Modification de la loi sur la Criet Oliver: Nette, NDSS, le prof Gbago… avaient raison

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Le cadre institutionnel des juridictions de droit commun a été modifié avec l’avènement de la Criet. Cela n’est pas du goût de certains qui n’ont cessé de tirer la sonnette d’alarme avec les premières condamnations de cette juridiction exceptionnelle. Au nombre de ceux-ci, l’ex chef de la délégation de l’Union européenne au Bénin Oliver Nette. Sans aller dans les détails, Oliver Nette, lors d’un déjeuner donné à la presse, avait dit de façon très explicite que l’Union européenne ne voit pas d’un très bon œil la Criet. Pour lui, le fonctionnement de cette cour spéciale a rendu difficile la coopération avec la justice internationale. Mais l’ambassadeur n’était pas le seul à condamner le mode opératoire de la Criet. Mis à part l’Opposition qui voyait en cet instrument un moyen de musellement, des juristes de renom comme le professeur Georges Barnabé Gbago et Nourou Dine Saka Saley étaient plusieurs fois montés au créneau pour porter des griefs contre le mode opératoire de la Criet. Pour le professeur agrégé de droit Georges Barnabé Gbago, la Criet viole les droits de l’homme. La Cadhp l’a confirmé à l’occasion du verdict qu’elle a rendu dans l’affaire 18kg de cocaïne impliquant Sébastien Ajavon. Pour la Cadhp, il y a violation de l’article 7-1 de la charte africaine des droits et des peuples. Lequel article stipule qu’il faut que le tribunal soit compétent, qu’il respecte le droit à la défense en permettant aux avocats des prévenus de plaider à décharge. Ce qui n’a pas été le cas dans le procès Ajavon où les avocats n’ont même pas eu accès au dossier.  Lors d’une émission sur Sikka Tv, Georges Gbago a affirmé que la pratique de juridiction ad hoc est interdite et combattue par les juridictions internationales. Il rejoint ainsi la position défendue par Oliver Nette tout comme celle du juriste Nourou Dine Saka Saley qui n’a cessé de répéter que “La Criet n’est pas conforme au droit et au bon sens juridique.” « En 2018, j’ai crié dans les oreilles que la Criet allait créer une insécurité juridique sur deux aspects principaux: la non définition de l’infraction économique et ses implications sur la catégorie des justiciables, l’absence du double degré de juridiction », avait laissé entendre Nourou Dine Saka Saley lors de deux différents débats où il avait comme contradicteurs Me Jacques Migan et Me Alain Orounla. A tous ceux-là, le gouvernement vient de donner raison mais aussi et surtout à l’Opposition. Maintenant, la question qu’on se pose, les décisions déjà rendues par la Criet seront-elles maintenues ?

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