Dcc-19-055 rendue à propos de la Criet : Une décision au goût d’inachevé

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La décision DCC 19 -055 du 31 janvier 2019 suscite de vifs débats entre théoriciens et praticiens de droit. Le principe de double degré de juridiction remis en cause en partie  par ledit arrêt n’est pas du goût de certains juristes avertis. La position de la Cour constitutionnelle pourrait, à les entendre, amener certains citoyens béninois à saisir le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations-Unies (Onu).

Les reculs faits par le Bénin ces derniers mois en matière de démocratie pourraient être bientôt évoqués devant les Nations Unies. Cette éventualité n’est pas à exclure selon certains juristes qui constatent que la Cour constitutionnelle du Bénin décriée depuis peu,  inquiète toujours. En effet, dans sa décision Dcc 19-055 du 31 janvier 2019, la Haute juridiction a donné une interprétation très critiquée de l’article 14 section  5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose : « Toute personne déclarée coupable  d’une infraction a le droit  de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité conformément à la loi». Selon elle, « il faut entendre premièrement, qu’il est conféré par ce texte une faculté à toute personne de faire examiner sa cause  par une juridiction supérieure, deuxièmement, que lorsque la législation nationale organise un tel recours, qu’il ne s’entend pas comme un devoir prescrit ou une obligation impérative imposée aux États parties d’instituer en toute matière le double degré de juridiction, que quoique général, le principe du double degré de juridiction n’est pas si fondamental ni absolu…». La Cour se basant sur ce raisonnement, soutient que le double degré de juridiction n’étant pas un principe constitutionnel, ne s’impose pas aux législateurs et que la loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-31 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ne viole pas la Constitution. Cette décision a irrité de nombreux observateurs qui affirment que la Cour constitutionnelle, gardienne de la Constitution, a fragilisé le principe du double degré de juridiction devenu désormais une faculté au Bénin. En droit, ladite décision est un “véritable scandale” qui peut être contestée devant le Comité des droits de l’homme de l’Onu. Des juristes ont évoqué cette possibilité accordée aux citoyens ayant saisi la Cour par rapport à la question. La bataille juridique pourrait donc se poursuivre au plan international. Ce qui veut dire que le virage dangereux amorcé par le Bénin au sujet de la garantie des droits fondamentaux, notamment les garanties que doit offrir toute juridiction à un citoyen, pourrait être étalé devant de nombreuses nations. Après le débat sur la restriction du droit de grève, la Cour constitutionnelle vient de prendre un nouvel arrêt très contesté. Cette décision pourrait coûter encore quelques points au Bénin dans les classements internationaux liés à la démocratie et aux garanties minimales judiciaires offertes au citoyen.

 

Mike MAHOUNA

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