Réforme de la Criet: Le gouvernement se rattrape

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Réuni en Conseil des ministres hier, le gouvernement a pris la décision d’introduire à l’Assemblée nationale un projet de loi modifiant et complétant la loi N°2018-13 du 20 juillet 2018 portant création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Le gouvernement justifie cette décision par le besoin de se conformer aux décisions de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré non conforme à la Constitution l’alinéa 2 de la loi N°2018-13 du 20 juillet 2018. De même, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) avait, elle aussi, demandé au Bénin de revoir les alinéas 2 des articles 12 et 19 de la loi sur la Criet. Longtemps resté sourd aux nombreuses critiques contre la juridiction exceptionnelle qu’est la Criet, le gouvernement, par cette décision, entend corriger quelque peu la donne. Ce faisant, il donne raison aussi bien à l’Opposition qu’à toutes les voix critiques dont des hommes de droit qui voyaient en la Criet, une juridiction ad hoc qui ne respectait pas le droit international.

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M.M

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