Démarches pour des élections législatives inclusives : Les Osc appellent à l’usage du pouvoir régulateur de la Cour

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(La recette de l’opération de délivrance des quitus fiscaux évaluée à 2 700 000 000 FCFA)

Engagée dans de nombreuses concertations et démarches depuis le 05 mars dernier en vue des élections législatives inclusives, la Plateforme électorale des Osc fait des propositions pour sortir de l’impasse. Face aux professionnels des médias ce mercredi, 27 mars 2019 pour faire le point des démarches menées, la plateforme sollicite de la Cour constitutionnelle, l’usage de son pouvoir de régulation du fonctionnement des institutions. Quant à la recette issue de la délivrance des quitus fiscaux, elle a été évaluée à deux milliards sept cent millions francs CFA (2 700 000 000 FCFA), selon la plateforme…

“Les intérêts politiques ont-ils pris le pas sur le Consensus?“, c’est autour de cette interrogation que les membres de la plateforme électorale des Osc ont partagé avec les hommes des médias, le point des démarches entreprises pour parvenir à des élections inclusives, paisibles, festives et transparentes. A l’issue d’une série de rencontres de plaidoyer avec les acteurs politiques, les structures intervenant dans les processus électoraux au Bénin et des Présidents d’Institutions, la plateforme tire des conclusions et formule des recommandations à l’endroit des différentes parties. Ainsi, à l’endroit de la Cour constitutionnelle, il est sollicité l’usage du pouvoir de régulation du fonctionnement des institutions pour imposer un délai aux députés afin que ceux-ci procèdent au vote d’une loi consensuelle. Une proposition qui fait débat actuellement d’ailleurs. Quant au Chef de l’Etat, la plateforme l’invite “à jouer de son leadership à l’endroit de ses partisans pour que ceux-ci s’engagent tout comme lui à travailler sincèrement pour le consensus devant permettre à tous les grands partis tant de la mouvance que de l’opposition à participer aux élections législatives“. « …instruire les services compétents afin que le Directeur Général des Impôts délivre sans délai le quitus fiscal à tous les citoyens ayant un solde Zéro (0) d’impôts. Car un citoyen qui s’acquitte de ses impôts a le droit de recevoir son quitus fiscal…instruire les services compétents afin que le Directeur Général des Impôts notifie les raisons de la non-délivrance du quitus à tous ceux qui ne l’ont pas obtenu…instruire le Ministre de l’intérieur de traiter les dossiers des partis n’ayant pas obtenu le certificat de conformité et qui ont satisfait à toutes les observations du ministère… maintenir le dialogue avec tous les acteurs pour l’avènement d’une solution heureuse pour le processus électoral », plaide la plateforme à l’endroit du Président de la République. Les acteurs politiques sont, par ailleurs invités à prioriser l’intérêt général au détriment des calculs politiciens ; travailler pour une loi consensuelle, plus dans la légitimité que dans la stricte légalité ; ne pas mettre en cause le principe du consensus à travers le pouvoir de la majorité au cours des prochaines plénières à l’Assemblée Nationale ;  ne pas travailler à mettre en danger la démocratie pluraliste qui caractérise notre pays depuis la Conférence des Forces Vives de la Nation .

Ce qu’il faut retenir des démarches entreprises…

« Au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique de même qu’à la Direction Générale des Impôts, des commissions techniques ad ’hoc ont été mises sur pied pour connaitre respectivement de la Déclaration de création de Partis politiques ou de la mise en conformité des anciens partis et de la délivrance du quitus fiscal. Des échanges avec le comité ad ‘hoc du Ministère de l’intérieur et de la Sécurité publique, il en découle que les partis qui n’ont pas pu obtenir la reconnaissance, sont ceux qui n’ont pas pu corriger les observations du Ministère suite à l’étude de leur dossier. Mais cette opinion n’est pas partagée par les partis concernés à savoir FCBE et USL que nous avons rencontrés. La Plateforme a noté une crise de confiance entre les partis de l’opposition et le Ministre en charge de l’intérieur. En effet, selon les membres des partis de l’opposition rencontrés, le Ministre de l’intérieur étant membre fondateur d’un parti politique de la majorité présidentielle et candidat aux élections, ne devrait plus continuer à assumer sa charge ministérielle car, selon eux il est « juge et partie ». Ils perçoivent donc la décision de ne pas leur donner le certificat de conformité comme un acte politique. Les échanges avec les membres des partis de la mouvance (Union Progressiste et Bloc Républicain), ont révélé que bien qu’ils n’aient fait aucune proposition de loi à l’entame de la recherche du consensus, ils participent activement aux réflexions et à l’aboutissement de ce consensus. Cependant, ils disent être ouverts à tout ce qui peut débloquer la situation sauf accepter d’abroger le code électoral et la charte des partis politiques en vigueur. La rencontre avec le Président de la République a permis à la Plateforme Electorale de noter son attachement à la démocratie et son engagement personnel à œuvrer pour une élection inclusive pacifique festive et conviviale selon ses propres propos. Notre audience avec le Directeur Général des Impôts, nous informe quant à la centralisation de la délivrance du quitus fiscal au niveau de sa Direction, que c’était le seul moyen d’évaluer le patrimoine imposable du demandeur parce qu’au niveau décentralisé, le moyen pour le faire n’existe pas. Le DG des Impôts a également partagé avec la Plateforme électorale les difficultés rencontrées quant à la célérité dans le traitement des dossiers de délivrance du quitus fiscal qui se justifient selon lui par l’insuffisance de matériels informatiques et le défaut de mise en réseau informatique de tous les services décentralisés ; les demandes tardives des demandeurs du quitus fiscal (Certains citoyens, selon ses enquêtes, attendent d’être positionnés sur une liste avant de faire la demande du quitus fiscal) » a déclaré la présidente de la plateforme, Fatoumatou Batoko Zossou.

Quid des quitus fiscaux…

Au cours de leur rencontre avec le directeur général des impôts, il leur a été fait également le point de l’opération. Il en ressort donc que la Direction des impôts a collecté un montant total de deux milliards sept cent millions francs CFA (2 700 000 000 FCFA) lors de cette opération. «  3358 demandes de quitus fiscal ont été reçues dont 3083 satisfaites soit un taux de réalisation d’environ 71%.  Des 3083 demandes, 2380 quitus fiscaux ont été retirés par les demandeurs et 703 quitus signés n’ont pas pu être retirés par les demandeurs. A la question d’en savoir plus sur les raisons, il nous a été expliqué que certains demandeurs ne sont plus venus chercher leur quitus et d’autres ont vu leur quitus retenus par l’administration fiscale. Selon les responsables des FCBE rencontrés, les quitus de certains de leurs membres ont été retenus par l’Administration Fiscale alors que les intéressés auraient un solde zéro (0) d’impôts non payés », fait savoir Fatoumatou Batoko.

 

A.B

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