Révision du Code des marchés publics au Bénin: L’ Assemblée a adopté la nouvelle loi

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Le jeudi 30 juillet 2020, à l’unanimité des députés présents ou représentés, la loi portant  révision de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin a été adoptée. Le texte comporte six chapitres répartis en 134 articles.

 

Les réformes engagées dans le cadre de la modernisation de l’Administration publique et de la fluidification de la chaine des dépenses publiques ont nécessité en 2017 une révision du code des marchés publics pour poser des bases de la professionnalisation des facteurs et introduire des simplifications pour plus de célérité, de transparence et d’efficacité dans les procédures de la commande publique. Après deux années de sa mise en œuvre, les difficultés ont été enregistrées tant au niveau des opérateurs économiques que des acteurs de la chaine de passation des marchés publics. Les mesures règlementaires prises pour corriger ces insuffisances n’ont pu apporter véritablement  des solutions souhaitées. Cette situation qui compromet ainsi les défis liés à l’exécution des projets d’investissement du programme d’action du Gouvernement implique une nouvelle révision du code des marchés publics. Cette loi adoptée permettra désormais l’amélioration du climat des affaires à la prise en considération des dispositions de facilitation d’accès au marché public par les petites et moyennes entreprises ; la prise en compte des nouvelles directives de l’Uemoa relatives à la règlementation des marchés publics ; la préparation à l’usage du mode de gestion budgétaire axée sur les programmes prévus pour compter de l’année 2021. Les modifications dudit projet de loi portent, entre autres, sur la suppression dans la loi de l’exigence de production des pièces administratives dans les dossiers de soumission des marchés publics; la réorganisation de certains processus et l’introduction des dispositions visant la digitalisation pour réduire les délais excessifs des produits de passation des marchés publics; la clarification et l’alignement des principales méthodes de passation sur les bonnes pratiques recommandées au plan international et par les directives de l’Uemoa; la nécessité d’alléger le code des marchés de certaines dispositions relevant du domaine réglementaire ou d’autres textes de loi notamment la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en république du Bénin.

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Kola Paqui

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