Affaire Fnm: Un aller retour suspect entre la Criet et la Cour suprême

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Jeudi 12 mars 2020, le Procureur spécial de la Criet fait une conférence de presse et annonce l’ouverture d’une session criminelle le 16 mars. Au titre des dossiers inscrits au rôle de cette session, figure le dossier Fnm donc l’affaire Komi Koutché. Pourtant, jusqu’à cette date du 12 mars 2020, le dossier était encore à la chambre criminelle de la Cour Suprême où l’avait référé le Président de la commission d’instruction de la Criet par un arrêt dûment rendu en septembre 2019. Cette décision avait surpris les avocats de Komi Koutché qui comprendront la manœuvre plus lorsque des magistrats à la retraite ont été recrutés et mis à la disposition de la Cour Suprême. Leur mission principale semble être la gestion du cas Komi Koutché. Car aussitôt après leur entrée en fonction, deux pourvois en cassation précédemment introduits par les avocats de Komi Koutché et pour lesquels la chambre criminelle n’avait même pas daigné leur délivrer une attestation, ont été rapidement programmés et vidés par une décision de rejet sans même qu’il y ait communication de documents entre les avocats des deux parties, de réquisitions du parquet général  ni débats contradictoires pour permettre à chaque camp de plaider sa position. « Les deux pourvois portaient pourtant sur des faits assez évidents que même sans être allé dans une faculté de droit une fois dans sa vie, quiconque  peut apprécier et en juger la pertinence », s’indignent des personnes avisées proches du dossier indiquant que, « le premier pourvoi date de décembre 2018 contre un mandat d’arrêt de régularisation sous le prétexte que Komi Koutché n’aurait pas répondu à une convocation le 18 décembre 2018 alors même que les signataires du mandat sont conscients de l’avoir fait arrêter et incarcérer à Madrid sur la base d’un faux mandat. Le second pourvoi concerne l’arrêt de renvoi de la commission d’instruction présidée par un proche de l’avocat personnel de Patrice Talon, ministre de la justice et plus tard président de la Cour constitutionnelle ».

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Ce sont encore les mêmes magistrats retraités appelés à la rescousse qui, le 13 mars 2020, 24 heures après que le procureur spécial de la Criet ait annoncé déjà l’inscription du dossier au rôle de la session criminelle qui allait s’ouvrir, ont décidé de renvoyer le dossier à la Criet qui va l’examiner le vendredi 03 avril 2020, date pour laquelle les prévenus sont tous convoqués y compris Komi Koutché, coincé quelque part dans le monde par les précautions liées à la lutte contre la propagation du Covid-19 mais qui normalement est censé ne pouvoir se mouvoir, si l’on s’en tient à une ancienne décision des autorités béninoises portant annulation de son passeport.

Rappel chronologiques des grands faits constitutifs d’une procédure judiciaire atypique

Juillet et août 2017 : le Conseil des Ministres en ces séances ordinaires délibère deux rapports d’audit dont un sur le coton et l’autre sur le Fonds national de la microfinance. Le conseil des ministres à l’époque transformé en chambre d’accusation met en cause la responsabilité de Komi Koutché dans de supposés rapports d’audit pour lesquels il n’avait jamais été écouté. Joseph Djogbénou, alors Ministre de la justice, a été instruit pour engager des poursuites judiciaires ;

Août 2017 : Komi Koutché saisit la Cour constitutionnelle de deux différents recours : un concernant le supposé rapport d’audit du coton et l’autre sur le Fonds national de microfinance. Le moyen évoqué était la violation de ses droits au contradictoire exigé pour toute procédure d’audit ;

05 Décembre 2017 : La Cour constitutionnelle alors présidée par le Professeur Théodore Holo vide le recours relatif au coton et déclare que le gouvernement a violé la Constitution. Quant au recours relatif au FNM, il n’a pu être étudié car le gouvernement n’avait pas répondu aux mesures d’instruction de la cour ;

07 Juin 2018 : Joseph Djogbénou Ministre de la justice chargé de poursuivre Komi Koutché dans le dossier s’installe comme Président de la Cour constitutionnelle.

06 décembre 2018 : La cour Djogbénou exhume le recours de Komi Koutché sur le FNM et procède à un revirement ciblé de jurisprudence déclarant que le fait de n’avoir pas été écouté lors d’une procédure d’audit n’est pas une violation de la Constitution.

02 avril 2018 : Convocation de Komi Koutché par le juge d’instruction du premier cabinet du tribunal de première instance de Cotonou pour le

04 avril 2018: Komi Koutché vivant a l’étranger n’a pu se présenter dans ce délai ;

04 avril 2018 : Prise d’un mandat d’arrêt par le juge ;

06 avril 2018 : Présentation de Komi Koutché au juge. Ce dernier ne trouve aucun motif d’arrestation de Komi Koutché comme le demandait le procureur. Il annule par ordonnance le mandat d’arrêt du 04 avril 2018. Il fera par la suite, l’objet d’une procédure disciplinaire ;

Juillet 2018 : Création de la CRIET et transfert du dossier Komi Koutché a la CRIET ;

27 Août 2018 : le gouvernement décide de l’annulation du passeport ordinaire de Komi Koutché et ordonne par un message radio les unités de police de procéder à son arrestation extrajudiciaire ;

14 décembre 2018 :  Komi Koutché fut arrêté à Madrid sur une notification frauduleuse à Interpol de la perte de son passeport. Le gouvernement certifiera conforme le même jour le mandat d’arrêt du 04 avril 2018 déjà annulé par le juge et le transmettra à Interpol. Une demande d’extradition a été transmise le même jour ;

27 décembre 2018 : Conscient du faux opéré pour l’arrestation, un nouveau mandat d’arrêt de régularisation a été émis sous le prétexte que Komi Koutché n’aurait pas répondu à une convocation de la Criet le 18 décembre 2018 alors qu’il était déjà incarcéré à Madrid. Une demande additive d’extradition a été introduite auprès de la justice espagnole ;

17 janvier 2019 : Mise en liberté provisoire sans caution de Komi Koutché par le juge d’instruction espagnol en charge du dossier ;

23 avril 2019 : La justice espagnole rejette sans possibilité d’appel, la demande d’extradition de Komi Koutché avec pour principal motif que les infractions allégées n’ont pu être justifiées, que la CRIET n’offre pas des assurances d’un jugement équitable, que les principes élémentaires de droit seraient violés en ce que le juge ordinaire qui avait en charge le dossier a été dessaisi au profit d’une nouvelle juridiction spéciale. La justice espagnole conclut qu’il s’agit d’une persécution politique ;

2 Juillet 2019 : Interpol, lors de sa 109eme session après étude par son département légal sur la base du rapport de la commission du contrôle des fichiers, conclut à un dossier politique et décide de radier toutes les données concernant Komi Koutché dans sa base. Il notifie également à toutes ses unités dans le monde que toute collaboration policière sous un prétexte de coopération international serait une violation de la constitution de Interpol. La position d’autres unités de police criminelle comme celle de la France et de la Guinée vont dans le même sens ;

22 Juillet 2019 : Komi Koutché sera privé de tout droit d’obtention de pièces administratives et d’état civil dans son pays.

24 Septembre 2019 : Komi Koutché sera renvoyé devant la chambre criminelle de la CRIET. Les avocats ont élevé un second pourvoi dans le dossier ;

30 septembre 2019: Le gouvernement recrute pour le compte de la cour suprême 05 magistrats déjà admis à faire valoir leurs droits à la retraite sur une vingtaine de dossiers. Ceci pose le problème de la capacité pour ces 05 magistrats retenus, d’être objectifs dans leurs actes et jugements. Curieusement, c’est en ce moment que le dossier sera activé à la Cour suprême et comme par hasard, c’est l’un des 05 magistrats retraités rappelés qui en sera le rapporteur ; c’est à ces anciens nouveaux magistrats que le dossier Fnm sera confié ;

14 Novembre 2019 : Deux avocats des cabinets de Joseph Djogbénou et de Quenum Severin demandent une abréviation de délai de la procédure, ce qui leur a été accordé par la cour suprême ;

02 Décembre 2019 : La cour africaine des droits de l’homme ordonne au gouvernement béninois de rapporter la décision abusive d’annulation du passeport de Komi Koutché et renvoie le reste des demandes au fond ;

13 Décembre 2019 : L’administration americaine conclu également qu’il s’agit d’une poursuite judiciaire sur fond de persécution politique ;

28 janvier 2020 : les avocats de Komi Koutché ont été convoqué sur le premier pourvoi. Il importe de rappeler que les avocats dans le pourvoi évoquaient que le mandat de régularisation du 27 décembre 2018 émis sous le prétexte que leur client n’avait pas répondu à une convocation le 18 décembre 2018 était sans objet dès lors que les émetteurs savaient que Komi Koutché était incarcéré déjà à Madrid dans cette période. Mais curieusement, le pourvoi a été rejeté. Conclusion : en prison à Madrid du 14 décembre 2018 au 17 janvier 2019, Komi Koutché pouvait par magie, répondre à une convocation à Cotonou le 18 décembre 2018.

10 mars 2020 : Les avocats de Komi Koutché ont été convoqués pour le 13 mars 2020 par la Cour suprême pour le deuxième pourvoi. Le mémoire de la partie adverse ne leur a pas été communiqué comme le voudraient les principes de droit et la procédure ;

11 mars 2020 : Redéploiement en conseil des ministres des magistrats au niveau de la CRIET suite au revirement spectaculaire de jurisprudence de la Cour constitutionnelle et la prise d’une nouvelle loi pour installer le double degré de juridiction. Les magistrats sont pour la plupart, ceux qui animaient la CRIET dans son précédent format. Tout donne droit de croire que tout ceci a été fait pour donner l’air d’avoir corriger les griefs de la communauté internationale et ceux d’autres juridictions crédibles, avant de passer le dossier Komi Koutché au jugement.

12 mars 2020 : Le procureur spécial de la CRIET lors d’un point de presse le 12 mars 2020 sur la session criminelle qui s’ouvrait le 16 mars 2020 évoquait le dossier FNM pour lequel Komi Koutché fait l’objet de poursuite, parmi les dossiers à étudier alors que ledit dossier faisait encore l’objet d’une procédure en cassation et que l’audience relative à la cassation était pour le

13 mars 2020: Apparemment le procureur spécial sans même que la Cour suprême ne statue, connaissait déjà la décision qui serait prise le lendemain de sa conférence de presse par cette dernière ;

13 mars 2020 : Sans surprise, la Cour suprême rejette le pourvoi et retourne le dossier au procureur de la CRIET comme ce dernier l’avait prophétisé la veille.

24 mars 2020 :  l’avocat de Komi Koutché reçoit dans son cabinet une sommation à comparaitre adressée à Komi Koutché. En pleine pandémie du coronavirus ou presque tous les aéroports du monde sont fermés, on se demande comment Komi Koutché que les émetteurs de la sommation savent qu’il vit a l’extérieur pourra répondre à une telle convocation. A cela il faut ajouter le fait que malgré les injonctions de la Cour africaine des droits de l’homme, le gouvernement ne s’est pas exécuté sur l’injonction relative à l’annulation du passeport. Même si Komi Koutché peut se déplacer à l’extérieur, il reste qu’il court un risque d’arrestation extrajudiciaire s’il mettait pieds au Benin, au regard du message radio qui a accompagné la décision d’annulation du passeport. A supposer même que par miracle, Komi Koutché arrivait à se rendre à Cotonou aujourd’hui. Entre autres mesures prises par les autorités dans le cadre de la gestion du coronavirus, il y a la mise en quarantaine systématique pour 14 jours de tous ceux qui viennent de l’étranger. Comment dans ces conditions est-il possible de répondre à une convocation le 03 avril 2020.

Ce rappel historique et chronologique des faits et évènements a pour mérite de montrer en fait qu’on n’est pas dans une procédure judiciaire mais dans un montage politique dont la finalité est la condamnation par défaut de l’adversaire politique qui fait le plus peur au régime, comme ce fut déjà le cas d’autres opposants en exil.  Dans tous les cas, Komi Koutché a déjà eu l’avantage que ce dossier a été connu par des instances judiciaires internationales qui ont mis à nu le montage.

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