortement salué dans l’opinion tant les problèmes fonciers et domaniaux viennent en tête des statistiques en matière des dossiers que traitent les Tribunaux et Cours du Bénin. À l’instar des conditions salariales des travailleurs de l’administration publique que le gouvernement entend améliorer d’ici novembre 2022, promesse à propos de laquelle il n’a de cesse de rassurer les syndicalistes et les travailleurs en général, les Béninois s’impatientent quant à l’autre annonce de créer ce que d’aucuns appellent « la CRIET du foncier ». Peut-être en dire un mot pourrait mieux situer les uns et les autres. À défaut du premier Magistrat, le chef de l’État, Patrice Talon et à défaut de son ministre Garde des Sceaux en charge de la justice, Séverin Maxime Quenum, le Secrétaire général adjoint et Porte-parole du gouvernement, Wilfried Léandre Houngbédji est interpellé.

En effet, faut-il le rappeler, tranquilles étaient les Béninoises et Béninois quand, au grand soulagement de certains, qui depuis des années font le pèlerinage dans les tribunaux pour contentieux fonciers, le gouvernement a annoncé en conseil des ministres « la création de cette Cour dotée du double degré de juridiction ….». On était le 11 mai 2022.

Environ 5 mois après, rien à se mettre sous la dent.

Worou BORO

Extrait du conseil des ministres en question

I-3. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières.

Malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, force est de constater que la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé.

En effet, les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière.

Sont particulièrement concernées par cette situation préoccupante, les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji.

La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Elle sera, par ailleurs, en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.

Une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré.

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