Conseil des ministres/Suspension des lotissements, ventes de parcelles: Le Consultant Daouda Moussé apprécie

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La gestion faite du patrimoine foncier par les Communes n’est pas du goût de l’ Exécutif. Ainsi, le  conseil des ministres du mercredi 24 juin 2020 a pris la décision de  suspendre les opérations  de lotissements, la vente de parcelles privées des communes, la vente des réserves administrative, effectuées par les communes, ceci jusqu’à nouvel ordre.

Sujet d’intérêt, votre journal Matin Libre s’est rapproché d’un spécialiste des questions foncières et domaniales pour avoir pour vous sa lecture. Il s’agit de Daouda Moussé, Inspecteur des Impôts, Consultant Formateur en Foncier et en domanialité, Président de L’Ong  » Sauvons la terre ».

Matin Libre : Qu’est-ce qu’on peut comprendre par réserves dans le foncier ?

Daouda Moussé : Les réserves administratives sont des espaces réservés pour la construction des infrastructures socio- communautaires dans les communes. Peuvent être aussi appelés réserves, les zones d’impraticabilité telles que les marécages, les zones à risques.

Question : Le gouvernement constate que des réserves sont morcelées dans les communes et vendues. Puisque ce sont des réserves propres à chaque commune, chaque commune peut en disposer comme elle veut. Est ce qu’il faut leur reprocher quelque chose à ce niveau ?

Réponse : Oui, le gouvernement a des raisons de les rappeler à l’ordre. Les réserves administratives sont des espaces ou domaines publics à l’instar des zones d’impraticabilité telles que les maraichères et les zones à risques. L’Etat ne pouvant être à la fois partout, a confié la gestion de ces espaces publics aux communes. Mieux, ces réserves considérées comme des domaines publics sont alors inaliénables, inattaquables et imprescriptibles.

Question : Dans quelle conditions les communes peuvent t-elles se permettre de morceler et vendre leurs réserves ?

Réponse : Les communes peuvent se permettre de vendre certaines réserves dans des cas très spécifiques : lorsqu’il s’agit des basfonds par exemple ou des zones marécageuses qui dans le temps et dans l’espace perdent leurs caractéristiques d’espace inhabitable pour devenir  des zones habitables qui ne présentent aucuns risques, le conseil communal, après délibération et après autorisation du ministre en charge du foncier, peut déclasser la zone qui entrera désormais dans le patrimoine privé de la commune, prêt donc à être morcelé et vendu.

Question : Le conseil des ministres a suspendu également toutes les opérations de lotissement. Qu’est-ce qui pourrait sous-tendre en réalité cette décision ?

Réponse : La raison est toute simple. Depuis 2013 la loi sur le foncier et l’arrêté 038 qui décrit les prescriptions minimales à observer en matière de lotissement est bafoué par de nombreuses communes, se cachant des fois derrière le prétexte que ces lotissements ont été entamés bien avant l’entrée en vigueur de la loi. En réalité, aucun lotissement ne devrait plus se faire sans que le périmètre à lotir n’ait un Titre Foncier; aucun lotissement ne devrait plus être initié par les communes mais plutôt par les AIF (Association d’Intérêt Foncier). Mais nombreuses sont ces communes qui n’observent pas ces prescriptions.

Question : Lorsque des réserves sont vendues de façon anarchique dans le pays, quelles peuvent être les conséquences sur les plans social et économique ?

Réponse : Cela constitue un préjudice grave pour la Nation et pour cause, nous allons assister à la raréfaction des terres agricoles et des zones industrielles, ce qui, in fine, entrainera la famine aux générations futures pourtant innocentes. L’impossibilité même aux investisseurs étrangers d’avoir des espaces pour la réalisation de leurs projets. L’Etat se retrouvera dans une posture où il faut chaque fois exproprier des terres, ce qui engendre des préjudices de part et d’autre.

Question : De tout ce qui précède, quels conseils avez-vous à donner aux autorités communales ?

Réponse : Je conseille aux autorités communales d’adopter et de respecter les schémas d’aménagement communaux de leur territoire. Ainsi, on pourra distinguer dans chaque commune :

– des zones d’habitations

-des zones industrielles et commerciales

-des zones agricoles qui ne devraient plus être vendues.

 

Propos recueillis par Mike M.

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