Répression des actes de piraterie: La Criet désormais compétente

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Face à la recrudescence des actes de piraterie en mer, malgré leur volonté, la Police en mer et les acteurs de l’appareil judiciaire béninois manquaient d’une législation pouvant leur permettre d’exercer aisément et jusqu’à la fin leur rôle. C’est  ce à quoi le législateur a mis fin hier, jeudi 23 juillet 2020 par le vote à l’unanimité de la loi N°2012-15  du 18 mars 2013 modifiée  portant code de procédure pénale en République du Bénin.

Saisie par le président de l’Assemblée nationale de l’examen en procédure d’urgence de la proposition de loi modifiant et complétant la loi 2012-15 du 18 mars 2013 modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin, la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme s’est réunie le mardi 21 juillet 2020 pour examiner son contenu, conjointement avec la commission de l’éducation de la culture , de l’emploi et des affaires sociales saisie pour avis. Le rapport s’est articulé autour de la présentation de la proposition de loi, de la discussion et de l’avis de la commission. On note pour ce qui concerne la présentation de la proposition de loi qu’en vue de lutter efficacement contre les infractions de toute nature auxquelles elle est  confrontée, la République du Bénin renforce depuis 2016 son arsenal judiciaire en opérant des reformes relatives tant à l’organisation judiciaire aux dispositions pénales qu’à la procédure pénale. Dans cette même lancée, il convient de revoir les délais de prescriptions  de l’action publique en matière criminelle délictuelle et contraventionnelle. Aussi la coopération internationale, dans la lutte contre la corruption, doit-elle être reprécisée afin que les auteurs d’actes de corruption ne puissent se réfugier impunément dans certains pays. De même la législation en matière de la piraterie maritime doit être revue en renforçant le pouvoir de police en mer pour faire face à la recrudescence des infractions dans le domaine maritime. Ainsi les commandants des bâtiments de la marine nationale seront habiletés à exercer les mesures de contrôle et de  coercition pour assurer le respect des droits internationaux de la mer et des lois de la République du Bénin. À cette fin, il est nécessaire d’affirmer la compétence de la Cour de répression  des infractions économiques et du terrorisme pour connaître et réprimer tous les actes de piraterie. C’est ce qui justifie la présente loi. Cette dernière comprend deux articles. Le premier comporte toutes les dispositions modifiées et crées et le second, les dispositions d’abrogation.

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Pour les  députés Marcelin Ahonoukoun président du groupe parlementaire Union Progressiste,  Abdoulaye Gounou président du groupe parlementaire Bloc républicain, Gérard Gbénonchi président de la commission des finances et le député Patrice Nombimè Agbodranfo, le Bénin vient de faire un grand pas. Cette loi vient mettre fin à un vide juridique auquel sont confrontés la Police en mer et les acteurs de l’appareil judiciaire du Bénin quand il s’agit de la répression de la piraterie en mer.

Ainsi à l’unanimité des députés présents ou représentés, la loi N°2012-15  du 18 mars 2013 modifiée  portant code de procédure pénale en République du Bénin a été votée.

Kola PAQUI

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