Assemblée nationale: Une nouvelle législation pour les entreprises publiques

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Les députés se sont retrouvés hier, lundi 20 juillet 2020, au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, dans le cadre de l’ouverture de la troisième session extraordinaire de 2020. Sur les 12 points inscrits à l’ordre  de cette session extraordinaire, ces mandataires du peuple béninois ont évacué un premier: il s’agit du projet de loi relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin.

 

53 députés ont répondu présents à l’appel de la première secrétaire parlementaire Sofiath Schanou Arouna au moment de la vérification du quorum. Ce dernier largement atteint a permis l’ouverture de cette 3ème session extraordinaire 2020.

 Au total, 12 points sont inscrits à l’ordre du jour de cette session extraordinaire demandée conjointement par le président et certains députés.

Les 8 dossiers à examiner au cours de cette session extraordinaire, sur demande du chef de l’Etat, sont les suivants :

– la relecture du projet de loi, portant secret de la défense nationale ;

– le projet de loi, portant modification de la loi n°2018-17 du 25 juillet 2018, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

– le projet de loi, portant révision de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, portant Code des marchés publics;

– le projet de loi, portant création de la Chambre des métiers et de l’artisanat;

– et le projet de loi, modifiant la loi n°2001-37 du 27 août 2002, portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016, modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013, portant Code de procédure pénale en République du Bénin.

En dehors de la relecture de ces 5 projets de lois, la représentation nationale examinera également, au cours de cette session, trois autres projets de loi: Celui relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin voté hier; le projet de loi, portant modification de la loi n°2020-19 du 3 juillet 2020, portant statut spécial des Forces armées béninoises (Fab); et le projet de loi, portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la dissolution de l’Organisation commune Bénin-Niger des chemins de fer et des transports (Ocbn) et la mise en concession de la ligne ferroviaire Cotonou-Niamey, signé à Cotonou, le 19 mars 2015.

Les députés vont profiter de cette session extraordinaire, sollicitée par le chef de l’Etat, pour examiner, en dehors des huit points du gouvernement, quatre autre dossiers en instance. Il s’agit:

-de la désignation des représentants du parlement au sein du Cos-Lépi, de la Haute cour de justice et au sein de l’Autorité de protection des données personnelles ;

-de l’examen du projet de budget de loi de l’assemblée nationale, gestion 2021 ;

de l’examen du projet de loi, portant autorisation de la charte amendée de l’organisation de la coopération islamique ;

– du projet de loi, portant règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2017.

Le projet de loi, relatifs à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin a été étudié hier en plénière. À l’unanimité des députés présents ou représentés, la loi relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin a été votée.

Kola PAQUI

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