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Dans le cadre de l’étude du projet de budget général de l’Etat, le ministre de l’économie et des finances Romuald Wadagni était hier, lundi 9 novembre 2021 face aux députés de la commission budgétaire au Palais des gouverneurs à Porto-Novo.
Le ministre de l’Economie et des finances Romuald Wadagni a présenté un document en quatre points à savoir le Cadre de référence du Projet de Loi des Finances (LPF) 2021, le contexte politique et économique pour 2021, le PLF en chiffres et enfin les principaux instruments de politique fiscale. De sa présentation, il convient de retenir que le projet de loi de finances pour la gestion 2021 qui d’équilibre en ressources et en charges à la somme de 2.452, 192 milliards de Fcfa marque, avec le passage du déficit global prévisionnel de 5,1% en 2020 à 4,5% en 2021, la volonté du Gouvernement de revenir le plus tôt que possible au respect de la norme communautaire de -3% du PIB en dépit de la suspension temporaire en avril 2020 par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité. Dans le projet de loi de finances, l’autre aspect qui intéresse, ce sont les mesures fiscales. Dans le PLF 2021, il y en a plusieurs. Au titre des mesures de soutien aux entreprises, aux ménages et d’allégement du système fiscal, il faut noter la réforme du recouvrement de la Taxe de Développement Local (TDL) sur les produits miniers. Les tarifs proposés (taxation par camion) permettent de prévenir les contentieux fiscaux et d’améliorer les recettes. En deuxième point, il y a l’exonération de la patente et de la TPS sur les douze (12) premiers mois d’activités des entreprises nouvelles ; la nouvelle exonération couvre 12 mois et non juste la 1ere année d’activité comme c’était le cas. Aussi y a-t-il l’exonération des rémunérations de stage de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et du versement patronal sur salaires (VPS); l’assouplissement de l’amende appliquée en cas de manquements aux obligations en matière de retenue de l’AIB; la suppression de l’obligation de demande préalable de validation des AIB (désormais, l’entreprise déclare et impute directement les AIB payés sur ceux collectés); la suspension de la retenue à la source de la TVA pour certaines entreprises en situation créditrice justifiée; l’institution du paiement fractionné de la patente complémentaire. Cette taxe communale est exigée en totalité des entrepreneurs dès la signature du contrat et même si l’État n’a pas payé d’avance; la prise en compte du régime fiscal des pertes sur créances douteuses ou litigieuses comptabilisées par les banques. Devant la commission budgétaire, le ministre Romuald Wadagni est revenu avec insistance sur la politique de gestion de dettes adoptée par le Bénin. Pour lui, cette politique est basée sur une stratégie de gestion proactive et de choix sélectif des mécanismes et outils de financement les plus compétitifs et attractifs ( en termes de durée, de taux et de devise); la diversification des sources de financement tout en renforçant davantage les relations avec les bailleurs traditionnels; le respect des engagements de services de la dette vis-à-vis de tous les bailleurs et partenaires; une dynamique de transparence renforcée à travers la publication périodique des statistiques de la dette sur les canaux appropriés pour informer et rassurer les divers partenaires, les institutions et les populations.
Kola PAQUI Br/Ouémé-Plateau
