“Savoir et mieux agir“/Csa-Bénin: Des procedures de cessation des relations de travail

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La Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin), dans le numéro 90 de sa rubrique “Savoir et mieux agir“,  aborde la question liées aux procedures de cessation des relations de travail. Faut-il le préciser, “Savoir et mieux agir“ se veut la tribune qui apporte la bonne information aux travailleurs et les outille sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.

 

SAVOIR ET MIEUX AGIR /CSA-BÉNIN

Des procedures de cessation des relations de travail

De la cessation par démission

La démission est la rupture du contrat de travail a l’initiative du travailleur.

Elle est expressément notifiée par écrit à l’employeur.

Elle peut être également constatée.

En principe, la démission implique le respect d’un préavis dans les mêmes conditions qu’en cas de licenciement.

Toutefois, l’employeur peut dispenser le travailleur d’effectuer le préavis sans avoir à payer une indemnité compensatrice.

Mais en cas de démission abusive,le travailleur peut être condamné à des réparations pour préjudice cause à l’employeur.

De la cessation du contrat à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’écheance prévue au contrat.

Toutefois, il ne peut être mis fin a un contrat à durée déterminée (CDD) qu’en cas de faute lourde, de force majeure ou d’accord des paries constate par écrit.

L’inobservation de cette disposition par l’une des parties peut ouvrir droit pour l’autre à une réparation d’un montant maximal équivalent aux rémunérations prévues pour la période restant à couvrir jusqu’au terme du contrat sans excéder neuf (9) mois de salaire brut.

Cessation par accord des paries

Qu’elle soit à durée déterminée ou indéterminée, l’employeur et le travailleur peuvent convenir des modalites amiables de rupture de leur relation de travail.

L’accord des parties est donc la manifestation de la volonté commune du travailleur et de l’employeur de mettre fin à l’amiable au contrat de travail.

Dans ce cas, un protocole d’accord est élaboré pour consacrer la rupture du contrat et une copie est adressée à l’inspecteur du travail territorialement compétent.

Un modèle de ce protocole d’accord vous sera présenté dans nos prochaines parutions.

  1. Aubierge GLONOU AGBOZOGNIGBE UNAEEM-Bénin /CSA-Bénin

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