Refus d’extrader l’ancien ministre des finances : Les avocats de Komi parlent

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Mardi dernier, la justice espagnole a dit non à la demande d’extradition de l’ancien ministre des finances Komi Koutché. Un revers pour l’Etat béninois qui, tout au long des 5 mois de procès, n’a pu convaincre le juge en charge du dossier de la régularité et de la pertinence de sa demande. Qu’est-ce qui s’est passé pour qu’on arrive là ? Les avocats de Komi Koutché reviennent ici sur les incohérences constatées dans l’argumentaire de la partie plaignante et donnent leur appréciation sur le déroulé du procès.

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 Me Luis Chabaneix : «Croyez-moi, nous allons demander des comptes aux autorités béninoises»

40 ans d’âge. 20 ans de barreau. Défense efficace et entièrement bilingue aux français et francophones impliqués dans une affaire pénale en Espagne et en France. Assistance 24h sur 24h à la personne détenue. Large expérience dans les juridictions correctionnelles et criminelles nationales ou internationales. Expert pénaliste avec un taux de réussite de plus de 95% de ses procès en 20 ans de carrière, Me Luis Chabaneix est l’avocat principal de Komi Koutché. A Madrid, en Espagne, il a sorti le grand jeu, mis les petits plats dans les grands, pour éviter l’extradition de l’homme que les actes d’acharnement politique depuis trois ans permettent de considérer comme l’ennemi N°1 de Patrice Talon au Bénin. Entretien exclusif avec cet homme qui a un engagement profond dans le droit pénal.

5 mois de dure bataille judiciaire à Madrid. Quelle est votre impression générale sur le traitement du «Dossier Komi Koutché» ?

De ma vie professionnelle, j’ai eu à plaider beaucoup de dossiers d’importance voire même des dossiers d’État impliquant des citoyens de plusieurs pays du monde en démêlé avec leur pays d’origine. Mais le «dossier Komi Koutché» comme d’ailleurs on l’appelle dans tous les milieux judiciaires espagnols, est un cas d’école qui ne laisse personne indifférent ici en Espagne. Même des gens qui n’ont pas un intérêt dans le dossier se sont intéressés à cela car tellement le montage était gros et rocambolesque que l’on se demande comment une telle chose peut être possible dans un pays cité comme laboratoire de la démocratie ces 30 dernières années en Afrique. D’abord, Komi Koutché n’était pas sous le coup d’un mandat d’arrêt avant d’être arrêté alors qu’il se rendait à Paris pour une conférence qu’il allait animer sur la situation socio politique du Bénin. Mais, les autorités du Bénin ont abusé de la confiance de l’Interpol en se servant de lui pour tenir éloigné un opposant du processus électoral en cours dans son pays. D’ailleurs, l’Interpol n’a pas tardé à bloquer l’accès à toutes les données de Komi Koutché communiquées par le Bénin suite à notre requête et eu égard aux éléments que nous avons communiqués,  en attendant de poursuivre les investigations sur ce cas de figure d’utilisation de l’Interpol contre des opposants, par des autorités ayant érigé l’anarchie en mode de gestion. Retenez votre souffle, Komi Koutché a été irrégulièrement arrêté le 14 décembre 2018 et le même jour, les autorités du Bénin on introduit le dossier d’extradition avec un faux mandat d’arrêt certifié conforme le même jour. C’est à croire qu’il y avait un drone qui transportait le dossier et suivait les mouvements de Komi Koutche. Et comme si cela ne suffisait pas, voyant que ce coup allait échouer avec l’arrestation intervenue sur la base d’un faux mandat d’arrêt, les autorités du Bénin ont émis un nouveau mandat de régularisation le 27 décembre 2018 sous le prétexte que Komi Koutché n’a pas répondu à une convocation du 18 décembre 2018 alors même qu’elles sont conscientes que ce dernier était déjà détenu à Madrid depuis le 14 décembre 2018. Franchement, c’est dégoûtant comme manœuvre politicienne et c’est regrettable que le Bénin retourne encore à ces pratiques d’une époque révolue. Voilà autant de choses qui ont amené les autorités judiciaires espagnoles au plus haut niveau à s’intéresser à l’affaire. La preuve en est que c’est le patron même des procureurs qui a pris l’audience alors même que c’est une de ses collaboratrices procureur qui était sur le dossier.

La justice espagnole vous a donné raison et a rejeté la demande du Benin relative à l’extradition de votre client. Vous êtes content pour vous-même avocat de la défense et pour votre client certainement. Quel sentiment vous anime en ce moment précis ? Êtes-vous fier d’avoir défendu un gros client comme Komi Koutché ?

La justice Espagnole est respectueuse des principes universels de droit. Elle est dite au nom du peuple et dans le respect des standards internationaux. Elle n’est pas au service du plus fort. Du début jusqu’à la fin de cette procédure, les juges, que ce soit au niveau du parquet que du siège jusqu’à la chambre criminelle ont été sensibles au caractère bancal du dossier. Ils ont pu se faire une idée de ce qu’un pouvoir despotique faisait vivre à un jeune qui reste une fleur montante dont a besoin l’Afrique qui se voit obliger de voir ses milliers d’enfants aller se sacrifier sur des océans à la recherche d’une terre promise. Tous les milieux judiciaires espagnols ont été particulièrement choqués par les éléments de ce dossier et surtout des mutations récentes intervenues dans l’organisation judiciaire du Bénin. Ces mutations ont fait de la justice du Bénin aujourd’hui, une justice au service du prince et non du peuple. Aucun pays sérieux ne peut collaborer avec un tel système judiciaire qui ne tardera pas à isoler le Bénin. En tout cas, le dossier Komi Koutché est déjà connu de presque tous les pays de l’Union Européenne et des USA. Nous avons aussi eu accès à la dernière décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sur le cas Ajavon. Même si des confères se portent en défenseurs du non-respect de cette décision par le Bénin, il reste évident que c’est déterminant dans les relations internationales du Bénin.

Au-delà du contenu de ce dossier sur lequel d’ailleurs un juge espagnol a décidé d’écrire un livre, j’ai été tout comme l’ensemble de la quinzaine d’avocats venus de tous horizons que j’ai coordonnés dans ce dossier fier d’avoir eu comme client Komi Koutché. Voilà un client facile à défendre. Toujours serein et cohérent, aucun mot de Komi Koutché n’a changé depuis ses premières déclarations jusqu’à la fin de la procédure. Deux choses qui m’ont particulièrement marqué sont sa suite dans les idées et son sens d’anticipation. Bien que le but du Bénin soit manifestement de l’avoir en le cherchant pour une responsabilité qu’il a quittée depuis plusieurs années après laquelle il en a exercées de plus importantes et qu’on pouvait penser que tout devrait lui échapper par la force de l’oubli, Komi Koutché a une mémoire terrible.

De sa présence à la tête du FNM de 2009 à 2013, il n’a rien oublié. Il disait les choses avec précision et rien n’a raté. Mieux, c’est que Komi Koutché a agi dans ses fonctions comme s’il savait qu’un jour, il ferait l’objet de la méchanceté dont il est victime aujourd’hui. Il a pris toutes les précautions et s’est entouré de toutes les dispositions pouvant lui permettre de répondre. C’est certainement l’un des dossiers les plus complexes de ma carrière, mais cela a été le dossier le plus facile à défendre car le client lui-même a été son propre avocat à près de 50% par son sens d’anticipation, sa cohérence et sa constance.

Ces cinq mois de procédure judiciaire vous ont permis de mieux connaître le Bénin. Que pensez-vous de l’état de la démocratie et des droits de l’homme dans ce pays ?

L’Espagne n’a pas trop de relations bilatérales avec le Bénin. Ceci fait que tout comme moi, beaucoup d’autorités politico judiciaires espagnoles ne savaient pas grand-chose sur le Bénin. Mais avec le dossier Komi Koutché, nous savons beaucoup de choses aujourd’hui sur le pays. Je peux comme beaucoup de mes confrères qui ont pris une part active dans ce dossier, vous dire que j’ai appris encore plus sur le Bénin. Il en est de même pour les juges. Nous regrettons que ce pays soit en quelques années seulement, en train de reculer si drastiquement avec tout ce que vous avez évoqué dans votre question vous-même et qui est d’ailleurs juste. J’avoue que l’une de mes peurs au début de ce dossier était relatif aux rapports des organisations internationales sur l’état de la démocratie, des libertés et des droits de l’homme au Bénin jusqu’à un passé récent. Mais après mon entrée dans le dossier, j’ai vu que quelque chose ne va pas et les derniers rapports des mêmes organisations internationales commencent à révéler le Bénin d’aujourd’hui. Nous avons par exemple, eu, pendant que nous travaillons sur la préparation du procès, le dernier rapport de Reporters Sans Frontière. Heureusement que le monde a évolué et il y a une limite au-delà duquel aucun dictateur ne peut aller surtout pour un pays déjà géopolitiquement vulnérable comme le Bénin.

Quelle sera la suite après cette décision de la justice espagnole et quels conseils avez-vous à donner à la justice béninoise, à l’Etat béninois et surtout à certains de vos confrères béninois qui ont violé le code de déontologie qui régit votre métier ?

Je suis mal placé pour donner de leçon à une justice dont les acteurs posent des actes qui sortent de toute norme et qu’ils ne sauraient jamais poser s’ils ne comptaient pas sur quelque chose. Malheureusement, ils ne tirent pas leçon de comment tout système du genre finit par finir.

Après la décision de la justice espagnole sur ce processus historique, notre priorité est de faire restituer à notre client sa dignité et son image. C’est maintenant notre tour de faire demander des comptes. Nous engagerons des actions individuelles qui seront imprescriptibles dans le temps aussi bien dans l’espace européen qu’aux USA avec nos confrères commis pour Komi Koutché par la société américaine pour laquelle il travaille.

La première action est de déposer une plainte ici dans la main du juge espagnol contre les avocats recrutés par le Bénin pour dénonciation calomnieuse. Ils ont avancé que Komi Koutché a plus de six maisons de luxe sans en apporter la moindre preuve. Le but était d’intoxiquer les juges espagnols, mais la manœuvre n’a pas eu écho.

La deuxième action est d’engager en Europe et aux USA une action judiciaire contre toutes les autorités politico judiciaires du Bénin ayant une part directe ou indirecte dans cette anarchie dont a été victime notre client et qui n’a pas manqué de lui créer de graves préjudices. Cette action conduira sans doute à un mandat d’amener de juges européens et américains et toutes les autorités concernées seront systématiquement interpellées à leur descente d’avion dans les aéroports européens et américains avant qu’éventuellement leur statut diplomatique ne les couvre. Les mesures resteront jusqu’à ce qu’ils perdent leur statut diplomatique afin d’en répondre un jour en Europe et aux USA, a moins de se barricader au Bénin et de ne plus jamais visiter l’Europe et les USA.

Nous engagerons aussi une action contre ce fameux confrère béninois, avocat de Komi Koutché dans le même dossier et qui a accepté de témoigner contre son client avant que notre protestation n’amène les avocats espagnols du Bénin à renoncer de cautionner une telle déloyauté professionnelle.

Me Jaime Sanz de Bremond, 63 ans, 40 ans de barreau : « Le dossier KK est une honte pour le Bénin »

« J’ai pris part à ce dossier Komi Koutché avec toute mon énergie, car très tôt, j’ai pu me rendre compte qu’il s’agit d’une injustice faite à un innocent qui aurait pu être mon enfant. Après plus de 40 ans de plaidoirie partout dans le monde, l’enjeu n’est plus trop l’argent mais plutôt la fierté d’avoir défendu un moins faible contre un plus faible dans un monde ou l’injustice devient une règle pour certaines personnes. Ce dossier est une honte et nous ferons tout pour que toute l’Union Européenne et les USA sachent ce qui a cours sur le jeune Komi de la part de ce pouvoir du Benin qui semble oublier toute règle de démocratie. Nous avons d’ailleurs commencé avec notre collègue Gregory spécialiste de l’Union Européenne.

 

Tout d’abord, déjà, le procureur dans son réquisitoire s’est opposé à l’extradition. Précisant que c’est la première fois depuis 14 ans que le parquet de l’Audence Nationale, juridiction supérieure espagnole dit non à une extradition compte tenu de la nature bancale du dossier provenant pourtant d’un État. Il avance comme argument, d’une part, les motivations politiques évidentes qui se cachent derrière la manœuvre, eu égard aux faits qui ont jalonné la procédure et aux éléments du dossier, et d’autre part, le fait que la Cour dite de Répression des Infractions Economique et du Terrorisme est une juridiction qui dans son essence ne respecte aucune norme de droit au plan internationale. Pire, c’est que cette cour au regard de la Constitution espagnole est une cour Ad’hoc. En effet, l’on est en droit de dire qu’elle a été créée spécifiquement pour juger Komi Koutché et d’autres opposants après que le pouvoir s’était rendu compte que les tribunaux ordinaires peinaient à observer le principe de justice politique qu’il tentait de leur faire instaurer. Je n’en veux pour preuve que toutes les pressions subies par le juge qui était sur le dossier dans le simple objectif d’obtenir l’arrestation de Komi Koutché. Dès lors que le juge naturel au regard du droit (juge prédéterminé par les dispositions légales au moment de la survenance des faits incriminés Ndlr) a été dessaisi au profit d’une nouvelle juridiction à laquelle l’on a conféré un pouvoir extraordinaire de rétroaction alors même que les principes les plus élémentaires de droit dans le monde depuis même le moyen âge, prévoient que toute loi nouvelle ne dispose que pour le futur, il est contraire à la constitution espagnole d’extrader vers un pays,  quelqu’un qui sera jugé par une telle juridiction. En plus de ces deux raisons, plusieurs autres raisons qui sont de parfaites illustrations de ce qu’il s’agit d’un montage à visée politique, ont motivé le rejet. Celle sur laquelle je voudrais insister pour finir est celle de la non-réalisation du principe de la double incrimination. Autrement dit, l’Espagne ne peut extrader pour un délit que lorsque si dans le droit positif espagnol, le même délit est reconnu comme tel. Ce qui est particulièrement surprenant dans ce cas de figure est que le Benin a aligné une kyrielle d’infractions sans avoir apporté le moindre élément de preuve pour fonder les allégations.  Jusqu’aujourd’hui, on se demande ce qui est concrètement reproché à Komi Koutché. Moi-même du haut de mes 40 ans d’expérience, je ne saurais vous le dire après cinq mois de procédure hardie, sauf à compter sur la magie de nos collègues hommes de droit de la CRIET. L’on se demande également comment cela a pu se passer pour que personne des organes de décision comme les membres du Conseil d’Administration n’ait aucune responsabilité dans l’affaire et que mieux, tous les audits aussi bien légaux que des organisations internationales partenaires de l’institution en question, n’aient rein détecté.

 

De façon concrète, malgré toutes les manœuvres, les autorités béninoises n’ont jamais pu apporter à la justice espagnole la preuve de ce qui est reproché à Komi Koutché. L’un des aspects intéressants de ce procès est que pour tenter de manipuler les juges espagnols, le Bénin a inventé des infractions mais les prouver a été une succession d’acrobaties intellectuelles incohérentes les unes que les autres. Tenez, sur la fiche de police qui a servi à son arrestation, on accuse Komi d’avoir détourné 20 millions de FCFA en tant que Directeur Général du FNM à un moment où il était déjà Ministre de la communication et en complicité avec un directeur de la comptabilité nommé à ce poste pendant que Komi Koutché n’était plus dans la structure. Comment cela est-il possible? Sur la même fiche, on l’accuse d’avoir transféré 300 millions de FCFA sur son compte alors même que dans la même procédure, l’enquête judiciaire faisait état de ce que les flux de dépôt en espèce sur le compte de Komi Koutché de 2013 à 2016, période à laquelle il était déjà ministre, était de 300 millions de FCFA. Komi Koutché a pu apporter la preuve des revenus ayant justifié les dépôts en espèce sur ses comptes pendant toutes ses années de présence aux fonctions officielles. Il fallait être un génie pour prendre de pareilles précautions.

 

Mais le comble, c’est que dans la demande d’extradition même, en lieu et place de ces chiffres déjà incohérents, on évoque 22 milliards de FCFA. Komi Koutché a été Directeur Général du FNM de 2009 à 2013. Mais incapable de justifier leurs allégations d’enrichissement illicite, le Bénin a transmis à la justice espagnole une enquête policière conduite par le Sieur Brice Allowanou. Dans cette enquête, il est écrit de façon rocambolesque que Komi Koutché a été DG du FNM de 2006 à 2013 alors que l’intéressé n’a été à ce poste que de 2009 à 2013. L’objectif est de faire passer comme justification d’enrichissement illicite, ses deux maisons qu’il a construites à Abomey-Calavi et dans son village et qu’il a intégrées avant même 2005, puisque nous avons versé au dossier non seulement des pièces liées à ses immeubles mais l’acte de naissance de sa fille aînée qui a 16 ans et qui porte l’adresse de l’une des maisons. Et savez-vous quoi, on est allé inviter dans l’enquête, un certain Adjidjola Djelili qui, aux dires de notre client, a été le seul ami et entrepreneur qui lui a réalisé ses deux maisons qui datent l’une de 2003 et l’autre de 2005 et qui dans le temps n’ont évolué que dans les aménagements. C’est Monsieur Adjidjola Djelili qui a témoigné  dans l’enquête de Brice Allowanou contre Komi Koutché comme aurait pu le faire son propre avocat un certain Alain Orounla, au procès d’extradition, avant que notre protestation ne l’en empêche.

 

Même si demain, la fameuse CRIET, une juridiction  d’une époque révolue à pouvoir magique condamnait Komi Koutché dans ce dossier à une peine de mort, puisqu’elle en est capable, nos collègues commis par le Bénin, à force de vouloir intoxiquer les juges espagnols, nous ont donné l’occasion de découvrir le fond même du dossier qui reste totalement vide avec des éléments de preuves totalement incohérents inventés pour soutenir des infractions virtuelles et incantatoires qui n’existent que dans l’imagination d’un certain Gilbert Togbonon et Brice Allowanou respectivement super procureur qui s’est même présenté par le biais des avocats commis par le Bénin comme ‘’la plus haute autorité judiciaire du Bénin habilitée à donner la garantie de réciprocité dans une procédure d’extradition’’ et super chef de la Brigade Économique et Financière capable de faire des enquêtes policières dignes d’un roman policier».

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