Affaire Komi KOUTCHE- Etat béninois devant la CADH : Ce qu’il faut savoir de l’ordonnance du 02 décembre 2019

1 504

Get real time updates directly on you device, subscribe now.

Après examen de la requête Numéro 020/2019 introduite par Monsieur Komi KOUTCHE et ses conseils aux fins de mesures provisoires contre la République du Bénin dans des affaires judiciaires pendantes devant la CRIET et les juridictions espagnoles, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADJP) présidée par Sylvain ORÉ a rendu le 02 décembre 2019 sa décision.

 

Sur les cinq (05) mesures provisoires demandées par le requérant dans sa requête du 23 avril 2019 et plaidées par ses conseils devant la cour en présence de l’Agent judiciaire du trésor, représentant l’Etat béninois, il y en a qui sont devenues sans objet, il y en a que la cour a renvoyé au fond et il y en a une qu’elle a accordée.

Par l’ordonnance du 02 décembre 2019, la cour a donc ordonné le suris de la procédure d’annulation du passeport de l’opposant béninois Komi KOUTCHE et a donné quinze (15) jours à l’état béninois pour s’exécuter.

 

Quant aux demandes respectivement relatives à la suspension de la procédure d’extradition par les autorités espagnoles, à la participation de Monsieur Komi KOUTCHE et de son parti aux élections législatives du 28 avril 2019, elles sont devenues sans objet car désormais caduques.

Concernant la suspension de la procédure pendante devant la Cour béninoise de répression des crimes économiques et infractions connexes (CRIET) de même qu’à l’annulation du mandat en régularisation contre Komi KOUTCHE , la cour africaine des droits de l’homme les a simplement rattachées au fond. Donc trop lourdes pour être examinées dans le cadre d’une procédure de mesures provisoires.

À tort ou à raison, certaines interprétations de cette ordonnance font croire un rejet pur et simple de la requête.

Exportation de la ruse

 

Alors que l’acte administratif portant annulation des passeports de certaines personnalités béninois dont Komi KOUTCHE a bel et bien été pris et co signé par deux membres du gouvernement le 27 août 2018, le représentant de l’état béninois devant la Cour africaine des droits de l’homme a pu soutenir le contraire. Encore une ruse pour pousser les concernés à prendre le risque d’utiliser ces titres de voyage et s’exposer aux risques inhérents. Heureusement qu’au regard des éléments de preuve fournis par les conseils de Komi KOUTCHE,  la cour a pu éviter ce piège.

 

Télécharger l’Ordonnance

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre expérience. Êtes-vous d'accord ? Vous pourrez le désactiver à tout moment. Accepter Lire la suite