Bénin / Délivrance d’actes, interdite à des personnes: Le gouvernement n’abuse-t-il pas ?

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Depuis hier, mardi 30 juillet 2019, ça scintille à nouveau sur la toile et au sein de l’opinion. Et pour cause, un arrêté des Ministres de la justice et de l’Intérieur et de la sécurité publique, interdit désormais la délivrance d’actes aux personnes recherchées par la justice en République du Bénin. Ledit arrêté, au-delà de la controverse qu’il soulève quant au respect de la Constitution, semble viser au premier plan, les opposants au régime de la rupture.

Le gouvernement du Président Patrice Talon a décidé systématiquement de priver certains béninois, d’une kyrielle de pièces administratives. Ainsi, au Bénin, il faut désormais juste être recherché ou être condamné par la justice, pour ne plus se voir délivrer des pièces dites de l’autorité, comme : l’extrait d’acte d’état civil, le certificat de nationalité, la carte nationale d’identité, le passeport, le bulletin n°3 du casier judiciaire, le certificat de vie et de charges, la carte de séjour ; et bien d’autres. Cette décision, la première depuis le renouveau démocratique, semble viser uniquement les membres de l’Opposition béninoise, en exil. Si à première vue, l’arrêté apparaît comme une forme de mesures coercitives supplétives aux effets non porteurs des mandats d’arrêt et d’amener, il est malheureusement caractéristique d’une visée orientée et à connotation politique. Pour s’en convaincre, il suffit de revisiter la liste des hommes politiques de cette Opposition, indexés, par la note. A l’instar de Sébastien Ajavon dont le nom y a été rajouté au delà de 20 heures, c’est-à-dire des heures après la mise en ligne de cette liste, on y retrouve aussi Garba Yaya et Idrissou Bako qui demeurent par exemple au pays et n’ont d’ailleurs pas refusé de répondre officiellement à une quelconque convocation ou interpellation, de la justice. Si ces derniers sont toujours sur le territoire béninois, associés aux autres qui ne sont pas condamnés par une juridiction, il urge donc de s’interroger sur la base juridique selon laquelle, s’applique cette décision. En tout cas, pas la Constitution ! En effet, l’article 17 de cette Constitution du 11 décembre 1990 stipule que : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées… ». Il urge de comprendre de ce fait, que cet arrête viole déjà la loi fondamentale du Bénin. Mieux, même un condamné, à défaut de ne pas être électeur ni éligible, peut toutefois se voir établir tous ces actes cités, même si le casier judiciaire est  »sali  ». Si des prisonniers candidats au Baccalauréat de cette année à Parakou, ont bénéficié des mêmes pièces pour aller à cet examen, il n’y a pas de raison valable, pour que l’on empêche une personne recherchée, non condamnée, présumée innocente d’entrer en possession de ces mêmes pièces.

Janvier GBEDO (Coll.)

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