Statut des réfugiés et apatrides au Bénin: Un projet de loi transmis au Parlement

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La question des réfugiés et de l’apatridie préoccupe les autorités béninoises. En sa séance du Conseil des ministres du mercredi, 17 février 2021, le gouvernement béninois a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant statut des réfugiés et apatrides en République du Bénin. « L’ordonnance du 16 juillet 1975 qui régit la protection des réfugiés dans notre pays a montré ses limites au fil du temps. En effet, des questions spécifiques comme l’expulsion du réfugié, la cessation, la révocation ou l’annulation du statut de réfugié, le traitement des demandes manifestement non fondées, les modalités de la reconnaissance de groupe, n’y sont pas prises en charge. C’est pour corriger ces insuffisances et l’adapter aux évolutions actuelles, qu’il est apparu pertinent de mettre la législation de notre pays en conformité avec les conventions internationales en vigueur, en vue d’une meilleure protection des réfugiés. Par ailleurs, il convient de remédier à l’inexistence d’un cadre législatif spécifique sur l’apatridie, en raison de la ratification par le Bénin de la convention de 1954 relative au statut des apatrides et celle de 1961 portant réduction des cas d’apatridie. Ce faisant, notre pays disposera d’une législation visant à promouvoir une meilleure protection des personnes apatrides ou à risque d’apatridie. Au titre des autres mesures normatives, le Conseil a adopté le décret fixant la forme et le contenu des comptes de campagne pour les élections présidentielle, législatives, communales ou municipales et des membres des conseils de village ou de quartier de ville », lit-on dans le compte-rendu du Conseil des ministres.

 

A.B

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