1ère édition de la « Clinique électorale » de l’ABDC : Les implications du code électoral en débat

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Quelles sont les implications politiques du nouveau code électoral, ses ombres et lumières ? C’est autour de ces préoccupations que l’Association Béninoise de Droit Constitutionnel (ABDC) avec le soutien de la Fondation Hanns Seidel a ouvert hier, jeudi 14 février 2019, à l’Infosec de Cotonou, sa première « Clinique électorale » dans le cadre des Législatives prochaines. La rencontre a réuni des professeurs d’universités, juristes et hommes de droit et les acteurs politiques.

Les élections législatives d’Avril 2019 seront régies par de nouveaux textes, la nouvelle charte des partis politiques et le nouveau code électoral. Certaines dispositions de ces lois, en l’occurrence l’article 242 du nouveau code électoral demeure assez confus dans l’esprit de nombre d’acteurs politiques et même de députés ayant pourtant voté ladite loi. Afin de contribuer à dissiper certaines zones d’ombre, mettre la lumière sur les pièges que contiennent ces lois et leur implication dans la vie politique, l’Association Béninoise de Droit Constitutionnel a initié la « Clinique électorale », un rendez-vous de donner et de recevoir autour  du code électoral.

Dans son mot de bienvenue, la coordonnatrice régionale des programmes de la Fondation Hanns Seidel Aridja Frank a souligné que l’organisation de cette rencontre vise d’une part à promouvoir le dialogue entre les structures étatiques, les institutions de la République et les citoyens. D’autre part à promouvoir l’engagement socio politique des mêmes citoyens. « Mais comment pourrons-nous le faire si nous n’apportons pas des explications, des informations, les outils nécessaires, les mécanismes nécessaires à ces citoyens ? », s’est-elle demandé. Pour le président de l’ABDC, le professeur Joël Aïvo, le contexte est particulier et inédit. « C’est probablement la première fois que des parlementaires adoptent une loi sans savoir eux-mêmes quelle est l’explication de la loi qu’ils ont adoptée, quelles sont les implications de cette loi et que, eux-mêmes prennent l’initiative d’aller chercher des explications des lois qu’ils ont adoptées auprès de gens qui n’ont été mêlés ni de près ni de loin à l’adoption de cette loi », a-t-il laissé entendre avant d’ajouter, face à un tel constat, « (…) nous avons pris l’initiative d’une clinique parce qu’il nous a semblé nécessaire d’opérer un diagnostic ensemble. Dans une clinique, le médecin fait un diagnostic, il donne des éclairages, il explique aux patients les problèmes qui lui arrivent, les maux dont il souffre et il fait des prescriptions ». L’adoption de ces lois implique, selon lui, des conséquences pour les partis politiques et pour lesquelles l’opinion doit être préparée à faire preuve de maturité en son temps pour digérer certaines conséquences douloureuses de certaines dispositions de ces lois. Dans sa communication intitulée : « l’environnement reconfiguré du système partisan béninois à la veille des élections législatives, le professeur Denis Amoussou-Yéyé a fait le lien entre les changements intervenus à la tête de l’Etat depuis 1990 et certaines dispositions des nouvelles lois telles que le cautionnement porté à 249 et 250 millions FCFA et la question des 10% qui sont, selon lui, une fumisterie. La deuxième communication « ombre et lumière du nouveau code électoral » et la troisième « les grandes implications politiques de la mise en œuvre du nouveau code électoral » sont respectivement présentées par Prince Serge Agbodjan et Frédéric Joël Aïvo.

Des acteurs politiques se prononcent

Philippe Noudjènoumè, 1er secrétaire national du Pcb

 

« Je suis venu en invité pour suivre une discussion d’enjeu primordial aujourd’hui. Il s’agit du droit du citoyen de pouvoir désigner ses représentants qui est un droit fondamental. C’est là le problème fondamental qui se pose à notre pays après 28 ans d’expérience démocratique. Nous sommes dans une situation de bonapartisme où le peuple confie le pouvoir à un dirigeant qui se transforme en empereur genre Napoléon Bonaparte.  La première chose c’est pourvoir arracher le droit de suffrage au plus grand nombre c’est-à-dire se faire candidat et se faire élire. Et avec les textes qui sont en jeu, le citoyen est-il libre de se présenter aux élections législatives ? Non ! Deuxième chose, peut-il se faire élire ? Non ! Troisième chose, il peut élire sans qu’on déclare élu son élu. Et c’est extrêmement grave. On est arrivé à un antagonisme grave dans ce pays connu pour son esprit pacifique. Déjà les préparatifs de hold-up électoral sont en cours. On ne sait pas aujourd’hui quelles sont les listes autorisées à concourir avec les listes de la Mouvance. J’invite le peuple à la réflexion et à la détermination pour affronter cette situation inédite au Bénin depuis 1960 ».

Gérard Gbénonchi, Député, membre de l’Union Progressiste

 

« J’ai entendu dire par le professeur Joël Aïvo que c’est inédit ce que nous vivons, que voilà une première fois qu’on assiste à un événement où les parlementaires qui ont eux-mêmes voté ces lois ne les comprennent pas et vont, torche à la main, à la recherche de l’éclairage sur ces lois. Je ne me retrouve pas dans cette assertion étant donné que j’ai participé au vote des lois sur la charte des partis et le code électoral et c’est en toute connaissance de cause que j’ai voté ces lois. Je connais leur essence et je n’ai pas besoin d’aller à la recherche de l’éclairage sur ces lois. Ceux qui le font l’auront voulu peut-être ou c’est de la politique politicienne parce qu’en son temps ils avaient eu tout le temps de s’associer au processus pour apporter leur contribution, être imprégnés. Masi quand on fait la politique de la chaise vide, qu’on ne veut pas de façon objective participer à l’élaboration des textes, c’est ce à quoi on assiste. Mais les lois, étant déjà votées, il faut maintenant nous les approprier pour pouvoir nous soumettre à leur application (…) ».

Basile Ahossi, député, coordonnateur Usl

 

Lorsque le professeur Aïvo a dit que les députés ont voté un texte et qu’ils se promènent pour qu’on leur explique la loi qu’ils ont eux-mêmes votée, j’ai eu honte d’avoir appartenir à la 7e législature. Je craignais qu’il le dise parce que c’est tellement vrai. Nous avons voté un texte qu’il n’est pas sûr que nous maîtrisons parce que ce ne sont pas des textes préparés par des députés. Ce sont des textes que portent les députés. C’est cela qui fait qu’avec le rythme de l’arrivée du temps de lecture, du temps de vote, on ne maîtrise pas toujours depuis un moment les textes qui passent devant l’Assemblée. Mais, en tant que député, je l’assume, je l’endosse malheureusement. Ces événements qui nous permettent de lire, de relire ces textes dans les interlignes, sont à souhaiter parce que même après les élections législatives, je ne suis pas sûr qu’on ait compris les pistes que nous aurions empruntées pour aller aux élections ».

Gildas Aïzannon, Sga de l’Udbn

 

« Il n’est pas certainement productif à l’étape actuelle des choses de désigner des coupables. Il s’agit de regarder avec beaucoup de lucidité et d’objectivité ces différents outils qui régulent les prochaines élections dans notre pays. C’est pourquoi je voudrais saluer l’ingéniosité de l’ABDC qui, au lieu de croiser les bras, a pensé qu’il était utile d’anticiper sur les éventuels soins afin d’empêcher que le malade ne tombe dans un coma profond. Il faut avoir le courage et l’honnêteté intellectuelle de le dire, la Cour ne se serait pas rattrapé dans sa décision du 1er février, si entre temps, le processus était absent de tout soupçon et qu’il ne fallait pas opérer des réglages. La classe politique est forcément inquiète quand on peut entendre la Céna elle-même nous répondre que ce n’est pas à elle de comprendre ce que les députés à l’Assemblée ont voté comme loi et chacun au niveau de la Céna avait également son interprétation et que les commissaires n’étaient pas tous d’accord à propos de la lecture qu’il fallait avoir de certaines dispositions du code électoral. A partir de cet instant, il faut réfléchir ensemble pour voir encore ce qu’il est possible de sauver pour éviter des situations qu’on ne saurait maîtriser au soir du 28 avril. Il est important que les différents outils n’empêchent pas la compétition électorale ».

 

Bertrand HOUANHO

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