« Savoir et mieux agir »/Csa-Bénin: Du statut et de l’état civil de l’enfant

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Que savoir des dispositions légales encadrant le statut et l’état civil de l’enfant au Bénin ?  Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié vendredi, 13 mai 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.

 

SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN

 Du statut et de l’état civil de l’enfant

*Nous abordons aujourd’hui les différents types de filiation.*

DE LA PROCREATION NATURELLE

 *Règles d’organisation*

Les règles relatives au statut et à l’état civil de l’enfant sont établies par la loi portant code des personnes et de la famille.

*Filiation légitime*

Est désigné *“enfant légitime”*, l’enfant conçu pendant le mariage des époux et qui a la possession d’état. L’enfant légitime porte le nom du père.

*Filiation naturelle*

Conformément à l’article 318 du code des personnes et de la famille, est désigné par *enfant naturel,* celui dont la filiation est régulièrement établie à l’égard de son père ou de sa mère, sans que sa conception puisse se placer pendant une période où ses parents étaient mariés entre eux.

 *Possession d’état*

Pour la filiation, la possession d’état est établie, conformément à l’article 287 du code des personnes et de la famille, en prouvant constamment :

 que l’enfant a porté le nom du père ou de la mère dont il prétend descendre ;

que le père ou la mère l’a traité comme son enfant et a pourvu en cette qualité à son éducation, son entretien et son établissement ;

que l’enfant le considère comme son père ou sa mère ;

 qu’il a été reconnu comme tel par la société ;

  qu’il a été traité comme tel par la famille.

 *Les conflits de lois relatives à la filiation*

Les actions en contestation ou en réclamation de la filiation relèvent de la compétence des juridictions civiles et sont portées devant le tribunal de première instance du lieu de résidence ou du lieu de naissance de l’enfant.

 Les actions en contestation ou en réclamation peuvent portées sur la recherche de paternité ou de maternité.

 Lorsque celui, dont la filiation est contestée, est mineur, il lui est désigné d’office un tuteur ad’hoc par ordonnance du tribunal de première instance du lieu de résidence ou du lieu de naissance de l’enfant.

Ces actions sont examinées conformément aux dispositions du code des personnes et de la famille.

 *Prescription des actions relatives à la filiation*

 Les actions relatives à la filiation se prescrivent par le décès de la personne intéressée à ladite filiation à condition qu’il n’ait pas de descendance.

 En cas d’existence de descendants, ces derniers ne peuvent engager une action en réclamation de filiation ou en renoncement que si leur auteur en avait manifesté l’intention avant son décès ou s’il y a un intérêt légitime.

*La manifestation de l’intention peut se prouver par tout moyen.*

Ayabavi Aubierge GLONOU AGBOZOGNIGBE, UNAEEM-Bénin/CSA-Bénin

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