Enième camouflet de la justice internationale : Qui sont les conseils du chef de l’Etat ?

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La justice espagnole a opposé une fin de non-recevoir à la demande d’extradition de l’ancien ministre Komi Koutché. L’instruction a commencé le 14 décembre 2018 après l’arrestation à Madrid de Komi Koutché alors en partance pour Paris. Pendant des mois, la procédure a été suivie et l’Etat béninois a été représenté par des avocats qui, tout au long de l’instruction, ont réitéré la demande d’extradition et les faits reprochés à l’ancien ministre de Boni Yayi. Mais force est de constater que les arguments avancés n’ont pas prospéré devant la justice espagnole. Au nombre des irrégularités qui ont motivé la décision de refus d’extrader, des craintes par rapport à l’impartialité de la justice d’exception la Criet créée après les faits et dont les membres sont nommés par l’exécutif. Le non-respect du double degré de juridiction, le droit à la défense, le droit à l’égalité des parties, le flou autour de la date réelle du mandat d’arrêt sont autant d’éléments qui ont fait penser aux juges espagnols qu’il y a une forte présomption politique dans ce dossier. Ainsi, les conseils de l’Etat béninois n’ont pu convaincre les juges espagnols de la régularité de cette demande d’extradition.

Ce n’est pas la première fois que l’Etat béninois perd un procès devant une juridiction étrangère. On se souvient du dossier 18kg de cocaïne impliquant l’homme d’affaires et opposant au régime de la Rupture Sébastien Ajavon. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) avait aussi condamné l’Etat béninois dans ce dossier qui a duré des mois et dans lequel les conseils de l’Etat béninois ont plaidé. A quelque différence près, les récriminations contre la justice béninoise sont les mêmes. La Cour a reconnu la plupart des violations des droits fondamentaux soulevées par Sébastien Ajavon. Une fois encore, la Criet a été épinglée pour n’avoir pas respecté le principe de « non bis in idem »», selon lequel nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour les mêmes fautes. La Cadhp a relevé que la présomption d’innocence, le droit de faire valoir des éléments de preuve, le droit d’accéder au dossier de la procédure, le droit de se faire représenter par un conseil n’ont pas été respectés.

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Comment comprendre qu’au moment où à l’interne, ceux qui sont pris dans les mailles de la justice béninoise sont presque systématiquement condamnés, ceux qui s’extirpent et font appel à la justice internationale s’en sortent ? Comment comprendre que les mêmes qui, à coup d’arguments juridiques, démontrent sur les plateaux de télévision la pertinence de la Criet, comment elle est la Cour qui manquait à l’arsenal juridique béninois, n’arrivent pas à convaincre à l’étranger ? C’est qui les hommes de droit autour du chef de l’Etat? Quelle est la part du ministre de la justice dans ces échecs répétés ? Les haut juristes autour du chef de l’Etat lui disent-ils ce qu’il veut entendre ou lui donnent-ils des avis juridiques inattaquables quel que soit le milieu ? Leur échec à l’international dans des dossiers aussi sensibles fait rejaillir sur le Bénin une piètre renommée. À la lumière de ces camouflets et pas des moindres, n’y a-t-il pas lieu de mener un examen de conscience ? Le Bénin est-il pour autant un désert de compétences pour subir autant d’humiliation à l’extérieur ? Ou bien doit-on comprendre par-là que le droit international est différent du ” droit béninois ”?

 

M.M

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