Non délivrance de certificat de conformité : Fcbe, Usl : recours infructueux devant la Cour

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Afin d’obtenir leur participation aux élections législatives prochaines, les partis politiques FCBE et USL ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Malheureusement celles-ci s’est déclarée incompétente pour trancher le dossier.

Ainsi, c’est conformément à l’article 57 de la loi portant charte des partis politiques que ces partis ont saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Malheureusement, pour le ministère de l’intérieur représenté par l’Agence Judiciaire du trésor (AJT), C’est un contentieux de non conformité. L’existence juridique du parti pose un premier problème du coup, ce dernier juge la Chambre Administrative de la Cour suprême incompétente. Il a évoqué l’article 21 de la loi portant charte des partis politiques en République du Bénin. Pour ce dernier, Le parti ne saurait dire que son droit est violé. La cour suprême n’est pas compétente pour délibérer selon le ministère de  l’intérieur. Le parti n’a pas une existence juridique. L’Avocat général représentant le ministère public par contre, a reconnu que l’existence juridique du parti USL, n’est pas à remettre en cause. Mais il a attiré l’attention de la Cour sur son incompétence à délibérer sur ce dossier. Pour lui, l’article 57 complète l’article 21. Mais les requérants constitués des avocats tels que  Moustapha Issiaka, Samuel Ahounou , Roméo Godonou et Renaud Agbodjo au nom du parti USL, estiment que les six mois donnés par la loi pour la mise en conformité ne sont pas encore arrivés à expiration donc pour eux pour le cas espèce, la Chambre Administrative de la Cour Suprême est bien compétente. Il est reproché à l’USL l’insuffisance du nombre des membres fondateurs qui  doit être 15 par commune. Il faut que les nouveaux membres du parti répondent aux exigences des membres fondateurs. Il s’impose donc un nouveau congrès. Aussi le MISP estime que le président d’honneur du parti USL qui est  Ajavon Sébastien a des problèmes avec la justice béninoise. Il est en délicatesse avec la justice et ne saurait être président d’honneur. Son honorabilité est entachée selon le ministère de l’intérieur. Les requérants ont fait remarquer que le ministère de l’intérieur ignore que la décision  de la Cour africaine met fin à celle de la CRIET. Il ignore son caractère suspensif. Pour ces derniers, la procédure de réponse est biaisée. Par rapport à Ajavon, les requérants ont fait savoir que la CRIET a fait un holdup. Sa décision doit être anéantie après celle suspensive de la Cour Africaine. Aussi, la violation du règlement intérieur d’un parti ne saurait- elle amener le ministre à refuser un certificat de conformité. Il s’agit d’une  politique de deux poids deux mesures car d’autres partis comme le PRD selon ces ceux-ci, a gardé son logo, sa dénomination et n’a jamais connu une dissolution avant de renaître mais  a pu avoir son certificat.

Pour ce qui est du dossier FCBE, le Ministère de l’intérieur représenté par  Olga Nouatin Sèdogbo et le contrôleur de la Police Loko de  L’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) soulèvent la question sur  l’inexistence matérielle du parti FCBE, de défaut de signatures et de fausse déclaration. L’Avocat général de la Cour constituant le Ministère public parle plutôt de recours régularisables en cas d’oubli de signature. La cour pense que le Ministère peut toutefois rappeler les membres du parti pour les signatures.  Il reconnaît l’existence juridique du parti FCBE comme pour le cas du parti USL. Toutefois, le Ministère public a rappelé à la Chambre Administrative de la Cour Suprême qu’il doute de sa compétence à juger de ce dossier, c’est pour cela qu’il ne veut pas trop aborder en profondeur certaines questions telles que la question de fausse déclaration.  Du côté des requérants représentés par Maître Victorien Fadé l’administration béninoise ne doit pas être utilisée pour régler des comptes politiques. Il a évoqué l’exemple du parti PRD qui par la même procédure a pu obtenir le certificat de conformité. Le Ministère de l’intérieur  a signalé que le parti PRD s’est conformé aux prescriptions c’est pourquoi il a eu son certificat.

Les dossiers ont été mis en délibéré la Cour s’est retirée et est revenue après près de trois heures pour donner comme décision qu’elle se déclare incompétente pour trancher sur les deux dossiers.

Kola PAQUI

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