France: Éric Dupond-Moretti devant la justice pour une possible mise en examen

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Le ministre français de la Justice Éric Dupond-Moretti est convoqué ce vendredi par la Cour de justice de la République (CJR) et pourrait être mis en examen pour prise illégale d’intérêt.

 

Eric Dupond-Moretti aurait-il utilisé son statut de ministre pour régler ses comptes avec certains magistrats ? C’est ce que soupçonnent plusieurs d’entre eux, qui accusent le Garde des sceaux d’avoir profité de ses fonctions pour intervenir dans deux dossiers où il agissait auparavant en tant qu’avocat.

Fraîchement arrivé au gouvernement, Éric Dupond-Moretti a en effet déclenché des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier. Quelques années plus tôt, ceux-ci avaient ordonné l’analyse des relevés téléphoniques de plusieurs avocats, dont ceux d’Éric Dupond-Moretti, lors de l’enquête préliminaire dans l’affaire des écoutes, impliquant Nicolas Sarkozy.

Le ministre de la Justice est également soupçonné de prise illégale d’intérêt pour avoir demandé une enquête administrative contre un ancien juge d’instruction qui s’était exprimé à la télévision sur une enquête visant un des clients d’Éric Dupond-Moretti, encore avocat.

« Une chasse personnelle »

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Le Garde des sceaux se dit extrêmement serein quant au dénouement de cette affaire. Mais s’il est mis en examen, il pourrait être contraint de démissionner en vertu de la jurisprudence Balladur selon laquelle un ministre mis en examen doit quitter ses fonctions. « C’est exactement ce que recherchent les syndicats de magistrats », dénonce son entourage.

« Cela donne le sentiment qu’il y a une chasse personnelle de la part de certains syndicats de la magistrature, qui est un réflexe corporatiste pour se faire l’ancien avocat et qu’il ne puisse plus être ministre de la Justice », commente ainsi le député UDI Jean-Christophe Lagarde.

À l’inverse, d’autres préfèrent ne pas tirer de conclusions hâtives. « Il n’y a pas à ce stade d’éléments assez caractérisés pour tirer ce genre de conclusion, ce qui ne m’empêcherait pas le moment venu de me poser la question s’il le fallait », tempère ainsi Philippe Gosselin, député Les Républicains et juge élu à la Cour de justice de la République.

Si La France insoumise refuse de commenter l’affaire, elle ne mâche pas ses mots concernant la CJR, que le député Bastien Lachaud qualifie d’« aberration ». « Si on supprimait cette instance, la République s’en porterait mieux », estime-t-il.

 

rfi.fr

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