Assemblée Nationale : Loi portant renforcement juridique et judiciaire

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Les députés de la 7ème législature ont démarré hier jeudi 21 février 2019 les activités inscrites à l’ordre du jour de cette deuxième session extraordinaire de l’année 2019 par l’étude en procédure d’urgence de la proposition de loi portant renforcement juridique et judiciaire  de la gouvernance publique au Bénin et la proposition de loi modifiant et complétant la loi 2003-15 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature a-t-elle été étudiée et votée à l’unanimité des députés présents.

On retient de la proposition loi portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique au Bénin que les agents qui consciemment engagent l’État dans un contrat et qui savent que le contrat portera préjudice à l’État seront tenus responsables  dès que c’est établi. Ainsi, les cinq articles de cette  proposition de loi ont été passés au peigne fin. Le député Éric Houndété, premier Vice-président de  l’Assemblée nationale a fait savoir qu’une telle loi dans un atmosphère où le Bénin recherche encore ses marques pour ce qui est de convaincre les partenaires à investir, n’est pas la bienvenue. Éric Houndété a voulu que l’État prenne d’autres dispositions au lieu de rendre responsables les pauvres agents. Par contre, pour le député André Okounlola, il faut que finissent ces mauvais actes de la part de certains agents qui en complicité avec des investisseurs, engagent l’État dans des contrats qui lui portent des préjudices après. À l’unanimité des députés présents moins une seule voix, la loi portant renforcement juridique et judiciaire  de la gouvernance publique au Bénin a été voté. Aussi, la proposition de loi modifiant et complétant la loi 2003-15 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature a-t-elle été étudiée et votée à l’unanimité des députés présents.

Kola PAQUI

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