Code des marchés publics: Une 2ème révision au profit de quelles Mpme ?

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A la faveur du Conseil des ministres du mercredi 1er juillet 2020, le gouvernement envisage la révision du Code des marchés publics au Bénin. L’annonce de la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant révision dudit Code, a même été faite à grand renfort médiatique. Le Code des marchés publics serait donc retourné au Parlement pour faire sa mue. Ainsi, selon la propagande, cette révision offrirait plus de chance aux entreprises, notamment les micro, petites et moyennes entreprises (Mpme) qui competissent pour des marchés publics. Une bonne chose pourrait se réjouir certains citoyens. D’autres, par contre, s’interrogent sur le timing. Pourquoi c’est en fin de mandat que Patrice Talon sent ce besoin? Après 2017, ce sera en effet la deuxième fois, au cours du même quinquennat, que le Code subit de révision. Est-ce une exigence triennal ou est-ce un aveu que durant trois ans la compétition quant aux marchés publics n’a été ouverte qu’à une minorité ? Si non, pourquoi n’a-t-on pas vu loin en 2017 ? Qu’est-ce qui va alors changer dans la version revue de ce Code, et pour quelle garantie au-delà des flonflons énumérés en 9 points dans le communiqué du Conseil des ministres ? « En adoptant ce décret, le Conseil a instruit les Ministres concernés par le dossier, de veiller à son aboutissement puis d’assurer l’application judicieuse de la loi qui en découlera », peut-on y lire également. Même si le gouvernement semble rassurer qu’une application judicieuse sera faite de la mouture qui sortira du Parlement, certains Béninois continuent de se demander si la révision du Code des marchés publics ne sera pas juste cosmétique sous la Rupture ? L’objectif visé n’est-il pas plus une amélioration des scores auprès de structures sous régionales ou internationales de classement ?

 

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Worou BORO

(Lire un extrait du communiqué du Conseil des ministres du 1er juillet

2020)

I-2. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant révision de la loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 relatif au Code des Marchés publics en République du Bénin.

Cette réforme projetée se justifie par la volonté d’impulser une nouvelle dynamique à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’Action du Gouvernement ou de ceux portés par des partenaires privés.

De fait, elle vise à renforcer la modernisation de l’Administration publique en optimisant notamment les processus de passation des marchés publics avec un impact significatif sur l’amélioration du climat des affaires.

De même, par ladite réforme, le Gouvernement entend intégrer au code, des dispositions de la loi portant promotion des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), dans le but de leur faciliter l’accès aux marchés publics.

Plus concrètement encore, il s’agit de corriger des dispositions qui ne contribuent pas à l’amélioration de la compétitivité des offres mais, qui tendent à les complexifier ou à allonger les délais de passation des marchés.

Ainsi, les principales modifications contenues dans le projet de loi concernent entre autres :

  • la suppression de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission. Celles-ci ne seront plus éliminatoires et la procédure de sélection mettra plutôt l’accent sur les critères techniques et les conditions financières ; à charge pour les administrations fiscale et sociale de déclencher des contrôles à tout moment, sur la base d’informations collectées ;
  • la réorganisation de certains processus et l’introduction de dispositions visant la digitalisation afin de réduire les délais des procédures de passation des marchés publics de deux mois au moins;
  • la clarification et l’alignement des principales méthodes de passation sur les bonnes pratiques recommandées au plan international et par les directives de l’UEMOA ;
  • l’introduction dans la loi, de nouvelles techniques d’achat en vue d’optimiser les processus et d’accélérer l’exécution des projets ;
  • la révision des dispositions qui contribuent à amplifier les coûts d’accès aux marchés publics. Il est ici proposé la suppression des frais d’acquisition des dossiers d’appel d’offres ainsi que celle de la garantie d’offres pour les MPME. Pour les autres soumissionnaires, il est prévu la réduction du taux plafond de 3% à 1% du montant prévisionnel du marché et la fixation, au profit des MPME, d’un taux de 20% d’avance sur les marchés publics non soumis à obligation de cautionnement ;
  • la revue des règles d’approbation de marchés des personnes morales de droit public, afin d’assurer une plus grande responsabilisation des organes de gestion, tout en excluant formellement les présidents de conseils d’administration de la fonction de Personne responsable des marchés publics ou d’approbateur desdits marchés ;
  • la clarification à propos des opérations exclues du champ d’application du code des marchés publics ;
  • l’introduction, dans la loi, du principe de fixation d’un seuil de dispense des procédures classiques de passation des marchés publics ;
  • l’allègement du code des marchés publics, de certaines dispositions relevant du domaine réglementaire ou d’autres textes de loi, comme la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.

En adoptant ce décret, le Conseil a instruit les Ministres concernés par le dossier, de veiller à son aboutissement puis d’assurer l’application judicieuse de la loi qui en découlera.

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