Trois ans après de promesses non tenues: « Le secteur de la santé se porte très mal », alertent les syndicats

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Le collectif des syndicats de la santé a donné de la voix, ce jeudi 19 novembre 2020, pour remettre sur tapis les revendications restées non satisfaites depuis trois ans par le gouvernement. En effet, le 11 novembre dernier, cela faisait exactement trois ans que le Chef de l’Etat, Patrice Talon a reçu une délégation du collectif des syndicats du secteur de la santé, et ce, à grand renfort médiatique. A cette occasion, des engagements ont été pris au sujet des revendications de cette catégorie de travailleurs. La rencontre a été d’ailleurs sanctionnée par la signature d’un relevé des conclusions qui retrace les promesses, les engagements et les points de vue du gouvernement sur chacune des revendications ayant fait l’objet de débrayage dans le temps. L’eau a coulé sous le pont mais le Collectif se souvient, comme si c’était hier, de ce relevé des conclusions signé de trois ministres dont le ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané, et qui comporte une vingtaine de préoccupations. A quelques six mois de la fin du mandat du président de République, quel point faire  de ces revendications ?

Point par point, le Collectif des syndicats du secteur de la santé a présenté chaque revendication et l’éventuelle suite à elle donnée par le gouvernement.

  1. La mise à disposition du rapport de la commission des reformes du secteur de la santé :

– un rapport nous a été transmis le 12 septembre 2017.

  1. Le rapportage pur et simple de la décision de création d’un comité technique de mise en œuvre desdites réformes :

– Pour  le Gouvernement ledit comité mis en place n’était pas un comité de mise en œuvre des reformes mais plutôt de relecture du rapport qu’on nous a transmis le 12 septembre 2017.  Et donc, nous serons informés en son temps de toutes les étapes de la mise en œuvre.

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Jusqu’à ce jour aucun partenaire social n’est associé ou informé de la mise en œuvre  d’une quelconque réforme.

  1. La mise sur pied d’un comité incluant les partenaires sociaux pour étudier à fond le rapport de la commission :

– on nous avait demandé de verser nos amendements au comité dit de relecture. Le 13 février 2018, nous avons remis nos propositions au ministre d’Etat ABDOULAYE BIO Tchané qui avait promis les transmettre au comité de relecture.

Le  04 septembre 2018, le ministre d’Etat nous avait invité à une séance d’échange sur les reformes en présence du comité. Le comité avait déclaré qu’il n’était pas prêt pour se prononcer sur nos suggestions.

Le 11 janvier 2019, le ministre de la santé a convié le collectif des syndicats à une  réunion sur le document de  reformes en présence des responsables du comité de relecture. Ils avaient cette fois ci, tenté de nous faire croire que nos suggestions dans une large mesure étaient conformes à leurs propositions.

Sur les points de désaccord, le ministre de la santé avait estimé que c’est une prérogative du Chef de l’Etat de modeler l’administration en fonction de sa politique.

A la date d’aujourd’hui, nous membres du Collectif, pouvons  conclure que nos amendements ont été purement et simplement rangés au placard et nous n’avons été associés à aucune commission d’étude.

  1. la régularisation de la situation administrative des ACE 2014 :

– Tous les ACE 2014 sont rentrés en possession de leur contrat et de leurs premiers salaires.

  1. l’achèvement des travaux de reversement en ACE au ministère de la santé :

– Sur 501 dossiers en attente selon le relevé des conclusions, moins de 150 personnes ont reçu leurs contrats à ce jour. Soit un taux de réalisation de 30%.

  1. la correction de la disparité catégorielle des ACE Paramédicaux :

– Alors que le relevé des conclusions à la page 3 stipulait il y a 3 ans, que l’arrêté instituant le comité chargé de produire les textes est déjà pris, à ce jour aucun texte règlementant la correction de la disparité catégorielle n’est disponible.

  1. l’adoption du statut particulier des personnels de la santé :

– cette date, nous ignorons la suite réservée à ce dossier qui devrait être traité par le comité chargé de produire les textes d’application de la nouvelle loi sur la fonction publique.

  1. l’uniformisation des corps des infirmiers:

– l’INMES a produit et a fait valider les offres de formation au grade académique de licence professionnelle en Soins Infirmiers et Obstétricaux pour les infirmiers et sages-femmes de l’ex- INMES. Les Infirmiers Brevetés sont laissés sur le carreau et le débat sur les aides-soignants a été rangé. A ce jour, nous ignorons toujours à quand l’uniformisation des corps.

  1. la délivrance des cartes ou des numéros d’inscription à tous les agents qui ont produit des dossiers d’immatriculation à la CNSS :

– A la page 11 du relevé des conclusions, il est mentionné que plus de 5.300 agents de santé ignoraient en 2017 leur situation d’affiliation à la CNSS. Aujourd’hui, nous ne sommes pas capables de dire combien parmi ces agents ont reçu leur numéro d’inscription.

  1. la modification des textes en vue de permettre aux ACE de passer les concours professionnels :

– A la page 12 du relevé des conclusions, on note que le Gouvernement avait prévu régler le problème dans le cadre de l’élaboration des textes d’application de la loi 2015-18 du 21 septembre 2017, portant Statut Général de la Fonction Publique. Jusqu’à ce jour nous n’avons reçu aucune suite favorable à cette préoccupation.

  1. la tenue des diverses commissions de carrière :

– Fin 2017, lesdites commissions ont tenu leurs assises mais n’ont pas comblé les attentes. A ce jour, beaucoup de  travailleurs ne sont toujours pas satisfaits.

  1. le paiement des rappels de salaires aux agents des Fonds Mesures Sociales :

– Il s’agissait des salaires dus avant le démarrage des grèves  d’août 2017. Ces salaires ont été payés de manière discontinue à tel point que l’Etat leur doit à ce jour des arriérés de salaire de plusieurs mois.

  1. la signature du décret portant revalorisation de l’indemnité de logement du personnel paramédical et administratif du ministère de la santé et du CNHU-HKM:

– Il est écrit à la page 15 du relevé des conclusions, que le Gouvernement va étudier la préoccupation au profit de tous les agents de l’Etat à l’échéance de décembre 2017. Rien n’a été fait à ce jour.

  1. le paiement des rappels de la prime de risque aux ayants droits :

– la majorité des ayants droits a été payée mais il reste encore des omis.

  1. le paiement des rappels de la prime exceptionnelle de motivation au titre de 2007 :

– Alors que, à fin décembre 2018, tout le monde devrait être impacté, les plaintes subsistent à ce jour du fait de l’omission de certains agents.

16 le paiement des heures supplémentaires :

– Le gouvernement a refusé de prendre les arrêtés pour régir les années 2015 à 2018. Cependant, les travailleurs n’ont pas reçu à ce jour les indemnités d’heures supplémentaires de  2011 à 2014 pour lesquelles les arrêtés  existent.

17 le paiement des 1.25 aux retraités :

– la situation semble avoir évoluée favorablement.

18 le paiement des rappels de la prime de rendement et spécifique pour les ACE  2008 avant leur reversement :

– Le gouvernement a opté pour une mesure compensatoire qui consiste à surseoir à la mesure des prélèvements des trop perçus.

  1. la remise en cause du plan de formation 2015-2017.

-Le ministère s’est engagé à impliquer fortement  les représentants des travailleurs dans l’élaboration des nouveaux plans. Depuis  l’atelier de pré-validation du cadre organique tenu le 04 juillet 2018, nous ne savons pas la suite réservée au processus d’élaboration du plan de formation au niveau de notre ministère.

  1. la régularisation de la situation administrative des TLB en formation à l’EPAC et de tous les agents de santé ayant effectués des formations hors plan :

-Plusieurs recensements des intéressés ont été effectués. Le bout du tunnel parait encore très loin. Il parait qu’une communication est déjà élaborée pour une catégorie des agents concernés et que des séances de travail devraient se tenir avec les partenaires sociaux avant la prise en compte des autres catégories d’agents concernés.

21 la rétrocession des défalcations opérées sur les salaires des agents du CNHU HKM pour fait de grève en 2015 :

– A la page 4 du relevé des conclusions, il est mentionné que le Gouvernement a promis étudier la question. Trois ans après, nous sommes toujours sans suite.

De tout ce qui précède, sur les 21 revendications, il y a :

  • 05 satisfaites (n°1, 4, 11, 12 et 17) soit 24%
  • 04 en cours de satisfaction (n°5, 8, 14 et 15) soit 19,04%
  • 12 non satisfaites soit 57%.

En plus de tout ceci, il faut retenir que: le secteur de la santé se porte très mal, les conditions de travail se dégradent de jour en jour, les agents de santé travaillent sous stress et menaces et certains sont sans salaire depuis des années et la population exposée.

Aux personnels du secteur de la santé, nous demandons le courage et les exhortons à la prise de conscience et au professionnalisme.

Au Ministre de la Santé nous disons que le personnel est totalement démotivé et les indicateurs en souffrent.

Au Chef de l’Etat, nous rappelons que les promesses ne sont pas tenues face aux revendications jugées légitimes à notre fameuse rencontre du 11 novembre 2017.

Telle est la situation et l’ambiance dans le secteur de la santé de nos jours.

Je vous remercie

                                                                   Cotonou, le 11 novembre 2020

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