Situation au Mef/après la part de vérité de l’Administration: Les Ace 2014 relèvent des contre-vérités

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Droit de reponse des 231 Agents contractuels de l’Etat (Ace) de la promotion 2014 precedemment en Service au Mef suite a la conference de presse du Directeur de la Reglementation et du Suivi des Carrieres (Drsc) Du Ministere Du Travail et de la Fonction Publique.

Introduction

Le vendredi 24 avril 2020, le Directeur de la Règlementation et du Suivi des Carrières des agents de l’Etat au nom du cabinet du Ministre du Travail et de la Fonction Publique est monté au créneau pour donner la part de vérité de l’administration sur la situation administrative des 231 Agents Contractuels de l’Etat (ACE) de la promotion 2014, précédemment en service au MEF et redéployés dans les autres ministères. Il convient de situer l’opinion sur quelques contre-vérités intervenues lors de cette sortie.

  • De l’historique

Par communiqué radio n°48/MTFPRAI/DC/SGM/DGFP/ DRAE /STCD/SA du 16 décembre 2014, le Ministère du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Institutionnelle a lancé le recrutement de deux cent cinquante-six (256) Agents Contractuels de l’Etat au profit de l’Administration Publique répartis comme suit :

  • cent cinquante-six (156) contrôleurs des impôts ;
  • vingt-cinq (25) techniciens adjoints des chiffres ;
  • dix (10) Secrétaires des Services Administratifs (SSA) ;
  • quinze (15) Secrétaires Adjoints des Services Administratifs (SASA) ;
  • cinquante (50) Préposés des Services Administratifs (PSA).

Les lauréats à ce concours de recrutement d’ACE, session du 30 décembre 2014 au profit de l’Administration Publique, constaté par le communiqué radio n° 009/MTFPRAI/DC/SGM/DGFP/DRAE/STCD/SA du 13 mars 2015 ont été répartis comme suit :

  • 231 agents mis à la disposition du Ministère de l’Economie et des Finances ;
  • 25 à la Présidence de la République.

La prise de service des 231 agents mis à la disposition du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) a été constatée par la lettre n°452/MEFPD/DC/SGM/SGS/DSC du 20 juillet 2015. Les administratifs (SSA, SASA, PSA) ont été immédiatement affectés à leurs différents postes.

En 2017, à la fin du premier contrat initial, Nous avons été sommés oralement et sous menace d’écrire nous même pour renoncer à notre concours et faire des demandes de travail individuelles à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) pour y être recrutés. Notre refus nous a valu de rester huit (08) mois à la maison avant que sous la médiation de l’Assemblée Nationale notre retour a été effectif avec le renouvellement de notre contrat et le rappel de nos salaires conformément aux contrats types des ACE malgré que le Ministère de l’Economie et des Finances avait eu à demander au MTFP de modifier ces contrats afin que nos droits ne nous soient pas payés et qu’on soit renvoyé à la fin du contrat. Mais le MTFP a opposé un refus catégorique en informant qu’il ne saurait y avoir deux (02) types de contrats pour des agents régis par la même loi et dans le même pays et aussi éviter de montrer que c’est intentionnelle et préméditée l’idée de notre renvoie.

  • Des considérations sociales

C’est le lieu de remercier une fois encore le Chef de l’Etat, son Excellence le Président Patrice TALON et son gouvernement qui lors du Conseil des Ministres en date du 31 juillet 2019 ont décidé du règlement définitif de notre situation administrative et de notre réintégration dans l’administration publique.

Excellence Monsieur le Président, Merci.

Hélas à ce jour, notre situation administrative et financière n’est toujours pas réglée.

  • Des dispositions administratives et techniques de réintégration des ACE

A la sortie de la séance du Conseil des Ministres le 31 juillet 2019, notre ministre de tutelle, le Ministre de l’Economie et des Finances, Romuald WADAGNI nous a reçu pour nous informer en personne de ce qui a été retenu par le conseil des ministres sous son impulsion. C’est ainsi que nous avons su que grâce à sa démarche, l’emploi de tous les ACE recrutés en 2014 a été sauvegardé. Et en ce qui nous concerne, nous retournerions dans notre grande majorité à la Direction Générale des Impôts et le reste redéployé. Nous savons que notre Ministre, le Ministre WADAGNI, homme de parole et d’honneur nous a dit la vérité.

Aux lendemains de cette rencontre, alors que nous nous apprêtions à reprendre service à nos différents postes précédemment occupés, trois (03) autorités du Ministère de l’Economie et des Finances (Directeur de Cabinet, Secrétaire Générale Adjointe du Ministère et Directeur Administratif et Financier) nous ont demandé verbalement d’aller nous inscrire à la fonction publique pour suite nous concernant avant que par lettre N°050/MEF/SGM/ DAF/SRHDS en date du 23 août 2019, le SGM/MEF nous remette à la disposition du MTFP pour emploi. Ce qui justifie que jusqu’à cette date notre présence au MEF.

Suite à cette inscription qui a eu lieu du 02 au 12 septembre 2019, une seule séance a eu lieu entre le cabinet du Ministre du Travail et de la Fonction Publique (MTFP) et nous. A cette rencontre le Directeur de Cabinet a dit ceci : « j’ai été instruit par madame le Ministre du Travail et de la Fonction publique, empêchée, de vous informer que vous serez redéployés dans plusieurs autres ministères sauf le Ministère de l’Economie et des Finances ». Cette rencontre était juste une séance pour nous informer de ce qui était décidé et qui nous est imposé. Notons à ce niveau que ces propos ne cadrent pas avec ceux du Ministre de l’Economie et des Finances cités plus haut.

  • De l’attitude des intéressés

Toute la vérité n’est pas dite au peuple et nous sommes convaincus aujourd’hui que ce sont les cadres qui trompent et mettent en erreur les autorités qui gouvernent ce pays. Ce qui nous amène à être encore plus convaincus que si le Chef de l’Etat avait la vraie information, concernant notre situation le problème serait déjà définitivement réglé.

  • Pendant l’intervention du Directeur de la Règlementation et du Suivi des Carrières (DRSC), les collègues dans plusieurs ministères n’avaient pas l’information que leur contrat de travail étaient disponibles pour signature. Mieux, plusieurs ministères n’ont même pas encore reçu les projets de contrats de travail. Alors sur quelle base déduit-il que sur 231 agents seulement 7 ont signé et que le reste aurait refusé ? ceci est faux. En plus tous les collègues qui ont reçu leur projet de contrat ont apposé leur signature tout en prenant le soin de relever les articles du contrat qui ne sont pas conforment aux textes de la république. Les différentes mentions apposées sont dues aux faites que les contrats soumis à notre signature comportent plusieurs modifications et dérogent aux dispositions du décret N°2015-373 du 24 juin 2015 portant régime juridique d’emploi des Agents Contractuels de l’Etat (ACE) de même qu’aux dispositions de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique. Ce qui laisse subsister deux modèles de contrats pour une même catégorie d’agents (ACE) dans le même pays, ce que le MTFP avait eu à refuser au MEF en 2017.
  • L’objet de notre recrutement n’a jamais disparu et ne saurait jamais disparaître puisque dans nos deux premiers contrats de travail il est précisé que l’objet de notre recrutement est le Ministère de l’Economie et des Finances / Direction Générale des Impôts (MEF/DGI). Le Ministère de l’Economie et des Finances et le Direction Générale des Impôts ont-ils donc disparus ? Aussi, le SGM/MEF avait-il qualité pour nous notifier la fin de nos contrats du moment que notre employeur reste et demeure le MTFP qui nous a recruté et mis à leur disposition ? Mieux, notre concours n’a pas été annulé ce qui signifie qu’il reste valide.
  • L’article 2 du CDI dit clairement que le contrat fixe les conditions de notre recrutement pour servir dans les ministères où nous avons été redéployés. Avons-nous passé un concours pour ces ministères ? Et depuis quand ? Aujourd’hui quel est notre statut dans l’administration ? Agents reversés ou lauréats d’un concours ? L’article 5 du même contrat stipule qu’on a été mis à la disposition de ces ministères. Erreur, nous sommes présents dans ces ministères par des lettres de redéploiement différentes de notre seule lettre de mise à disposition N°631/MTFPRAI/ DC/ SGM/DGFP/DRAE/STCD/SA du 25 mars 2015. Signer ce contrat en l’état c’est être complice du faux qui est fait et ceci peut nous rattraper demain dans la lutte d’assainissement des finances publiques que mène le gouvernement de la rupture.
  • Enfin, une clarification est demandée en ce qui concerne nos différents avantages et primes confisqués des quatre (04) années passées au MEF qui ne nous ont jamais été payés malgré qu’ils aient été budgétisés. Alors que les différents textes et loi nous en donnent plein droit à savoir l’article 75 du décret n°2015-373 du 24 juin 2015 portant régime juridique d’emploi des Agents Contractuels de l’Etat qui stipule que : « l’agent contractuel de l’Etat bénéficie des accessoires de salaire et avantages en nature dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que l’agent permanent de l’Etat du secteur concerné » ; et la loi n°2015-18 portant Statut Général de la Fonction Publique en son article 289 renchérit que : « l’agent contractuel du droit public de l’Etat bénéficie des accessoires du salaire et avantages à caractère pécuniaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le fonctionnaire du secteur concerné ».

Où sont passés nos avantages et primes ?

Excellence Monsieur le Président de la République, Aidez-nous à entrer en possession de nos avantages et primes.

  • Le DRSC dans son intervention a donné une date butoir de 8 mai pour que tous les contrats soient signés. Nous voulons attirer l’attention du Chef de l’Etat et de l’opinion publique sur l’injustice, la méchanceté et l’intention préméditée de nous renvoyer depuis 2017 qui est en marche puisque :
  • le projet de contrat de certains ministères tel que le Ministère de l’Energie n’est même pas établit avant de le remettre aux agents pour signature ;
  • le cordon sanitaire est prolongé jusqu’au 10 mai 2020 alors que plusieurs collègues sont hors du cordon sanitaire..

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  • De leur appartenance au corps des contrôleurs des Impôts

Les ACE sont recrutés sur poste mais dans un corps donné et précisé dans le communiqué de recrutement de leur concours. Ainsi, lors du recrutement chaque lauréat au concours admis dans un corps dans lequel il est appelé à servir l’administration. Et ce qui est du corps des contrôleurs des impôts, il faut préciser que ces derniers ont déjà signé deux contrats de travail administratif (initial et renouvelé) qui portent tous le corps de contrôleur des impôts.

Aujourd’hui, l’administration se base sur le fait que notre formation n’est pas allée à son terme pour nous changer de corps. Avons-nous été disqualifié à l’examen de fin de formation ou avions-nous abandonné de notre propre chef la formation ? Non. La formation a été suspendue pour nous mettre en mission républicaine pour faire opérationnaliser l’Agence Nationale du Domaine et du Fonction (ANDF). Aussi en 2017, malgré notre présence à la DGI, un recrutement des mêmes corps a été fait et les intéressés mis en formation et y sont encore avec payement de tous leurs avantages. Pourquoi avoir alors suspendue notre formation si le besoin existait et continue d’exister ? Ceci confirme l’intention préméditée de nous renvoyer depuis 2017 puisqu’on a l’impression que le recrutement de 2017 est fait pour nous remplacer.

Nous avons servi l’administration des impôts pendant quatre (04) années donc acquis des compétences. Nous avons été bien formés par nos professeurs et nous avons été évalués dans plusieurs matières.

L’Etat a investi de gros moyens pour cette formation.

contrat de travail renouvelé avec de bonnes appréciations des supérieurs hiérarchiques. Evalue-t-on un agent dans son corps de recrutement pour enfin le déclarer spécialisé dans un autre corps pour l’obtention du CDI ?

En 2017, le ministère de l’Economie et des Finances avait souhaité que plusieurs modifications soient apportées à nos contrats. La fonction publique par lettre N°3263/MTFP/DC/SGM/DGFP/DRSC/SA du 10 août 2017 portant renouvellement de contrat de travail administratif des ACE, promotion 2014 en réponse à la lettre N°2016-c/MEF/DC/SGM/DAF/SRHDS du 28 juin 2017                     avait dit qu’il est impossible de faire subsister deux modèles de contrats pour une même catégorie d’agent dans le même pays. Pourquoi aujourd’hui ceci devient possible ? Sommes-nous toujours des ACE et quels sont les textes qui nous régissent ?

Excellence Monsieur le Président de la République sauvez nous.

  • Du redéploiement des intéressés dans les ministères autres que le MEF et de leur changement d’emploi

Aujourd’hui sans dire la vraie raison de ce que nous vivons au chef de l’Etat, on veut nous faire accepter sous fonds de menace, l’illégalité. Malgré le recrutement de 2017, actuellement une série de recrutement est toujours en instance pour la même direction ce qui prouve que le besoin existe. Pourquoi subissons-nous ce traitement différentiel alors que le règlement définitif de notre situation appelle aussi à régler le problème de notre carrière au MEF. Le besoin n’existe-t-il pas en ce qui concerne les nouveaux corps auxquels on veut nous transformer au MEF ? On veut tout simplement nous éjecter du MEF. En vertu de l’article 262 du statut général des agents de l’Etat, l’agent contractuel de l’Etat est recruté sur poste et ne peut être mis à disposition ni redéployé dans un autre ministère autre que son ministère de recrutement en témoigne la lettre N°3758/MTFP/DC/SGM/DGFP/SA du 02 décembre 2019 portant mesures relatives à la mobilité professionnelle des Agents contractuels de droit public de l’Etat. Si notre concours avait été annulé nous aurions compris les nouvelles mesures prises à notre égard.

Ceci montre à suffisance qu’il y a des mains invisibles derrière notre dossier qui ne rêvent que de nous voir au mieux éjecter du MEF et au pire de la fonction publique. Pourquoi toute cette méchanceté à notre endroit ? Qu’avons-nous fait ?

Excellence Monsieur le Président de la République sauvez-nous.

  • De la dissociation des dates d’effet du CDI aux plans financier et administratif

Le Conseil des Ministres en date du 31 juillet 2019 a demandé le règlement définitif de notre situation administratif. La décision du Conseil des Ministres vient donc annuler la lettre illégale de notification de fin de contrat que le SGM/MEF nous avait précédemment adressée.

Donc, l’interprétation faite par le DRSC nous laisse croire que nous n’avons pas une base juridique et que notre concours n’existe plus. Alors pourquoi avoir référencé le Contrat a durée renouvelée dans le projet de Contrat à durée indéterminée ? La date de prise de service référencée dans le CDI et qui coïncide avec la fin du Contrat de travail renouvelé prouve que nous n’avons jamais cessé le travail et que nous étions dans le lien du contrat depuis cette date. Avons-nous intentionnellement refusé de travailler durant cette période ? Pourquoi en 2017, lors du renouvellement malgré que nous ayons vécu la même situation ce problème ne s’était-il pas posé ?

  • De la solution définitive à cette situation

La solution définitive à cette situation est l’application réelle des textes de la république. Toutes les modifications apportées à nos contrats vont contre les textes de la république. Sinon pourquoi cette volonté forcée et unilatérale de ne pas vouloir mettre à notre disposition pour mieux appréhender le contenu de notre contrat qui nous engage jusqu’à la fin de nos carrières et on veut nous forcer à signer manu militari nos contrats en salle close après juste une brève lecture de son contenu ?

Ce règlement va aussi au payement de tout ce que l’administration reste nous devoir depuis notre recrutement puisque nous n’avons jamais reçu nos primes et avantages. Tout porte à croire que la politique était de mieux nous affamer pour qu’on accepte tout ce qu’on nous présente au détriment de la légalité.

Chers cadres de la fonction publique et du Ministère de l’Economie et des Finances, vous avez de la famille, des enfants, des charges. Pouvez-vous accepter un seul instant que vos avantages auxquels vous avez régulièrement droits ne vous soient pas payés même pour un trimestre ? Les 231 ACE 2014 du MEF ont aussi du sang qui circule dans leur veine et veulent scolariser leurs enfants. Surtout ils veulent enfin vivre en toute quiétude. Pourquoi subissons-nous tout ce traitement différentiel ?

Excellence Monsieur le Président, vous êtes un homme juste. Et nous croyons en la République et aux institutions de la république et nous ne perdrons jamais espoir.

Excellence Monsieur le Président de la République sauvez nous.

Conclusion

Nous nous remettons à la décision du Chef de l’Etat, son Excellence le Président Patrice TALON, qui nous savons suit de près notre dossier et espérons que notre dossier sera confié à un comité constitué d’experts neutres du domaine pour dire le droit et la vérité. Nous sommes convaincus au moins d’une chose, Excellence Monsieur le Président de la République, nous savons que nous ne sommes pas des orphelins de la République pour subir toute cette injustice. Nous nous remettons donc à vous et que ce qui sera soit. Que toutes les bénédictions soient en ce mois béni du ramadan.

Excellence Monsieur le Président de la République sauvez-nous.

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